ACA-Europe

e-Bulletin 2018/2

Éditorial

Piet

Photo: Michael Moser

La construction européenne est en marche. Cette courte phrase décrit non seulement la progression de l’intégration européenne, d’autant plus que des perturbations actuelles comme le « Brexit » ou les tendances de renationalisation dans certains État membres pourraient même amener à penser le contraire. Elle décrit plutôt l’intérêt mutuel croissant que manifestent les gens, les peuples et les pays en Europe. Ainsi, la devise « Unie dans la diversité » dont s’est dotée l’Union européenne s’applique aussi au-delà de cette dernière.

Il en va de même pour les systèmes et les cultures juridiques nationaux. Ceci se reflète dans le travail quotidien des juridictions suprêmes nationales où, à l’occasion de litiges particuliers, les regards portés au-delà du droit interne ne se limitent pas au droit de l’Union. De plus en plus de réflexions ont lieu pour déterminer, au regard d’un problème concret, quelle est l’approche suivie dans l’ordre juridique national des autres pays européens partenaires et quelle est la solution apportée au problème, quelles sont les similitudes et les différences et comment s’expliquent ces dernières. Ainsi, c’est aussi dans le cadre de la jurisprudence que les cultures juridiques nationales sont engagées dans un dialogue.

L’ACA-Europe a favorisé ce dialogue dès le début : par des études de droit comparé, par des séminaires et des colloques tout comme par l’échange de magistrats entre les juridictions membres. La présidence allemande s’est donc donnée pour objectif de contribuer à la promotion et à l’approfondissement des connaissances mutuelles. Ainsi, deux séminaires permettront aux juridictions membres de discuter des questions concernant leur fonctionnement et les conditions qui le régissent. Deux autres séminaires seront consacrés à l’analyse comparée des structures fondamentales du droit administratif interne de chaque pays. Enfin, s’agissant de la base de données de l’ACA-Europe, « JuriFast », qui contient des décisions des juridictions membres concernant des questions relevant du droit de l’Union, l’objectif est de la moderniser et d’améliorer sa convivialité dans ses rapports avec des bases de données similaires.

Le prochain séminaire de l’ACA-Europe se tiendra à Cologne et sera consacré au droit administratif comparé. Sur la base du projet du « Réseau de recherche sur le droit administratif de l’Union européenne (ReNEUAL) » qui, suite à une initiative du Parlement européen, a été élaboré d’abord dans le milieu universitaire, le séminaire permettra de procéder à une étude comparée de la manière dont les différents ordres juridiques nationaux en Europe traitent les problèmes fondamentaux qui se posent tout au long de la procédure administrative non contentieuse, à savoir de la présentation de la demande à l’édiction de la décision administrative, en passant par la participation de tiers et d’autres autorités. Le séminaire est préparé à l’aide d’un questionnaire détaillé qui comprend également une étude de cas de figure. Les résultats de ce questionnaire permettront de définir les thèmes principaux du séminaire

Ce séminaire se tiendra dans les locaux du tribunal administratif de Cologne – l’une des plus grandes juridictions administratives inférieures, dont l’Allemagne compte 51 au total. C’est à dessein que nous avons choisi ce lieu. Les participants auront ainsi l’occasion de découvrir non seulement cette ville historique traversée par le Rhin et sa fameuse cathédrale mais aussi un lieu majeur de la justice administrative en Allemagne. Les représentants des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne sont donc les bienvenus à participer au séminaire qui aura lieu à Cologne du 2 au 4 décembre 2018.

Le Prof. Dr. Dr. h.c. Klaus Rennert

Président de l’ACA-Europe
Président de la Cour fédérale administrative de l’Allemagne

Colloque

Le lundi 14 mai 2018, le colloque biennal de l’ACA s’est tenu à La Haye. Les membres de l’ACA y ont abordé le thème de la technologie et du droit. Le rapport de synthèse, qui donne un aperçu des principaux sujets abordés, a été publié sur notre site web.

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Séminaire

Du 18 à 19 octobre 2018, le séminaire de l’ACA relatif à la procédure régulière s’est tenu à Tallinn. L’ACA a reçu 30 rapports nationaux : 29 rapports des membres de l’ACA et un rapport de la Cour de justice de l’Union européenne. Tous les rapports nationaux, ainsi que le rapport général, de ce séminaire ont été publiés sur notre site web.

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Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

Allemagne

L’affaire concerne un agent de joueurs de football professionnels qui reçoit des commissions des clubs de foot qui accueillent les joueurs qu’il leur propose. La question de la taxation de ce service s’est posée à la Cour qui a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3295

République tchèque

Dans cet arrêt, la Cour administrative suprême tchèque a estimé qu’il revenait à l’administration d'évaluer les défauts systémiques de la procédure d'asile dans l'État membre responsable et d'évaluer les risques individuels de transfert vers ledit État membre.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3429

Finlande

Cette affaire est relative à la protection des données personnelles. L’effacement de données, figurant sur Internet, relatives à la santé et le droit à l’oubli ont été sollicités par une personne condamnée pour meurtre. Il a été procédé à une balance des intérêts entre la protection de la vie privée et la liberté d'expression.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3405

Grèce

Voici un résumé intéressant de la « saga », commencée en 2016, relative à l'appel d'offres public pour l'attribution des licences de télévision grecques. Le texte fait le point sur le cadre juridique et politique de la question et les diverses décisions intervenues dans ce dossier.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3363

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 202 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 4 nouvelles questions collectives ont été posées et 11 pays ont activement participé en y apportant 26 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Slovénie.

Les thèmes suivants ont été abordés:

  • Return decision and asylum residence permit (5 réponses)
  • Compatibility of direct deposit clauses with Dir 2014/17/UE (8 réponses)
  • Family reunification: parents of adult refugees (5 réponses)
  • GDPR - RGPD - article 36.4 - interpretation (8 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/

Tour d'europe

Le Tour d’Europe présente une analyse, au travers de 76 questions, des systèmes d’organisation de la justice administrative dans les États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Turquie.

En 2018, jusqu’ici, une mise à jour a été effectuée pour la Belgique et la Lettonie. Ces textes sont désormais disponibles en ligne dans les deux langues de l’Association. Pour Chypre, une mise à jour a été effectuée dans la version anglaise.

Afin d'atteindre ses objectifs, définis dans l'accord spécifique entre l’ACA-Europe et la Commission européenne, dans le cadre de la subvention accordée par l'Union européenne, les membres qui n’ont pas mis à jour leur situation depuis 2009 sont chaleureusement invités à le faire en prenant contact avec l’ACA-Europe à l’adresse de contact suivante : benny.desutter@aca-europe.eu

Les modifications ultérieures à l’actualisation sont également les bienvenues.

Échanges des juges

En 2018, l’ACA-Europe a eu la possibilité de permettre à 18 juges issus de ses institutions membres d’effectuer un stage de travail de 12 jours auprès de l’une d’entre elles. Ces stages de travail se clôturent par un rapport rédigé en français ou en anglais, qui sera mis en ligne sur le site de l’association.

A partir de 2019, un nouveau chef de projet sera responsable du programme d’échange des juges. Plus d’informations suivront bientôt.

Addresse de contact: anne-catherine.vangeersdaele@aca-europe.eu

Nouvelles des membres

Pays-Bas – Conseil d’Etat – novembre 2018

Thomas C. de Graaf

Source:
© Hans Kouwenhoven

M. Thomas C. de Graaf a été nommé vice-président du Conseil d'Etat par le cabinet néerlandais. De Graaf succédera à Piet Hein Donner le 1er novembre 2018, qui prendra sa retraite le même jour.

Depuis 2011, M. de Graaf était sénateur au sein du groupe politique D66 au Sénat néerlandais. De juin 2015 à juin 2018, il était président de ce groupe politique. Auparavant, il a été ministre et chef de groupe au parlement, ainsi que maire à Nijmegen.

En tant que ministre, il était occupé, entre autres, à la réforme politique et à la qualité du service gouvernemental.

À compter du 1er novembre 2018, M. de Graaf assumera également les fonctions de vice-président de l’ACA-Europe.

Grèce – Conseil d’Etat – octobre 2018

Aikaterini Sakellaropoulou

Le 16 octobre 2018, le conseil des ministres de la Grèce a nommé la vice-présidente Mme Aikaterini Sakellaropoulou comme nouvelle Présidente du Conseil d'Etat de Grèce.

Mme Sakellaropoulou, qui est la première femme à accéder à ce poste, est née à Thessalonique et a fait des études de droit à la faculté de droit de l’université d’Athènes. Elle a été nommée comme auditrice, après concours, en 1982. Elle a été promue au grade de maître des requêtes en 1988, à celui de conseillère d’Etat en 2000 et de vice-présidente en 2015. Pendant son congé d’études (1989-1990) elle a suivi des cours de droit public à l’Université Paris II. Elle a enseigné pendant plusieurs années le droit de l’environnement à l’Ecole Nationale de la Magistrature.

Selon l’art. 90 de la Constitution grecque, son mandat de présidente sera de quatre ans.

République tchèque – Cour administrative suprême – octobre 2018

Michal Mazanec

Le mandat de M. Josef Baxa en tant que président de la Cour administrative suprême de la République tchèque est terminé. À compter du 1er octobre 2018, l'ancien vice-président, M. Michal Mazanec, a pris ses fonctions.

Michal Mazanec a obtenu un diplôme en droit à la faculté de droit de l'Université Charles de Prague. Avant d'être nommé juge, il avait été procureur à la section non pénale de la surveillance des tribunaux généraux et des tribunaux civils. En 1990, il est devenu chef de la division juridique et législative du ministère de la Culture de la République tchèque. En 1992, il a été nommé juge à la Cour suprême en matière administrative et, à partir de 1993, juge à la Haute Cour de Prague. Cette année-là, il créa également l'unique jurisprudence des tribunaux tchèques en matière de justice administrative (aussi appelée «rapports rouges»). Dans les années 1990 à 1998, il a été membre de la Commission du droit administratif du Conseil législatif du gouvernement et du Conseil législatif du gouvernement jusqu'en 2002. En coopération avec la juge Marie Žišková et d'autres juges du Conseil suprême de l'administration, il a préparé les dispositions institutionnelles, juridictionnelles et procédurales dans le cadre de la réforme de la justice administrative, y compris le projet de code de justice administrative et la législation y relative dans les années 2000-2001. Il a été nommé vice-président de la Cour administrative suprême en 2003, puis président de cette cour en octobre 2018.

Finland – Cour administrative suprême – septembre 2018

Kari Kuusiniemi

Depuis le 1er septembre 2018, M. Kari Kuusiniemi est le Président de la Cour administrative suprême finnois. Il a succédé au Président Pekka Vihervuori, qui a pris sa retraite du même jour.

M. Kuusiniemi est né en 1960 et a obtenu son doctorat en droit à l'Université d'Helsinki en 1992. Il a publié une vingtaine de livres - des publications en partie conjointes - et plus de 100 articles, plusieurs rapports, observations de cas, etc. dans le domaine du droit environnemental et administratif, principalement en finnois.

Il est juge à la Cour administrative suprême depuis 2003. Jusqu'à son élection, il était président de chambre et vice-président de la Cour. Outre ses fonctions à la Cour administrative suprême, M. Kuusiniemi est également professeur dans quatre universités finlandaises et membre, entre autres, du conseil d'administration de l'Association finlandaise de droit européen et de l'Académie des sciences et des lettres.

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Italie – Conseil d’Etat – septembre 2018

Patroni Griffi

Filippo Patroni Griffi, le vice-président de l’ACA-Europe, a été nommé Président du Conseil d’Etat italien le 14 septembre 2018.

M. Patroni Griffi est né à Naples. Il a obtenu un diplôme en droit avec grande distinction en 1977 avec une thèse de fin d'études en droit administratif sur la participation de l'Etat dans les entreprises. En 1986, il a obtenu le premier poste lors de l’examen national de juge au Conseil d'Etat italien, au sein duquel il a exercé ses fonctions dans les sections juridictionnelle et consultative.

Depuis 2009, M. Patroni Griffi était président de section du Conseil d'État italien et, depuis 2016, vice-président.

Nouvelles de l'ACA

Subvention 2019

Le budget pour 2019 a été soumis par le secrétariat-général. Nous attendons maintenant l'approbation de la Commission européenne.

Le site web de l’ACA-Europe mis à jour avec la section « Rapport des Cours »

Le site web de l’ACA-Europe a été mis à jour ! La section « rapports annuels » a été renouvelée et renommée « Rapports des Cours ». Sur cette page renouvelée vous trouverez désormais des liens vers les pages web où nos membres, nos observateurs ou les cours invitées publient, le cas échéant, leurs rapports annuels, leurs rapports d’activités ou tout autre document similaire.

Nous vous invitons chaleureusement de visiter cette nouvelle page web !

Si vous avez des remarques, des questions ou des suggestions concernant la nouvelle page web, veuillez contacter notre gestionnaire de contenu: benny.desutter@aca-europe.eu.

Dans ce numéro

Éditorial

Colloque

Séminaire

Jurifast

Forum

Tour d'Europe

Échanges des juges

Analyse

Nouvelles des membres

Nouvelles de l'ACA

Agenda

2-4 décembre 2018

 

Séminaire à Cologne, Allemagne – ReNEUAL I

25-26 mars 2019

 

Séminaire à Dublin, Irlande – Le processus de prise de décision judiciaire

12-14 mai 2019

 

Assemblée générale et séminaire à Berlin, Allemagne

9 septembre 2019

 

Séminaire à Brno, République tchèque

Consultez le calendrier complet sur notre site web.

Analyse 2018 - 2019

Le 24 octobre, une invitation a été envoyée aux membres pour participer à l'étude transversale annuelle. Pour 2018, le conseil d’administration a opté de contribuer au « Score board de la justice dans l’UE » (volet « justice administrative »), au sujet de « La qualité des arrêts ».

L’étude vise à explorer ce que les juridictions administratives suprêmes considèrent comme étant les principales caractéristiques d’un jugement de qualité et la manière dont ces caractéristiques sont suivies et intégrées par les juridictions inférieures à partir de la jurisprudence des cours suprêmes.

L’étude elle-même se présente comme un questionnaire composé de 114 questions concernant « forme et style de la décision », « motivation des arrêts », « clarté des arrêts », « concision des arrêts », « évaluation de la qualité individuelle et globale des arrêts » et concernant la « mise en œuvre dans les juridictions inférieures ».

La participation à l’étude est ouverte jusqu’au vendredi 30 novembre 2018. Dans les mois suivants, les résultats seront analysés par un groupe de travail et un rapport sera rédigé. Ce rapport sera présenté lors du séminaire à Berlin le 14 mai 2018. Parallèlement, l'étude sera publiée sur le site Internet de l’ACA-Europe.

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