ACA-Europe

e-Bulletin 2020/1

Éditorial

Piet

Photo: Michael Moser

Chers collègues,

Au cours de ces semaines et mois, la pandémie de coronavirus définit la vie de pratiquement tout le monde, partout sur terre. Nous sommes forcés de reconnaître que les lois de la nature ne se plient pas à nos désirs ni à nos souhaits. Bien au contraire, elles déterminent les conditions et les limites de nos actions. Nous constatons aussi que les experts de ces lois de la nature, qu'ils soient scientifiques ou médecins, nous montrent ces conditions et ces limites ; quiconque veut ignorer leurs conseils agit de manière irresponsable.

C'est ce qui détermine actuellement les conditions de notre travail, au sein du système judiciaire. Il est évident que les cours et tribunaux doivent continuer à faire leur travail, même et surtout en ces temps de crise. Mais nous devons également protéger toutes les parties intéressées. Cela signifie que, soudainement, les audiences judiciaires sont soumises à l'obligation de maintenir une distance ; il est étrange que trois ou cinq juges soient assis côte à côte, mais à 1,5 mètre l'un de l'autre, sans parler de la même distance entre les avocats et leurs clients, ou des rangées de spectateurs clairsemées. Et cela renforce la tendance générale aux salles d'audience virtuelles ; les audiences se déroulent de plus en plus souvent par vidéo-conférence. Reste à savoir si cette tendance sera à nouveau inversée, une fois la crise passée, ou si elle aura un effet durable.

Bien entendu, les mesures spéciales prises pour contenir et ralentir la pandémie ne concernent pas seulement le système judiciaire, mais tous les aspects de la vie. De nombreuses personnes voient leur quotidien fortement perturbé, qu'il s'agisse de faire les courses au supermarché ou dans une boutique, ou d'assister à des concerts, à des matchs de football ou à la messe du dimanche. Ces habitudes reflètent des libertés individuelles, et des actions en justice sont entreprises pour faire valoir ces droits devant nous - les juges administratifs : le droit à la liberté de circulation, la liberté de la profession, la liberté religieuse. Il nous appartient de juger si les menaces imminentes pour la santé justifient de restreindre ces libertés et si le principe de proportionnalité requiert des graduations. Par ailleurs, nul besoin d'être prophète pour prédire qu'il faudra ajouter une nouvelle dimension à l'arsenal du principe de proportionnalité : la dimension de temps, de durée.

L'obligation d'éviter la proximité et de maintenir la distance limite également la communication publique : Les assemblées ne peuvent pas avoir lieu, et les conférences et réunions des partis et des syndicats sont reportées ou transférées dans des espaces de communication virtuels. Cela a pour conséquence que les personnes moins expérimentées techniquement - en particulier les personnes âgées - ne peuvent pas y participer sur un pied d'égalité. Des élections sont également reportées, des votes par correspondance sont organisés et des mandats sont prolongés. Bref, notre vie publique change. Ce changement durera probablement plus longtemps que la crise et laissera certainement des traces durables. C'est un autre problème auquel nous devrons faire face en tant que juges administratifs.

Nous sommes tous confrontés à ces questions dans une même mesure. Nous de-rions donc en débattre non seulement dans nos propres contextes nationaux, mais aussi au-delà des frontières des États, à l'échelle de l'Union. L'ACA-Europe devrait se pencher sur la question. Celle-ci pourrait faire l'objet de la prochaine « analyse transversale ».

La crise a également modifié la formule de politesse habituelle, au moins en Allemagne. Les gens formulent désormais ce souhait : « Restez en bonne santé ! » C'est donc dans cet esprit que je vous dis :

Restez en bonne santé !

Klaus Rennert

Président de l’ACA-Europe
Président de la Cour fédérale administrative de l’Allemagne

Séminaire et Colloque

En ce qui concerne la pandémie mondiale en cours, l'ACA-Europe, en consultation avec la Commission européenne, a décidé de suspendre toutes les activités internationales par mesure de précaution.

Par décision de la présidence, le séminaire sur la documentation juridique et le colloque ont été reportés, le séminaire du 14 au 16 octobre 2020 et le colloque au 30 novembre 2020. Après une nouvelle évaluation lors de la prochaine réunion du Conseil, une décision définitive sur l’organisation effective de ces événements aux dates susmentionnées sera prise. L'enregistrement de ces activités sera donc suspendu d’ici là. C’est également le cas pour l’inscription au séminaire de Fiesole, prévu le 19 octobre 2020.

Pour le remboursement des frais de voyage, il est conseillé de contacter votre agence de voyage ou votre compagnie aérienne ou ferroviaire. Si le remboursement ne peut être obtenu par l'intermédiaire du prestataire de services, vous êtes prié d'envoyer la preuve de votre réservation et de votre paiement, ainsi que la preuve que le prestataire de services refuse le remboursement à veerle.vertongen@aca-europe.eu. Le remboursement par l'ACA-Europe est limité aux 275 € habituels.

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

Pays-Bas

Arrêt du 29 avril 2020

Cet arrêt fait suite à une réponse de la Cour de Justice à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État des Pays-Bas. La question avait pour sujet le traitement et le stockage de données biométriques dans l'administration étrangère de deux ressortissants turcs. Et plus précisément la conformité ou non aux règles européennes et à l'accord de coopération entre l'Europe et la Turquie de ce type de traitement.

La Cour n'a pas répondu à la question de la Division de savoir si le fait de rendre les données biométriques les accessibles à des tiers à des fins de prévention, de détection et d'enquête concernant de nature terroriste ou non - constitue une restriction pour les ressortissants turcs ou si cette possibilité est trop incertaine et indirecte pour constituer une restriction. Cependant, le Conseil d’État voit en cette non réponse et dans les conclusions de l’avocat général près de la Cour une confirmation de son opinion selon laquelle un tel traitement et stockage de données biométriques dans l'administration étrangère n’est pas un restriction.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3318

Italie

Arrêt du 30 mars 2020

Un requérant habitant d’une ville en Calabre a contesté devant une juridiction administrative de première instance l’ordre de confinement pris par le Maire de sa commune, décision adoptée dans la mise en œuvre des mesures régionales.

Le juge de première instance a refusé la mesure sollicitée par le requérant.

Le requérant a fait appel au Conseil d'État qui a rejeté la demande du requérant, soulignant que la disposition contestée protège un bien collectif, la santé publique, qui est d'une importance absolue et prévaut sur tous les autres intérêts, surtout si elles sont privées.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3706

Belgique

Arrêt du 10 avril 2020

Le Conseil d'Etat de Belgique dans un arrêt du 10 avril 2020, a rejeté la demande de suspension de la fermeture d'un établissement décidée sur la base des mesures exceptionnelles adoptées en raison du Covid 19. La particularité de cet arrêt réside entre autres dans le fait que l'audience s'est tenue à distance par Skype.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3724

 

COVID-19

En tant que correspondant, comme demandé précédemment, nous vous invitions à prévenir l’ACA-Europe des décisions prises relatives au COVID19 à l’adresse suivante : tessel.adriaensens@aca-europe.eu, ou d’envoyer un message sur le Forum de l’ACA.

L’ACA-Europe rappelle à ses membres qu’il est très important que les décisions de suivi (décisions nationales rendues suite à un arrêt de la Cour de Justice dans un dossier préjudiciel) soient systématiquement introduites dans JuriFast lorsque la décision nationale posant la question y figure.

 

Parallèlement, la CJUE demande à l’ACA-Europe d’informer ses membres afin qu’ils envoient systématiquement toutes les décisions de suivi directement à la Cour à l’adresse de la boîte fonctionnelle Follow-up-DDP@curia.europa.eu.

 

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 202 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 23 nouvelles questions collectives ont été posées et 16 pays ont activement participé en y apportant 114 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque et la Slovénie.

Les thèmes suivants liés au COVID-19 ont été abordés :

  • Crise COVID 19
  • Czech rulings on emergency measures
  • French rulings on emergency measures (9 réponses)
  • COVID-19 crisis – Dublin Regulation - Transfer of foreign nationals to Italy
  • COVID-19 crisis: Right to be heard in Court
  • COVID-19 crisis: Absence of public pronouncement of judgments
  • Dutch ruling on emergency measures regarding COVID-19
  • No Hearings at the Court because of COVID-19 / Detention illegal third country nationals (4 réponses)

Les autres thèmes suivants ont également été abordés :

  • Detention third-country nationals: arguments appellant / ex officio review by Court
  • International protection for EU citizen with dual citizenship (7 réponses)
  • ‘Best interests’ assessment of minors (Article 8(1) Dublin III Regulation) (6 réponses)
  • Returning asylum seeker to Kabul (7 réponses)
  • VAT-right of access to a document (5 réponses)
  • Member State responsible for examining an application for international protection
  • Returning persons to Hungary, Subsidiary protection, Living conditions (7 réponses)
  • Judicial Protection of Administrative Authorities (7 réponses)
  • Rules of creation of the administrative courts (the organisation of courts and territorial division of state) (10 réponses)
  • General Data Protection and court proceeding (9 réponses)
  • VAT deduction - burden of proof (8 réponses)
  • jurisdiction of "prisoners' cases" (12 réponses)
  • Judicial review of procedural decisions (7 réponses)
  • Implementation of the safeguard clause - Regulation on cosmetic products (6 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/

Tour d'europe

Le Tour d’Europe présente une analyse, au travers de 76 questions, des systèmes d’organisation de la justice administrative dans les États membres de l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Turquie, en Serbie et au Monténégro.

Afin d'atteindre ses objectifs, définis dans l'accord spécifique entre l’ACA-Europe et la Commission européenne, dans le cadre de la subvention accordée par l'Union européenne, les membres sont chaleureusement invités à mettre à jour les informations concernant leur pays en contactant l'équipe de l'ACA-Europe à l'adresse électronique suivante : tessel.adriaensens@aca-europe.eu.

Les modifications ultérieures à l’actualisation sont également les bienvenues.

Échanges des juges

En 2020, l’ACA-Europe a, de nouveau, l'occasion de permettre à 18 juges de ses institutions membres de participer pendant 12 jours aux activités d'une autre Cour administrative suprême dans un pays éligible ou à la CJUE. Ces stages sont finalisés par un rapport rédigé en anglais ou en français, qui sera publié, après dépersonnalisation, sur le site internet de l’ACA Europe.

L’ACA-Europe a reçu un total de 29 candidatures pour les 18 postes à pourvoir. Le Secrétaire général se réjouit du succès de ce programme d’échange !

Le Conseil a approuvé la liste des 18 participants au programme d’échange de juges et a chargé le secrétaire général d'attribuer les postes vacants aux candidats sélectionnés. Mais il a été convenu que la mise en œuvre du programme est soumise à une décision du Conseil, qui sera prise lors de la réunion du Conseil en septembre.

Ainsi, bien que les candidats sélectionnés puissent déjà contacter leur tribunal d'accueil, la mise en œuvre effective a été suspendue pour le moment. Aucun échange ne peut avoir lieu dans l’attente de la décision du Conseil d’administration de début septembre.

Pour plus d’infos : katty.lauvau@aca-europe.eu

Nouvelles des membres

Grèce –Conseil d'État

Athanassios RANTOS

M. Athanassios RANTOS a été nommé président du Conseil d'État grec. Il succède à Ekaterini Sakellaropoulou qui a été élue par le Parlement hellénique à la présidence de la Grèce le 22 janvier 2020.

M. Athanassios (Nassos) Rantos est né à Athènes en 1953. Il a obtenu sa maîtrise en droit de la faculté de droit de l'Université d' Athènes (1976). Il a été nommé, après concours, au Conseil d’État comme auditeur en 1979 et promu au grade de maître des requêtes en 1984, de conseiller d'état en 1996 et vice-président en 2009. En février 2020 le Conseil des Ministres l' a désigné comme Président du Conseil d’État. Autant que vice-président il a présidé, pendant plusieurs années, la 5ème section du conseil, qui connaît (en contentieux) des questions d' environnement et d'urbanisme et est compétente pour rendre des avis sur la légalité des projets de décrets. Dans le cadre de son congés d'études il a obtenu le diplôme de troisième cycle en droit européen de l’Université Libre de Bruxelles (1990). Président ou membre de plusieurs commissions législatives, il a enseigné le droit public à l' École Nationale d'Administration Publique et, pendant vingt ans, le droit européen et le droit de l’environnement à l’École Nationale de la Magistrature.

Luxembourg – Conseil d'État

Agnès DURDU

Le 1er avril 2019, Agnès DURDU a été nommée présidente du Conseil d'État du Luxembourg.

Mme Durdu est Licenciée en droit ainsi que titulaire d'un D.E.A. en droit communautaire. De 1994 à 2003, elle a été membre de la Chambre des députés, une fonction qu'elle a combinée avec celle de Bourgemestre de la commune de Wicrange. De 2000 à 2017, elle a été membre du Comité européen des régions. En 2006, Mme Durdu a été nommée conseillère au Conseil d'État du Luxembourg. Par la suite, elle a été nommée vice-présidente en 2015.

Royaume-Uni – Cour suprême

Robert John REED

Robert John REED, Lord Reed of Allemuir, a été nommé président de la Cour suprême le 13 janvier 2020, succédant à Lady Hale of Richmond.

Avant sa nomination au poste de président, Lord Reed a été vice-président de la Cour suprême à partir du 7 juin 2018 et a été initialement nommé juge le 6 février 2012.

Il a étudié le droit à l'université d'Édimbourg et a entrepris une recherche doctorale en droit à l'université d'Oxford. Il est avocat en Écosse et en Angleterre. Il a exercé au barreau écossais dans un large éventail d'affaires civiles et a également poursuivi des crimes graves.

Il a été juge principal en Écosse pendant 13 ans. De 2008 à 2012, il a été membre du Inner House de la Court of Session, et de 1998 à 2008, membre du Outer House de la Court of Session, où il était le Principal Commercial Judge.

En plus de siéger à la Cour suprême et au Comité judiciaire du Conseil privé, il est également membre du panel de juges ad hoc de la Cour européenne des droits de l'homme, et est juge non permanent de la Cour d'appel Final de Hong Kong. Il est également le Visitor du Balliol College, à Oxford.

Lord CARNWATH

Le 15 mars, Lord CARNWATH a été mis à la retraite de la Cour suprême.

Depuis de nombreuses années, Lord Carnwath a participé à plusieurs activités de l’ACA-Europe en tant de personne de contact pour la Cour suprême du Royaume-Uni. Son dévouement et son engagement ont été très appréciés. Le Secrétariat général tient à lui exprimer sa gratitude pour son soutien et félicite lord Carnwath pour sa mise à la retraite.

Avez-vous une annonce que vous voudriez partager avec vos collègues de l’ACA-Europe - par exemple, un nouveau président a été nommé ou élu, un changement important est intervenu dans le fonctionnement de votre institution ou votre organisation organise un séminaire (international) - n'hésitez pas à nous contacter!

Nouvelles de l'ACA

Accord spécifique de 2020

Le 4 mai 2020, la Commission européenne a informé le Secrétariat général que le rapport final sur la mise en œuvre de l'accord spécifique 846667 a été accepté.

La Commission européenne reconnaît que "le réseau a contribué à une meilleure connaissance du droit communautaire parmi ses membres ainsi qu'un public plus large, et à sa mise en œuvre cohérente dans les États membres. Il a permis d'approfondir la confiance entre les juges des Cours administratives suprêmes et a facilité le partage d'expériences et l'échange de vues sur les questions liées au droit communautaire". La Commission remercie l'Association pour la bonne coopération.

Présidence 2020 – 2022

Les consignes de sécurité liées à la pandémie COVID-19 ayant eu un impact important sur le fonctionnement normal de l’Association, nous souhaitons vous donner un aperçu des décisions adoptées en raison de ce contexte.

Les consignes de sécurité susmentionnées ayant empêché la réunion physique du Conseil d’administration prévue le 10 mai 2020 à Leipzig, le Président a décidé de demander l’accord écrit des membres du Conseil d'administration sur les points qui ne pouvaient pas attendre la réunion physique à Bruxelles en septembre 2020, conformément à l'article 10 de nos statuts.

Le Conseil d’administration a décidé de remettre la réunion de l’Assemblée générale sine die, aucune nouvelle date n’ayant à ce jour été fixée. Après une nouvelle évaluation lors de la prochaine réunion du Conseil en septembre, une décision définitive sera prise à cet égard. Si l’Assemblée générale ne devait pas se réunir cette année, la prochaine Assemblée générale se réunira de plein droit à l’occasion du colloque de 2021.

Suite à la décision de reporter l’Assemblée générale, la présidence et la composition du Conseil d’administration demeureront inchangées jusqu'à la prochaine réunion de l’Assemblée générale.

Diffusion de l’e-bulletin

Afin d'atteindre ses objectifs, définis dans l'accord spécifique conclu entre l’ACA-Europe et la Commission européenne, dans le cadre de la subvention accordée par l'Union européenne, l’ACA-Europe a développé une stratégie de diffusion plus large pour son e-bulletin. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil d’administration lors de sa réunion à Berlin du 12 mai 2019 et discuté lors de l’Assemblée générale.

Au cours de l’année passée, la première phase de cette stratégie a été lancée. Cette phase est axée sur une diffusion plus directe et plus ciblée de notre bulletin d'information. Avec l'aide de ses membres, l'ACA-Europe a entrepris de construire un réseau pour atteindre les tribunaux nationaux de tous les Etats membres.

Plusieurs d'entre vous nous ont communiqué leurs coordonnées afin que le bulletin soit distribuée directement aux juridictions administratives nationales par le Secrétariat général. D'autres ont décidé de diffuser le bulletin eux-mêmes. Si vous ne nous avez pas encore fourni d'informations à ce sujet, nous vous invitons à le faire et à nous indiquer la stratégie que vous souhaitez suivre. pour une diffusion plus large du bulletin d'information électronique de l'ACA auprès des juridictions administratives nationales de votre pays.

Vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante : tessel.adriaensens@aca-europe.eu.

Gestion de contenu

L'ACA-Europe a un nouveau responsable du contenu, Mme Tessel Adriaensens, qui succède à Benny De Sutter. Nous tenons à remercier Benny pour son dévouement et lui souhaitons beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions d’Auditeur au Conseil d'Etat de Belgique

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaire et colloque

Jurifast

Forum

Tour d'Europe

Échanges des juges

Analyse

Nouvelles des membres

Nouvelles de l'ACA

Agenda

14-16 octobre 2020

 

Séminaire à Leipzig, Allemagne – Harmoniser la documentation juridique administrative en Europe

19 octobre 2020

 

Séminaire à Fiesole, Italie – Droit, tribunaux et lignes directrices pour l’administration publique

30 novembre 2020

 

Séminaire à Leipzig, Allemagne – ReNEUAL II

Consultez le calendrier complet sur notre site web.

Analyse 2019 - 2020

À l’occasion de la demande de subvention de quatre ans de l’ACA-Europe adressée à la Commission européenne, l’Association a été invitée de proposer de procéder à une enquête annuelle ayant pour objet le recueil, l’analyse, l’échange et la mise à la disposition d’informations, de bonnes pratiques et de recommandations sur divers sujets du droit de l’UE.

Pour 2019, le conseil d’administration a opté de collaborer au ‘scoreboard de la justice dans l’UE’ (volet « justice administrative »), avec une « Bilan qualitative et quantitative des séminaires de 2019. »

Au cours des derniers mois, des données ont été recueillies auprès de nos membres et analysées par les membres du groupe de travail.

Le rapport, une fois finalisé, sera publié sur le site web et envoyé à nos membres.

Pour 2020, le Conseil a décidé de continuer à contribuer au « Scoreboard de la justice de l’UE » (volet « justice administrative »), sur le thème suivant :

« Les Cours administratives suprêmes en temps de crise COVID-19 - une leçon tirée »

Dans l'ordre du jour du Conseil, ce thème a été présenté comme suit :

« Tous les membres de l'ACA-Europe sont maintenant confrontés à la pandémie de COVID-19. Il s'agit d'un défi énorme pour tous les juges et le personnel des cours en Europe. Nous sommes conscients que cette pandémie affectera également notre activité professionnelle à l'avenir. Malheureusement, certains experts affirment qu'il y a une forte possibilité que de telles pandémies se reproduisent.

Dans la mesure du possible, notre activité a été adaptée à la situation actuelle. Par exemple, il n'est pas rare de délibérer en ligne pour statuer sur les cas urgents, le travail est effectué par le biais du télétravail et/ou du travail à distance, etc. Un certain nombre de questions se posent cependant : comment les tribunaux, les juges et le personnel des tribunaux peuvent-ils organiser leur travail en cas d'urgence ? Il ne s'agit pas seulement de questions techniques. Qu'en est-il du droit à une audience publique ? Pouvons-nous décider des affaires uniquement à huis clos en raison du risque de tenir une audience publique et de propager le virus ? Comment pouvons-nous communiquer en utilisant l'internet avec le risque que des pirates informatiques se livrent à des activités et de mise sous écoute. Comment assurer l'égalité de traitement des parties à la procédure puisque les groupes vulnérables, en raison de leur âge ou de leur dénuement par exemple, peuvent avoir un accès limité à l'internet ?

Ces problèmes, et bien d'autres, doivent être abordés dans des situations d'urgence comme celle que nous connaissons actuellement. De nombreux membres de l'ACA ont acquis leur propre expertise quant à la manière de faire face à la situation actuelle. Le partage des meilleures pratiques est nécessaire maintenant et pour l'avenir. Le groupe de travail peut présenter l'analyse et identifier les difficultés ou les problèmes rencontrés par les juges et il peut faciliter l'échange de l'expertise déjà acquise. En outre, il est également nécessaire de partager la jurisprudence nationale concernant la crise actuelle de COVID-19 et de la rendre accessible à tous nos membres. »

Un problème pour lire ce courriel?

Visualisez-le dans votre navigateur.

RESTEZ EN BONNE SANTE!
EU flag

Financé par le programme Justice de l’Union européenne