Association des Conseils d'Etat - Association of the Councils of State
Events
Tour d'Europe
Structure
Historique
Activités
Bulletin d'info
Colloques
Jurisprudence
Forum
Reflets
Membres
Observateurs
AIHJA
Statuts
Photos
Dec.Nat - Décisions nationales ContactHomeEnglish

Bienvenue dans la base de données des décisions nationales.

Cette base de données contient quelque 27.700 références à des décisions nationales concernant le droit communautaire et couvre une période s'étendant de l'année 1959 à nos jours. La dernière mise à jour date du 4 septembre 2014.

L'analyse juridique (mots-clés et références aux dispositions visées) est pour l'instant accessible en français, et en anglais pour les décisions antérieures au 8 novembre 2013. Les données nationales ont été reprises dans la langue originale de la décision.

Faire une recherche dans la base


Contenu de la base de données

La base "Décisions nationales" contient :
  • la jurisprudence nationale en matière de droit de l’Union
  • la référence aux notes et commentaires de doctrine relatifs aux décisions nationales et aux arrêts préjudiciels de la Cour de justice de l’Union européenne.
Sources

Les références et l'analyse juridique des décisions nationales proviennent du service recherche et documentation de la Cour de justice de l’Union européenne.

Conditions de divulgation


Besoin d'aide ? Consultez le bulletin d'information n°17.