"The consultative function of the Councils of State"
"The drawing up process of administrative acts"
Belgium
- La participation du Conseil d'Etat à l'élaboration des lois et des arrêtés
- La procédure d'élaboration des actes des autorités administratives
- Le recours pour exces de pouvoir et la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
- L'intérêt et le droit en tant que critères de la répartition des compétences juridictionnelles
France
- L'organisation du Conseil d'Etat français
- La procédure d'élaboration des actes administratifs en droit français
Germany
Italy
- Le Conseil d'Etat italien et ses rapports avec le pouvoir administratif
- La procédure d'élaboration des actes administratifs
Luxemburg
- le Conseil d'Etat luxembourgeois
- la procédure d'élaboration des actes administratifs en droit luxembourgeois
The Netherlands
- Organisation et fonctions du Conseil d'Etat
- Les principes généraux du droit dans la jurisprudence administrative
General Report and Conclusions