Résolution

L’Assemblée Générale de l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union européenne;

  • Exprime ses graves préoccupations en ce qui concerne des développements dans certains États Membres qui risquent de remettre en cause les principes fondamentaux de l’État de droit : la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice. Elle rappelle à tous les gouvernements que la coopération judiciaire et la courtoisie entre juridictions demande une confiance mutuelle entre les juridictions en ce qui concerne le respect de l’État de droit dans tous les États Membres.
  • Supporte fermement ses membres dans leurs protestations contre toute mesure nationale qui est susceptible de porter atteinte à l’indépendance de la justice et à l’autorité de ses jugements.
  • Réaffirme l´engagement de ses membres envers les principes fondamentaux et valeurs communes de l´Union européenne en ce qui concerne l´État de droit comme prévu dans les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
  • Exhorte les institutions européennes et les États Membres à observer et défendre ces principes et valeurs avec tous les moyens disponibles.

La Haye, mardi 15 mai 2018

Prochains événements

9 septembre 2019 Brno, République tchèque, Séminaire "Limites de l’accès à la justice"
23-24 avril 2020 Leipzig, Allemagne, Séminaire "Documentation juridique"
10-12 mai 2020 Leipzig, Allemagne, Assemblée générale et colloque "ReNEUAL II"

Info Flash

13 mai 2019 - Le 13 mai 2019, la délégation de l’ACA-Europe a été reçue par le Président fédéral Frank-Walter Steinmeier en marge du séminaire de Berlin sur «L‘accès aux cours administratives suprêmes et leurs fonctions.». Une version écrite du discours du président fédéral Frank-Walter Steinmeier est disponible en ligne en anglais, français et allemand.

15 mai 2018 - Lors de sa réunion de La Haye, l'Assemblée générale de l'ACA-Europe a porté à sa présidence pour deux ans le Prof. Dr. Dr. h.c. Klaus RENNERT, le président de la Cour administrative fédérale allemande. La présidence allemande de l’ACA-Europe a débuté le 15 mai 2018 et s’achèvera en mai 2020. Pour plus d’informations sur la présidence allemande, cliquez ici. Vous pouvez aussi directement consulter l’intervention du nouveau président de l’ACA-Europe à l’occasion du lancement de la présidence.

En outre :

Mr Piet Hein DONNER, Vice-Président du Conseil d’État des Pays-Bas devient Vice-Président de l'ACA‑Europe.

Mr Alessandro PAJNO, Président du Conseil d'État d'Italie entre au Conseil d'administration en tant que Vice-Président de l'ACA-Europe.

Madame Martine DE BOISDEFFRE, Présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'État de France, est élue Commissaire aux comptes de l'ACA-Europe.

Mr Jacek CHLEBNY, Vice-Président de la Cour administrative suprême et Président de la Chambre administrative générale de la Cour administrative suprême de Pologne est réélu Trésorier de l'ACA‑Europe.

Mr Geert DEBERSAQUES, Président de chambre au Conseil d'État de Belgique est réélu en tant que Secrétaire général de l'ACA-Europe

 
Manuel de droit européen en matière d’accès à la justice
 
Avril 2017 - Tableau de bord Justice UE.
 
Publication des nouvelles directives marchés publics et de la directive concession au JOUE
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