L'ACA-Europe est une association européenne qui regroupe la Cour de justice de l'Union européenne et les Conseils d'Etat ou juridictions administratives suprêmes de chacun des Etats membres de l'Union européenne. Peuvent être admis comme observateurs les juridictions et les institutions qui ont des compétences analogues dans les Etats ayant engagé des négociations en vue de leur adhésion effective à l'Union européenne.
Les objectifs de l’ACA-Europe sont d'obtenir une meilleure compréhension du droit européen par les juges des Cours administratives suprêmes à travers l'Europe et une meilleure connaissance du fonctionnement des autres Cours administratives suprêmes dans la mise en œuvre de la législation de l'UE; d’améliorer la confiance mutuelle entre les juges des Cours administratives suprêmes; de favoriser un fonctionnement efficace et efficient de la justice administrative dans l'UE; de pourvoir à l'échange d'idées sur l'Etat de droit dans les systèmes judiciaires administratifs et, enfin, de garantir l'accès aux décisions des Cours administratives suprêmes mettant en œuvre le droit de l'UE.
Accueil par le Président fédéral Frank-Walter Steinmeier, Bellevue Palace Berlin, 13 mai 2019.
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L’ACA-Europe prend acte avec beaucoup d'inquiétude des échos de la presse sur la nouvelle initiative législative du Parlement de la République de Pologne relative au statut juridique des juges. Selon cette législation, les tribunaux polonais ne devraient pas être autorisés à contrôler la légalité de la nomination des juges. Les infractions à ces dispositions sont susceptibles d’entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation des juges.
L’ACA-Europe souligne que l'indépendance des juridictions fait partie intégrante du droit à une protection juridictionnelle effective et du droit fondamental à un procès équitable. Elle revêt une importance primordiale en tant qu’elle est garante de la protection des droits des citoyens ainsi que de la protection de l'État de droit et d'autres valeurs européennes communes.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, l'indépendance d'un tribunal est notamment déterminée par le mode de nomination de ses membres. L'indépendance et l'impartialité de la magistrature présupposent donc des règles qui régissent la nomination des juges et qui ne laissent planer aucun doute raisonnable quant à l'imperméabilité de la cour à l'égard des influences extérieures et à sa neutralité à l'égard des intérêts contradictoires dont elle est saisie. Dans son arrêt du 19 novembre 2019, la Cour de justice des Communautés européennes a souligné à plusieurs reprises la compétence et même l'obligation des tribunaux d'examiner ces questions et de statuer à cet égard. L'interdiction du contrôle juridictionnel de l'indépendance des tribunaux et de la légalité de la nomination des juges est clairement en contradiction avec ce principe. Elle porte atteinte à l'indépendance juridictionnelle ainsi qu'à l'État de droit et à l'exigence d'une protection juridictionnelle effective.
L'ACA-Europe appelle ceux qui partagent la responsabilité en Pologne à s'abstenir d'agir contre l'indépendance juridictionnelle et d'abuser des procédures disciplinaires à l'encontre des juges pour contrer des positions juridictionnelles indésirables.
Leipzig, le 20 décembre 2019
Le Prof. Dr. Dr. h.c. Klaus Rennert
Président de l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union européenne
10-12 mars 2021 | Leipzig, Allemagne, Séminaire "Harmoniser la documentation juridique administrative en Europe" |
31 mai 2021 | Leipzig, Allemagne, Colloque "ReNEUAL II" |
1 juin 2021 | Leipzig, Allemagne, Assemblée générale |
automne 2021 | Fiesole, Italy, Séminaire “Droit, tribunaux et lignes directrices pour l’administration publique” |
décembre 2021 | Paris, France, Séminaire « Le contentieux des actes des autorités de régulation » |
Info Flash |
13 mai 2019 - Le 13 mai 2019, la délégation de l’ACA-Europe a été reçue par le Président fédéral Frank-Walter Steinmeier en marge du séminaire de Berlin sur «L‘accès aux cours administratives suprêmes et leurs fonctions.». Une version écrite du discours du président fédéral Frank-Walter Steinmeier est disponible en ligne en anglais, français et allemand. Résolution15 mai 2018 - L’Assemblée Générale de l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union européenne;
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