Budova soudu rok 2007

Un séminaire ayant pour thème ‘l’évolution du droit à la vie privée et à l’information, publicité’ et regroupant les juridictions administratives suprêmes a été organisé le 18 mai 2015 au siège de la Cour Suprême administrative de la République tchèque, situé à Brno. Les juridictions administratives suprêmes de vingt-cinq États membres, deux juridictions invitées et une juridiction invitée en qualité d’observateur ont participé à ce séminaire.

Le séminaire, a été ouvert par un discours de Mme JOUROVÁ, Commissaire européen pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, et a été présidé par M.Baxa, président de l’ACA-Europe et de la Cour Suprême administrative de la République tchèque. La Commissaire Věra Jourová a souligné qu’elle a non seulement ses racines en République tchèque mais qu’elle a également un intérêt particulier pour le sujet du séminaire puisque deux de ses principales responsabilités en tant que commissaire européen, sont les suivantes:

  • Assurer l’adoption rapide de la réforme de la protection des données dans l’UE et moderniser et simplifier les règles de protection des consommateurs pour les achats en ligne et numériques.
  • La conclusion des négociations avec les États-Unis sur un accord de protection des données afin de protéger la vie privée des citoyens de l’Union, où qu’ils vivent.

La Cour administrative suprême tchèque a fourni le soutien scientifique pour le séminaire et cette dernière a également rédigé un questionnaire en collaboration avec M. Radim Polčák, Directeur de l’Institut de droit et de technologie (ILT) à la Faculté de droit de l’Université Masaryk et avec M. Pavel Molek, Professeur de droit constitutionnel à la Faculté de droit de l’Université Masaryk.

Au total, 27 rapports nationaux, qui sont disponibles sur le site internet de l’ACA-Europe, ont été soumis en réponse au questionnaire. Les rapports nationaux, ont été examinés sous la direction de Mme Lucia Záhradníková par le service de recherche et de documentation de la Cour administrative suprême tchèque, qui les a utilisés comme base pour la rédaction d’un rapport général. Les réponses au questionnaire sont à l’origine des deux sujets de discussion: Le droit au libre accès à l’information et à la protection des données.

Le premier thème abordé ‘le droit au libre accès à l’information’ a été présenté par M. Molek. M. Thomas Bull, juge à la Cour Suprême administrative de la Suède, et M. Donner, Vice-président du Conseil d’État des Pays-Bas, ont présenté leur point de vue sur ce sujet. M. Diego Cordoba Castroverde, juge à la Cour suprême d’Espagne, a axé son intervention sur les compétences et l’influence du Conseil espagnol de transparence et sur l’application des dispositions particulières à l’encontre de citoyens abusant de leur droit au libre accès à l’information. Mme Maryvonne de Saint Pulgent, Présidente de la Section du Rapport et des Études au Conseil d’État de France, a fait un exposé sur, d’une part, l’incorporation de l’obligation de communiquer les informations, c’est-à-dire l’obligation des autorités de désigner une personne responsable de l’accès à l’information et, d’autre part, sur la compétence des tribunaux administratifs pour sanctionner l’abus du droit d’intenter une action en justice dans les affaires ayant trait à l’accès aux informations.
Le deuxième thème, ’la protection des données’, a été introduit par M. Polčák. Un premier exposé, a été présenté par M. Clemens Mayr, juge à la Cour administrative d’Autriche. M. Irmantas Jarukaitis, Vice-président de la Cour administrative suprême de Lituanie,a illustré l’expérience lituanienne dans l’octroi de dommages et intérêts en matière de protection des données et le libre accès à l’information. Mme Alice GUIMARAES-PUROKOSKI, juge auprès de la Cour administrative suprême de Finlande, a expliqué la fonction, le rôle et les compétences du médiateur chargé de la protection des données et du Comité européen de la protection des données en Finlande. Enfin, M. Thomas Merkli, juge à la Cour Suprême fédérale Suisse, s’est exprimé sur la situation des fonctionnaires fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données et de la transparence, sur la façon dont ils interagissent ainsi que sur la gestion des plaintes contre les décisions de lever le secret professionnel dans le domaine de la recherche médicale.
Les conclusions générales du séminaire ont été présentées conjointement par les deux co-présidents de la table ronde, M. Polčák et M. Molek.
 
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