1015 20181018 Photo: Arno Mikkor

Les 18 et 19 octobre 2018, le séminaire « Procédure régulière » s’est déroulé à Tallinn. Ce séminaire a été organisé par l’Association des Conseils d’État et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) et la Cour suprême d’Estonie. Plus de cinquante participants étaient présents au séminaire, représentant les Conseils d’État et les cours administratives suprêmes de 25 membres de l’ACA, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne. Les discussions du séminaire étaient basées sur les réponses au questionnaire correspondant de 30 membres d’ACA-Europe.

 
1046 20181018 Photo: Arno Mikkor

Le séminaire a été ouvert par le juge en chef de la Cour suprême d’Estonie, Dr. iur. Priit Pikamäe, et le juge à la Cour administrative fédérale d'Allemagne, Dr. Carsten Günther, lequel a également présidé les deux premières séances du séminaire. Au cours de la première séance, le Professeur Herwig C. H. Hofmann de l’université du Luxembourg a présenté les procédures administratives transfrontalières ainsi que les procédures mixtes au sein de l’UE. Il a passé en revue les différents types de procédures administratives qui sont régulièrement suivies dans l’UE et qui impliquent les autorités administratives de plusieurs États membres et/ou institutions européennes. Il a également mis en lumière les problèmes à résoudre en matière de contrôle judiciaire des décisions prises au cours de ces procédures. Lors de la discussion suivante, les solutions potentielles qui ont été mentionnées comprenaient, d’une part, davantage de dialogue entre les tribunaux des États membres et la Cour de justice de l'Union européenne et éventuellement un ensemble de règles harmonisées pour gérer ces procédures, et d’autre part, une coopération horizontale plus directe entre les tribunaux des États membres. Au cours de la deuxième séance, Professeur Anneli Albi de l’université du Kent a parlé de protection judiciaire, d’équité des procédures et des tendances vers l’efficacité dans le contexte de tradition constitutionnelle post-totalitaire de l'Europe. Elle a insisté sur le fait que les procédures ayant un impact transfrontalier avaient tendance à passer d’un contrôle basé sur des principes constitutionnels nationaux à une reconnaissance mutuelle automatique. Elle a également souligné que lorsqu’on envisage d’utiliser une procédure simplifiée, il convient d’en peser soigneusement les avantages et les risques, notamment la violation potentielle du droit fondamental à un procès équitable. Dans le débat suivant, on a exprimé un point de vue selon lequel procédure simplifiée ne rime pas toujours avec une qualité inférieure du contrôle judiciaire, mais qu’il s’agit plutôt d’une procédure optimisée plus efficace et plus concentrée. La nécessité pratique d’une certaine simplification des règles de procédure compte tenu de la charge de travail de plus en plus lourde de certains tribunaux a également été abordée, en vue de garantir une protection efficace des autres droits fondamentaux.

 
1096 20181018 Photo: Arno Mikkor

Au cours de la seconde journée, la troisième et la quatrième séance ont été présidées par le président de la Chambre administrative de la Cour suprême d'Estonie, Dr. iur. Ivo Pilving. La troisième séance s’est concentrée sur le droit à une audience publique et sur la possibilité de tenir des audiences hors du tribunal ou par vidéoconférence. La juge Irma Telivuo, de la Cour administrative suprême de Finlande, a expliqué que la tenue d’audiences hors du tribunal était courante en Finlande en raison de la taille du pays, et la juge Katarína Benczová de la Cour suprême de Slovaquie a exprimé l’importance de garantir la dignité et la promotion des audiences hors du tribunal. Le président de la Cour suprême administrative du Portugal, Vitor Manuel Gonçalves Gomes, a expliqué qu’au Portugal, la superficie et la forme du pays exigent de recourir à la vidéoconférence, et a décrit certains problèmes liés à cette pratique. Au cours du débat, certains participants ont exprimé le fait que dans leur pratique, les audiences donnaient aux juges la possibilité de discuter de l’affaire avec les parties et de demander des précisions. Une discussion est également en cours dans différents pays à l’égard de l’aspect pratique mais également des risques potentiels de tenir des audiences, pour les cas de demandes d’asile, dans des centres d’accueil ou de détention. Concernant la vidéoconférence et la retransmission publique des audiences de la cour suprême en ligne, les questions soulevées ont été son utilité pour l’image publique des tribunaux, mais également le risque de changement de comportement des parties et des témoins. Étant donné que l’enregistrement audio des audiences est utilisé dans certains pays mais interdit dans d’autres, les risques et avantages de cette pratique ont également été abordés.

 
1191 20181018 Photo: Arno Mikkor

La quatrième séance a porté sur la procédure simplifiée. Elle a débuté par les présentations de Pascale Vandernacht, présidente de la chambre au Conseil d'État de Belgique, d’Yves Gounin, délégué aux relations internationales au Conseil d’État de France, et de Vitor Manuel Gonçalves Gomes, président de la Cour suprême administrative du Portugal, à l’égard de l’utilisation de la procédure simplifiée dans leurs pays et des questions soulevées dans la pratique. Suite à ces présentations, Bart Jan van Ettekoven, président de la Division de la juridiction administrative du Conseil d’État des Pays-Bas, est intervenu pour s’exprimer sur la possibilité de court-circuit au cours des procédures néerlandaises, c’est-à-dire de porter un jugement sur le bien-fondé lors d’une procédure sommaire. Le juge Jure Likar de Slovénie a parlé de la procédure type, et Sir Robert Carnwath, juge de la Cour suprême du Royaume-Uni, a abordé le sujet de la procédure de décision en ligne. Tous les intervenants ont insisté sur le fait que la procédure simplifiée implique généralement des démarches plus courtes et qu’elle est donc souvent dans l’intérêt des parties. Lors du débat suivant, aussi bien les intervenants que les participants ont souligné l’importance de donner aux parties une chance d’être entendues comme garantie d’un procès équitable dans les procédures simplifiées.

 
1255 20181018 Photo: Arno Mikkor

L’allocution de clôture a été formulée par Nele Parrest, juge de la Cour suprême d’Estonie, qui a exprimé l’espoir que les discussions de ce séminaire aideraient les participants dans leur travail à l’avenir, en leur permettant d’apprendre de l’expérience des autres. Elle a mis l’accent sur l’importance de rester vigilant avec l’utilisation du terme « procédure simplifiée » puisque celui-ci peut avoir des connotations négatives, mais qu’en réalité, les tribunaux ont toujours pour objectif de protéger les droits fondamentaux des parties, et qu’aucune exception n’est faite dans une procédure simplifiée. La résolution rapide des affaires peut être très importante à cet égard. Elle a souhaité à tous beaucoup de créativité pour trouver l’équilibre entre efficacité et protection des droits procéduraux.