MG 8075 Cian Redmond Photography

Un séminaire organisé par l’ACA-Europe et la Cour suprême d’Irlande sur le thème « Comment nos juridictions décident : Le processus de prise de décision des Cours administratives suprêmes » s’est tenu à Dublin les 25 et 26 mars 2019. Avant le séminaire, plus de 30 des délégués ont eu la possibilité d’observer une audience dans une affaire relevant du droit administratif à la Cour suprême d’Irlande.

Plus de 40 membres des Cours Administratives Suprêmes et Conseils d’État de 28 pays d’Europe se sont réunis dans le cadre historique du château de Dublin pour discuter des processus et pratiques qu’adopte chacune de ces juridictions pour prendre ses décisions. Le séminaire était un séminaire connexe à celui qui sera organisé au sein du Tribunal administratif fédéral allemand sur le thème « Fonctions des Cours Administratives Suprêmes et accès à ces juridictions » en mai 2019. Les sessions axées sur différents aspects spécifiques des pratiques décisionnelles des Cours Administratives Suprêmes et Conseils d’État ont permis aux participants de comparer les approches adoptées par leurs propres institutions à celles des autres institutions et de mieux comprendre les pratiques des institutions des autres membres de l’ACA et institutions observatrices.

 
 MG 8079 Cian Redmond Photography

Le séminaire s’est ouvert sur une allocution de bienvenue de M. Frank Clarke, Juge en chef de l’Irlande et M. Klaus Rennert, Président du Tribunal administratif fédéral allemand et de l’ACA-Europe. Au cours de la première session, le Juge en chef Clarke a présenté le rapport général établi par des universitaires irlandais, M. David Kenny, du Trinity College Dublin, et Mme Áine Ryall, de l’University College Dublin, à la demande de la Cour suprême d’Irlande. Le rapport général, qui a constitué le fondement du séminaire, regroupait et synthétisait les rapports nationaux transmis par 28 juridictions en réponse à un questionnaire qui demandait aux membres et Observateurs de l’ACA-Europe de rendre compte de leurs procédures et pratiques en matière de prise de décision.

Le Juge en chef Clarke a donné un aperçu du rapport général et a souligné certaines tendances universelles mises en évidence par les rapports nationaux, telles que : le nombre croissant d’affaires dont sont saisies les institutions membres et les mesures adoptées pour y faire face ; le recours croissant à une assistance de recherche ; la capacité à soulever des points de droit ex officio, au moins dans certaines circonstances ; et le prononcé de l’arrêt au nom de l’institution plutôt qu’au nom d’un seul juge dans la majorité des juridictions. Des divergences dans un certain nombre de domaines révélées par le rapport ont également été notées, notamment : des différences au niveau du nombre de juges, du nombre d’affaires, de la nature des institutions et des systèmes judiciaires ainsi qu’en ce qui concerne le recours à des audiences et opinions dissidentes et leur importance. Le Juge en chef a fait état des difficultés d’ordre méthodologique liées à l’établissement du rapport, telles que la difficulté à comparer les données et les tendances entre les différentes juridictions dont les traditions juridiques et langues diffèrent, ainsi que les difficultés rencontrées lorsque les chiffres portent sur des périodes ou années différentes et des catégories d’affaires différentes. Les juridictions ont par conséquent eu la possibilité de donner des éclaircissements sur les données figurant dans le rapport.

 MG 8341 Cian Redmond Photography

Lors de la seconde session sur les « Pratiques de recherche », présidée par M. Francis Delaporte, Président du Tribunal administratif du Luxembourg, quatre intervenants ont décrit la disponibilité, le statut et les fonctions du personnel d’assistance juridique au sein de leurs institutions. M. Roger Stevens, Premier Président du Conseil d’État belge, M. Bart-Jan van Ettekoven, Président de la Division juridiction administrative du Conseil d’État des Pays-Bas, Mme Skirgaile Žalimienė, juge de la Cour Administrative Suprême de Lituanie et Madame Hale, Présidente de la Cour suprême du Royaume-Uni, ont mis en exergue des caractéristiques particulièrement intéressantes et opposées de leurs systèmes. Le Premier Président Stevens a décrit le système de « double examen » mis en place au sein du Conseil d’État belge, qui implique un examen préliminaire approfondi par un groupe de magistrats désigné Auditorat, suivi de la préparation de projets d’arrêts préliminaires par des attachés. M. Gounin a évoqué un travail d’équipe au sein du Conseil d’État néerlandais, avec la rédaction d’arrêts par des avocats, des audiences menées par des juges assistés d’avocats, des délibérés à huis clos avec l’assitance d’avocats, la rédaction d’arrêts par des avocats, suivis d’une décision prise par le juge.

 MG 8382 Cian Redmond Photography

Madame Hale a expliqué le rôle des Auxiliaires de justice au sein de la Cour suprême du Royaume-Uni, à savoir, rédiger des notes récapitulant les demandes d’autorisation d’appel, établir des résumés des affaires et mener des recherches. Mme Žalimienė a mentionné le travail effectué par les assistants, consultants et conseillers, qui apportent une assistance administrative et une aide pour les recherches juridiques aux juges de la Cour Administrative Suprême de Lituanie, ainsi que les relations entre la cour et la faculté de droit de l’université de Vilnius, dans le cadre desquelles des étudiants viennent effectuer des stages au sein de la cour en tant qu’assistants juridiques. Une discussion animée a ensuite eu lieu entre tous les participants concernant le rôle et les limites appropriés de l’assistance de recherche.

 MG 8177 Cian Redmond Photography

La troisième session, présidée par M. Kari Kuusiniemi, Président de la Cour Administrative Suprême de Finlande, avait pour thème « La répartition des rôles des décideurs ». M. Filippo Patroni Griffi, Président du Conseil d’État italien, M. Aleksandrs Potaičuks, Conseiller juridique au sein de la Cour suprême de Lettonie et M. Jacek Chlebny, Vice-président de la Cour Administrative Suprême de Pologne, ont fait des présentations au cours de cette session. Elles ont donné lieu à une discussion sur l’utilisation et la nature des chambres et divisions et domaines de spécialisation, l’utilisation des Grandes chambres ou séances plénières et l’incidence de la manière dont les rôles sont répartis entre les décideurs au titre de la charge de travail. Les présentations ont mis en lumière des pratiques intéressantes adoptées par certaines institutions, telles que l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée plénière décrits par le Président Patroni Griffi, qui est un organe juridictionnel spécial du Conseil d’État italien dont la fonction consiste à garantir l’uniformité et la stabilité de la jurisprudence dans le système administratif.

 MG 8088 Cian Redmond Photography

Le Vice-président Chlebny a décrit brièvement la manière dont la répartition des rôles était structurée au sein de la Cour Administrative Suprême, une institution qui compte 107 juges et trois chambres composées de deux divisions, pour faire face à la charge de travail et de la cour. M. Potaičuks a décrit la situation en Lettonie, où le Département des affaires administratives n’est pas divisé en divisions distinctes mais où chaque juge a son propre domaine de spécialisation. Bien que les affaires soient généralement jugées par trois juges, la législation prévoit le renvoi d’une affaire à une séance plénière lorsque l’opinion des trois juges n’est pas unanime.

IAu cours de la dernière session du séminaire, présidée par Mme Elizabeth Dunne, juge de la Cour suprême d’Irlande, les participants ont abordé la question du « Processus de délibération », notamment la question de savoir si des audiences sont organisées et si et à quelle fréquence les juges se rencontrent et la question de la manière dont les juges discutent des affaires, de même que la question de savoir si les institutions peuvent soulever des questions de leur propre initiative et exprimer des opinions dissidentes. M. Yves Gounin, Délégué aux relations internationales du Conseil d’État français, M. Carsten Günther, juge du Tribunal administratif fédéral allemand, M. Magnus Matningsdal, juge de la Cour suprême de Norvège et Mme Helena Jäderblom, Présidente de la Cour Administrative Suprême de Suède ont fait des présentations. Cette session a permis de mettre en évidence des divergences intéressantes entre les pratiques des différentes juridictions. À titre d’exemple, 11 juridictions organisent des audiences pour toutes les affaires ou la majorité des affaires, tandis que 11 pays n’organisent jamais d’audience, la France se situant au milieu, avec des audiences organisées dans 50 % des cas. La division à peu près identique sur la question de l’autorisation des opinions dissidentes a donné lieu à des échanges animés sur l’opportunité des opinions dissidentes.

 MG 8260 Cian Redmond Photography

Le séminaire s’est achevé sur le discours de conclusion du Juge en chef Frank Clarke et du Président Klaus Rennert qui ont tous deux souligné les bénéfices retirés du séminaire et la possibilité de poursuivre les débats à Berlin ainsi qu’en d’autres occasions à l’avenir, sur la question des procédures et pratiques qui aboutissent finalement aux décisions des Cours Administratives Suprêmes et Conseils d’État.