e-Bulletin 2017/1

e-Bulletin 2017/1

Éditorial

Chers lecteurs,

Les 23 et 24 mars de cette année, j’ai eu le privilège en tant que président de l’ACA-Europe de participer au séminaire d’experts sur les sanctions administratives organisé par la Cour suprême de la République de Slovénie à Ljubljana. Ce fut un rassemblement impressionnant d’éminents d'experts nationaux et cela m’a offert une excellente occasion de voir notre réseau ACA en action. Sur la base des règles nationales et des expériences décrites dans les réponses à un questionnaire préparé par nos collègues slovènes, le groupe d'experts a discuté des bonnes pratiques qui peuvent se transmettre à tous dans un cadre européen.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé dur pour faire de ce séminaire une réussite. Tout d’abord, remercier nos collègues à Ljubljana, mais également tous les experts qui ont répondu au questionnaire et ont participé à la réunion. Et, enfin, remercier le secrétariat de l’ACA-Europe - toujours présent pour conseiller et assister.

En effet, l’organisation des réunions de l’ACA se révèle être un travail considérable. À l’heure actuelle, de nombreux collègues du Conseil d’État à La Haye sont occupés à organiser une réunion du Conseil d’administration, l’Assemblée générale de 2017, ainsi qu’un séminaire dans le cadre du programme de l’UE « Mieux légiférer» qui aura lieu du 14 au 16 mai à La Haye.

Au cours de ce séminaire sur une meilleure réglementation, nous discuterons des mécanismes nationaux de retour d’information existant entre les tribunaux administratifs et les organes consultatifs, d'une part, et les gouvernements et les parlements, d'autre part. Les questions centrales de cette réunion concerneront les pratiques nationales de retour d’information visant à la qualité de la nouvelle législation, compte tenu de l'équilibre des pouvoirs du trias politica. L’une de ces expériences nationales pourrait peut-être à l’avenir servir de modèle pour un retour d’information à l’échelon européen également. Le Commissaire Frans Timmermans sera présent en tant qu’invité spécial pour partager son point de vue sur cette question.

Certains d’entre vous assisteront à une ou plusieurs des réunions susmentionnées à La Haye et je suis impatient de vous y accueillir. D’autres pourront peut-être participer aux prochains séminaires en Pologne ou en Estonie. Je tiens à vous remercier pour le temps et l’énergie que vous investissez dans notre réseau en organisant et en participant à nos rencontres. L’ACA-Europe ne s’intéresse pas seulement aux bonnes pratiques juridiques en Europe, elle est elle-même devenue l’une des meilleures pratiques européennes qui soit!

Piet Hein DONNER

Président de l’ACA-Europe
Vice-président du Conseil d’Etat des Pays-Bas

Séminaire

Les 23 et 24 mars 2017, la Cour suprême administrative de la République de Slovénie et l’Association des Conseils d’État et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) ont organisé un séminaire sur le thème des « Sanctions administratives en droit européen ». Au cours de ce séminaire, des représentants des juridictions administratives suprêmes de plus de 25 États, soit plus de 50 participants, ont partagé leurs perspectives sur les sanctions administratives, et ont discuté des jurisprudences développées au niveau de la Cour de Justice de l’Union européenne, de la Cour européenne des droits de l’homme, et des juridictions nationales.

Le séminaire à Ljubljana a été précédé de la rédaction de 27 rapports nationaux (sous forme de réponses au questionnaire), qui ont servi de base à la synthèse sur la pratique des membres de l’ACA-Europe dans le domaine des sanctions administratives.

Plus d’information

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

	Pologne Arrêt de la Cour administrative suprême de Pologne sur l'indemnisation par un transporteur aérien d'une famille de passagers lors de surbooking: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=2986
	Estonie Arrêt de la Cour d'État estonienne sur le droit de vote des détenus aux élections du Parlement européen: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=2662
	Pays-Bas Arrêt du Conseil d'État néerlandais sur le Maroc, pays d’origine sûr, et la possibilité d'exceptions pour les personnes LGBT : http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3063
	UE Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne en réponse à une question préjudicielle de la Cour de Cassation belge relative au port du voile islamique au travail : http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3098

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 216 membres provenant de 37 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 9 nouvelles questions collectives ont été posées et 17 pays ont activement participé en y apportant 102 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, la France, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Serbie et la Suède.

Les thèmes suivants ont été abordés:

Right to Trial in Territorial Planning Issues (18 réponses)
Court in the proceedings of the constitutional court (17 réponses)
Appointment of judges to the Supreme Court (15 réponses)
Recognition of Polygamous Marriages (11 réponses)
Protecting rights of persons with mental and health disorder (10 réponses)
Standing in Environmental challenges (10 réponses)
Reopening of the judicial proceedings (8 réponses)
Legislative follow up on ECJ Case C-362/14, Schrems (8 réponses)
Directive 2014/40/UE (tobacco) (5 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/

Tour d'europe

Le Tour d’Europe présente une analyse, au travers de 76 questions, des systèmes d’organisation de la justice administrative dans les États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Turquie. En 2016, l’ACA-Europe a fait traduire en anglais ou en français, dans les limites du budget disponible, les mises à jour reçues en 2014, 2015 ou 2016. Ces mises à jour traduites sont celles des pays membres suivants : Bulgarie, Espagne, France, Lettonie, Luxembourg, Portugal et Slovénie. Ces traductions sont en ligne sur le site de l’association.

Un poste a été prévu dans le budget 2017 pour poursuivre les traductions des mises à jour du «Tour d’Europe » qui se trouvent déjà sur le site.

Les membres qui n’ont pas mis à jour leur situation depuis 2009 sont invités à le faire en prenant contact avec l’ACA-Europe à l’adresse de contact suivante: anne-catherine.vangeersdaele@aca-europe.eu

Les modifications ultérieures à l’actualisation sont également les bienvenues.

Échanges des juges

L’ACA-Europe a la possibilité de permettre à 12 juges issus de ses institutions membres d’effectuer un stage de travail de 12 jours auprès de l’une d’entre elles. Tous les rapports concernant l’échange de juges 2016 se trouvent sur le site de l’association. Quelques-uns de ces rapports ont pu être traduits dans l’une ou l’autre langue officielle de l’ACA, dans les limites du budget disponible et en fonction de leur date de réception par le Secrétariat général.

En 2017, le Secrétariat général a enregistré 21 demandes de participation à l’échange de juges. Les 12 candidats retenus, selon les critères fixés par l’Assemblée générale de Paris en 2014, ont été avertis par le secrétariat général, les échanges 2017 sont donc lancés!

Addresse de contact: anne-catherine.vangeersdaele@aca-europe.eu

Nouvelles des membres

Roumanie - Haute Cour de Cassation et de Justice - Septembre 2016

Mme Iulia-Christina Tarcea a été diplômée de la Faculté de Droit de l’Université de Bucarest en 1985. Elle a débuté sa carrière comme conseiller juridique et plus tard comme avocat au Barreau certifié de Ialomita et après de Bucarest.

En 1990, elle a été nommée juge au Tribunal de première instance du 3ième arrondissement de Bucarest. Elle a été employée par le Ministère de la Justice – Département de l’Agent du Gouvernement pour la Cour européenne des droits de l’Homme, l’intégration européenne et droits de l’Homme et a, par la suite, travaillée comme Secrétaire d’État de 2002 à 2004.

En mars 2004, elle est devenue juge à la Haute Cour de Cassation et de Justice et en 2013 Vice-présidente.

Elle a été nommée Présidente de la Haute Cour le 14 septembre 2016.

Portugal – Cour Administrative Suprême - Décembre 2016

M. Vítor Manuel Gonçalves Gomes est diplôme en droit par l’Université de Coimbra. Il a commencé sa carrière étant magistrat du ministère public. Après, il a travaillé comme juge et finalement président, pendant des années aux tribunaux de l’ordre judiciaire. En 1996, il a été nommé juge à la Cour Administrative Suprême. De 2003 jusqu’au 2013, il était juge à la Cour Constitutionnelle.

Le 20 décembre 2016, il est nommé Président de la Cour Administrative Suprême et, par inhérence Président du Conseil Supérieur des Tribunaux Administratifs et Fiscaux.

Slovénie - Cour suprême - Février 2017

Mag. Damijan Florjančič est diplômé de la Faculté de Droit de l’Université de Ljubljana en 1978. En 1981 il a réussi l’examen de l’état de droit et en 2005, il a obtenu sa maîtrise à la faculté de droit de Ljubljana avec une thèse sur la justice pénale.

Il débute sa carrière professionnelle à l’Administration communale de la commune de Sežana et continue en tant que stagiaire à la Cour supérieur à Koper. Dans la période 1981-1986, il a été adjoint et plus tard chef du Bureau de la base du Procureur à Koper, unité de Sežana.

En 1986, il a été élu juge à la Cour de Basic à Koper (Cour de District plus tard à Koper) et a été nommé à la tête de son unité de Sežana pendant un an. En 1994, il a été nommé président du Tribunal de District de Koper et occupé ce poste jusqu'à sa nomination comme juge à la Cour suprême à Koper en 2001, où il a travaillé jusqu’en 2006. Il poursuit sa carrière professionnelle comme magistrat détaché auprès du ministère de la Justice et a été nommé directeur du Centre de formation judiciaire en 2008. Pour la période 2003-2014, il a été président de la section pénale de l’Association slovène des juges.

En 2010, il est devenu juge à la Cour suprême de la République de Slovénie et il a été nommé président de la Cour en février 2017.

Nouvelles de l'ACA

Budget 2016

Les comptes 2016 de l’Association ont été audités par une entreprise externe. Ils ont ensuite été transmis à la Commission européenne pour paiement du solde. Les services de la Commission examinent actuellement les justifications fournies pour 75 postes de dépenses.

Subvention 2017

Le budget de l’Association pour l’année 2017 est de 468.000 euros. Il est financé à 80% par le programme Justice de l’Union européenne. Le reste provient des cotisations des institutions membres de l’ACA-Europe, dont la cotisation de la présidence.

L’accord de la Commission européenne a été donné en janvier 2017 et les activités 2017 ont pu ensuite concrètement commencer.

Dans ce numéro

Nouvelles des membres

Nouvelles de l'ACA

Agenda

15 & 16 mai 2017

Séminaire et Assemblée générale à La Haye, les Pays-Bas – Mieux légiférer

18 septembre 2017

Séminaire à Cracovie, Pologne – Droit de la Migration et des Réfugiés

Printemps 2018

Séminaire à Tartu, Estonie – Procès équitable

Analyse

À l’occasion de la demande de subvention triennale de l’ACA-Europe adressée à la Commission européenne, l’association a été invitée à proposer de procéder à une enquête annuelle ayant pour objet le recueil, l’analyse, l’échange et la mise à la disposition d’informations, de bonnes pratiques et de recommandations sur divers sujets du droit de l’UE.

Pour 2016, le conseil d’administration a opté pour une enquête relative à l’uniformisation de la jurisprudence administrative.

Le lundi 12 décembre 2016, une troisième réunion du groupe de travail sur ce thème a eu lieu au Conseil d'Etat à Bruxelles. Au cours de cette réunion, la charge de travail pour la rédaction de l'analyse transversale a été divisée parmi les membres.

Au cours du mois d'avril 2017, une version finale de l’analyse a été envoyée aux personnes de contact de l’Association, qui ont eu l'occasion de commenter.

La présentation des résultats aura lieu lors de la réunion de l’assemblée générale de La Haye le 16 mai 2017.

Pour 2017, le conseil d’administration a opté de contribuer au Score board de la justice dans l’UE (volet « justice administrative »)

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