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e-Bulletin 2017/2 |
Éditorial |
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Chers lecteurs, Pour la majorité d’entre nous, les vacances d’été sont synonymes de moments de détente en famille et entre amis. Cette période relativement calme de l’année est également pour nous l’occasion de faire le bilan du premier semestre 2017 et en particulier, pour moi à titre personnel, de la première moitié de la présidence néerlandaise de l’ACA-Europe. Notre rencontre à La Haye, il y a plus de deux mois, a en effet été qualifiée par certains d’entre vous de capitale. Le discours du commissaire européen Timmermans sur l’amélioration de la réglementation a inspiré nombre d’entre nous. Le texte, dont voici pour le moment deux citations importantes, sera prochainement publié dans son intégralité sur le site Internet de l’ACA-Europe: « … les autorités judiciaires ont un rôle à jouer dans l’identification des lacunes systémiques de la législation auxquelles il ne peut être remédié que par une nouvelle législation. (…) Bien qu’il n’existe dans l’UE aucun mécanisme équivalent à ceux qui existent dans certains États membres, dans lesquels les juges des juridictions suprêmes sont en contact avec la branche exécutive, je crois qu’il est essentiel de s’appuyer sur l’expérience des tribunaux, aussi bien par le biais d’un feedback concernant la manière dont le droit de l’Union est appliqué, que sous la forme de conseils préalables à la rédaction des textes. (…) » « Comme vous le savez, la particularité du droit de l’Union réside dans le fait que nous pouvons effectivement bénéficier du feedback de tous les juges qui l’appliquent, ce qui inclut nécessairement les juges nationaux, (…). » Lors de notre rassemblement, je suis parvenu à la conclusion que nous devrions poursuivre la discussion sur l’amélioration de la réglementation – et sur nos possibilités d’y contribuer – et un certain nombre de membres de l’ACA ont exprimé le souhait de poursuivre les discussions sur ce sujet rapidement. Lors de sa réunion du mois de septembre, qui se tiendra à Cracovie, le conseil d'administration examinera d’autres propositions. Je me réjouis également d’assister à la réunion d’experts qui se tiendra mi-septembre à Cracovie et qui abordera les sujets de l’ordre public, de la sécurité nationale et des droits des ressortissants de pays tiers dans les affaires d’immigration et de citoyenneté. Il suffit d’ouvrir le journal pour constater à quel point ce sujet concerne chacun d’entre nous en Europe aujourd’hui. Au regard du débat sur l’indépendance du corps judiciaire qui agite actuellement la Pologne, j’estime que le lieu de notre prochaine réunion, à savoir Cracovie, est particulièrement opportun. Il souligne le fait que le corps judiciaire polonais s’inscrit totalement dans la culture judiciaire européenne dans son ensemble. Il exprime également le soutien apporté aux juridictions polonaises dans leur lutte pour préserver l’indépendance, inscrite dans la constitution, du corps judiciaire polonais. Sur ce, j'espère que l'été aura été pour tous une source d’inspiration! Piet Hein DONNER Président de l’ACA-Europe |
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Séminaire |
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Le 15 mai 2017, La Haye a accueilli un séminaire ACA dont le thème était « Mieux légiférer ». Ce séminaire était organisé par le Conseil d'État des Pays-Bas et se tenait dans la Ridderzaal (la Salle des chevaliers), au cœur de l'ensemble historique du Binnenhof (la cour intérieure). Cette Ridderzaal joue un rôle de premier plan dans la vie politique néerlandaise. Chaque année, c'est dans cette salle que, le troisième jeudi de septembre, le roi s'adresse à l'assemblée plénière du Parlement, réunissant députés et sénateurs, et y prononce le Troonrede (discours du Trône), qui marque l'ouverture de la session parlementaire. Dans cette déclaration de politique générale, le gouvernement, par la voix du souverain, revient sur l'année écoulée et présente sa politique et ses projets de lois pour l'année à venir. Comme le Binnenhof abrite aussi les bureaux du Premier ministre et le ministère des Affaires générales (qui englobe entre autres le cabinet du Premier ministre), en fin de journée, les membres de l'ACA participant à ce séminaire ont été reçus par le Premier ministre en personne. |
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Jurifast |
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Voici les arrêts sélectionnés pour vous:
Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS). |
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Forum |
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Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 212 membres provenant de 37 institutions. Depuis le dernier e-bulletin, 4 nouvelles questions collectives ont été posées et 11 pays ont activement participé en y apportant 25 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, la France, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la République tchèque. Les thèmes suivants ont été abordés:
L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/ |
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Tour d'europe |
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Le Tour d’Europe présente une analyse, au travers de 76 questions, des systèmes d’organisation de la justice administrative dans les États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Turquie. Les mises à jour concernant le Conseil d’État des Pays-Bas et la Cour fédérale administrative d’Allemagne sont désormais en ligne sur notre site web. Les modifications ultérieures à l’actualisation sont également les bienvenues et sont à signaler au Secrétariat général à l’adresse ci-dessous. Les membres qui n’ont pas mis à jour leur situation depuis 2009 sont invités à le faire en prenant contact avec l’ACA-Europe à l’adresse de contact suivante: anne-catherine.vangeersdaele@aca-europe.eu Les modifications ultérieures à l’actualisation sont également les bienvenues. |
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Échanges des juges |
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Comme chaque année l’ACA-Europe a la possibilité de permettre à 12 juges issus de ses institutions membres d’effectuer un stage de travail de 12 jours auprès de l’une d’entre elles. Ces stages de travail se clôturent par un rapport rédigé en français ou en anglais et traduit dans la limite du budget disponible. La procédure 2017 suit son cours, les premiers échanges ont déjà eu lieu. Addresse de contact: anne-catherine.vangeersdaele@aca-europe.eu |
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Nouvelles des membres |
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À la veille de sa retraite - Interview de M. Yves Kreins |
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Monsieur Yves Kreins, qui, en tant que Secrétaire général a animé l’ACA-Europe pendant 13 ans, termine son mandat de Premier Président du Conseil d’Etat de Belgique au 1er septembre 2017. L’occasion de faire une rétrospective et de dresser un bilan. Depuis quand date votre engagement à l’ACA-Europe? Le 26ème Colloque qu’organisera en 2018 le Conseil d’Etat des Pays-Bas marquera le 50 ème anniversaire de la collaboration entre les Cours suprêmes administratives de l’Union européenne. C’est en effet du 4 au 6 mars 1968 qu’à l’initiative du Conseil d’Etat d’Italie eut lieu à Rome le premier des colloques réunissant les juridictions administratives suprêmes du « Marché commun » de l’époque, à savoir les Conseils d’Etat d’Italie, de France et du Benelux ainsi que la Cour administrative fédérale d’Allemagne. Trente ans plus tard, en marge du 16ème Colloque qui s’est tenu à Stockholm du 14 au 17 juin 1998, les participants ont décidé, sur proposition du Conseil d’Etat de Belgique, que, compte tenu de l’augmentation de leur nombre, il serait utile de donner un cadre plus formel à ces rencontres , en créant une association qui permettrait d’en assurer la pérennité, mais également d’envisager d’autres activités, tout en bénéficiant à l’avenir d’un aide financière de la Commission européenne. Mon engagement pour l’Association date de cette époque, où j’ai tenu la plume d’un groupe de travail chargé d’élaborer les statuts de l’Association. Pour la petite histoire, l’acronyme « ACA-Europe » n’y figurait pas encore. Il est apparu plus tard au cours de la Présidence luxembourgeoise de l’Association. La paternité en revient à Georges Ravarani, à l’époque Président de la Cour administrative du Luxembourg et maintenant Juge à la Cour européenne des Droits de l’homme. Quel est votre plus ancien souvenir dans le cadre des relations internationales? Ma participation, en tant que rapporteur belge, au 11 ème Colloque qui s’est tenu en 1988 à Lisbonne. J’étais jeune auditeur au Conseil d’Etat de Belgique et, soit dit en passant, c’est à cette occasion que j’ai fait la connaissance d’une jeune collègue française, Martine de Boisdeffre à l’époque Maître des Requêtes et maintenant Présidente de la Section du rapport au Conseil d’Etat de France. Quel est, à votre avis, le rôle le plus important de l’ACA-Europe? L’Union européenne est avant tout un espace juridique commun. Pour assurer l’application uniforme des règles communautaires, les traités ont mis en place le mécanisme de la question préjudicielle, ce dialogue vertical entre le juge national et le juge international. Il conduirait cependant à un encombrement irrémédiable de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), s’il était la seule possibilité qui s’offre au juge national pour connaître l’interprétation exacte des textes de l’Union. Ce dialogue vertical institutionnel doit donc être complété par des échanges plus informels entre la CJUE et les Cours nationales, mais surtout par un dialogue horizontal entre juges nationaux qui revêt une importance particulière, car il leur permet de mieux appréhender le droit communautaire par le biais de l’application qu’en font les juridictions étrangères. Tel est précisément le rôle de l’ACA-Europe. Grâce à l’implication de ses membres, et particulièrement des Juridictions qui en ont assuré la Présidence, notre Association a rempli cette mission avec succès, à tel point que la Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour européenne des Droits de l’homme ont décidé de mettre sur pied un Réseau largement inspiré de l’expérience et des instruments mis en place par l’ACA- Europe. Quel est, selon vous, l’atout majeur de l’ACA-Europe? Jean Monet disait : « Nous ne coalisons pas des Etats, nous unissons des hommes ». Au-delà de l’approfondissement des connaissances juridiques, notre Association permet de développer les contacts directs entre juges. Au fil des ans, ces contacts se sont souvent transformés en véritables liens d’amitié. C’est cette amitié entre nos membres qui, dès le début, a constitué le secret de la réussite de l’ACA-Europe. C’est grâce à elle que nous avons été en mesure d’élaborer des statuts : imaginez la bonne volonté dont a fait preuve le Lord of Justice britannique représentant la juridiction suprême du Royaume Uni pour comprendre ce qu’est une association internationale sans but lucratif de droit belge et accepter que sa juridiction en fasse partie. C’est grâce à elle que nous nous sommes toujours accordés facilement tant en ce qui concerne la composition de nos organes de gestion qu’en ce qui concerne les événements et activités que nous avons organisés. La solidité d’une association dépend de la solidité des liens entre ses membres. La confiance mutuelle, devenue le leitmotiv de bien de déclarations européennes, passe inévitablement par des liens personnels de compréhension et d’estime entre les juges des différentes nationalités européennes. C’est l’atout invisible, mais majeur de l’ACA-Europe. La question qui brûle les lèvres : vous ne semblez pas être un homme qui va se consacrer au jardinage. Avez-vous des projets pour l’avenir? Oui. Je ne quitterai ni la justice administrative ni le niveau international. Je viens d’être nommé juge au tribunal administratif de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Cette juridiction internationale, à laquelle sont affiliées 59 Organisations internationales (comptant environ 55.000 fonctionnaires), est compétente pour connaître des litiges qui opposent les fonctionnaires internationaux à leur Organisation. Elles est composée de 7 juges de nationalité différentes (dont 3 Européens). J’aurai l’honneur et le plaisir d’y retrouver deux anciens membres actifs de l’ACA-Europe : M. Giuseppe Barbagallo (Italie) et M. Patrick Frydman (France) qui exercent respectivement les fonctions de Président et de Vice-Président du Tribunal. |
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