e-Bulletin 2017/3

e-Bulletin 2017/3

Éditorial

Chers collègues,

L’année 2017 a été bénéfique pour l’ACA-Europe. JuriFast et DecNat, les deux bases de données de l’ACA, sont fréquemment consultées, de même que le Forum de l’ACA, qui offre une plateforme où les membres peuvent rencontrer des collègues et discuter de sujets d’intérêt commun. En outre, de nombreux collègues ont participé avec succès au programme d’échange destiné aux juges et aux avocats qui leur permet de visiter les institutions d’autres États membres et d’observer en détail leur fonctionnement et leurs pratiques. Ce programme a d’ailleurs souvent été source de nouvelles idées et d’inspiration pour apporter des améliorations dans leurs pays d’origine.

Cette année a compté trois rencontres réussies. Cela a commencé par une réunion d’experts très intéressante consacrée aux sanctions administratives, qui s’est tenue à Ljubljana les 23 et 24 mars. En mai, nous nous sommes retrouvés à La Haye pour un séminaire dont le thème était « Mieux légiférer » (le 15 mai) et pour notre Assemblée générale (le 16 mai). La troisième rencontre a eu lieu en septembre à Cracovie, où nous avons discuté de l’ordre public, de la sécurité nationale et des droits des ressortissants de pays tiers dans les affaires d’immigration et de citoyenneté. Compte tenu du fait que de nombreux dirigeants européens considèrent que la migration est l’un des défis les plus complexes parmi les nombreux enjeux auxquels l’Europe est actuellement confrontée, l’objet de la réunion d’experts qui s’est tenue en Pologne était de fait bien choisi. J’aimerais à nouveau remercier les Cours suprêmes administratives de Slovénie et de Pologne pour les réunions enrichissantes et l’accueil chaleureux que nous avons trouvés à Ljubljana et Cracovie.

À l’heure où j’écris ces lignes, je sais que la Commission européenne a pris de nouvelles mesures contre le gouvernement polonais en raison d’une violation de l’État de droit. Comme vous le savez, l’ACA partage les inquiétudes de la Commission quant aux changements amorcés en Pologne qui menacent l’indépendance du pouvoir judiciaire, inscrite dans la constitution. Nous soutenons sans réserve le membre polonais de l’ACA, la Cour suprême administrative, dont les membres sont en désaccord avec les propositions qui remettent en question l’indépendance des tribunaux. Comme je l’ai exprimé dans mon allocution d’ouverture à Cracovie, l’indépendance du pouvoir judiciaire est non seulement une garantie des droits et libertés des citoyens polonais, mais aussi l’un des principaux fondements de l’Union européenne et de l’état de droit démocratique sur lequel celle-ci repose. Je me réjouis que l’ACA-Europe ait souligné en se réunissant à Cracovie que le pouvoir judiciaire polonais fait partie intégrante de la culture judiciaire européenne au sens large.

Les ambitions de l’année à venir sont aussi grandes qu’en 2017. Au printemps, nous nous réunirons à nouveau, à La Haye (les 15 et 16 mai), pour notre Assemblée générale et un séminaire sur le thème de la technologie et du droit. Quelques mois plus tard, nous nous rencontrerons à Tallinn, afin d’aborder la question du respect des procédures. Nous terminerons l’année avec une réunion d’experts à Berlin consacrée au programme ReNEUAL (du 2 au 4 décembre).

Pour l’heure, permettez-moi de vous souhaiter, ainsi qu’à vos proches, une très bonne année !

Piet Hein DONNER

Président de l’ACA-Europe
Vice-président du Conseil d’Etat des Pays-Bas

Séminaire

Le 18 septembre 2017 s’est tenu dans le plus ancien bâtiment de l’université Jagellonne (le Collegium Maius) le séminaire « Ordre public, sécurité nationale et droits des ressortissants de pays tiers dans les affaires d’immigration et de citoyenneté ». Le séminaire était organisé par l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) et la Cour administrative suprême de Pologne, en coopération avec le tribunal administratif de voïvodie de Cracovie, représenté par le Vice-Président de cette juridiction, Mme Anna Dumas. Le séminaire a rassemblé plus de quarante participants représentant les Conseils d’État et juridictions administratives suprêmes de vingt États membres de l’UE.

Plus d’information

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

	Lettonie Demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Lettonie) du 1er juin 2017 relative au droit de filmer des agents de police s’acquittant de leurs fonctions dans un commissariat et de poster la vidéo sur les réseaux sociaux. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3169
	Lettonie Arrêt de l’Augstākā tiesa (Lettonie) du 13 février 2017 relatif à la concurrence entre les journaux subventionnés par la municipalité et les journaux commerciaux. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3088
	Pays-Bas Demande de décision préjudicielle du Raad van State (Pays-Bas) du 20 septembre 2017 sur le retrait du droit de séjour de membres de la famille d’un étranger ayant obtenu son droit de séjour de manière frauduleuse. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3255
À comparer avec :
	Belgique Arrêt du Conseil d’État (Belgique) du 3 août 2017 dans une affaire similaire. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3249

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 215 membres provenant de 37 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 7 nouvelles questions collectives ont été posées et 11 pays ont activement participé en y apportant 48 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne.

Les thèmes suivants ont été abordés:

Implementation of the Promoimpressa decision (CJEU) (5 réponses)
Reduced VAT rate for works of art and photographs (5 réponses)
Composition of the administrative courts (9 réponses)
Costs of the preliminary ruling proceedings (7 réponses)
Refusal of the appointment of a judge (8 réponses)
VAT Directive - economic activity conducted ‘independently’ (7 réponses)
Tax liability decisions (7 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/

Tour d'europe

Le Tour d’Europe présente une analyse, au travers de 76 questions, des systèmes d’organisation de la justice administrative dans les États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Turquie.

Les mises à jour de la Roumanie, des Pays-Bas et de l’Allemagne sont désormais disponibles sur notre site.

Les membres qui n’ont pas mis à jour leur situation depuis 2009 sont invités à le faire en prenant contact avec l’ACA-Europe à l’adresse de contact suivante : anne-catherine.vangeersdaele@aca-europe.eu

Les modifications ultérieures à l’actualisation sont également les bienvenues.

Échanges des juges

Comme chaque année l’ACA-Europe a eu la possibilité en 2017 de permettre à 12 juges issus de ses institutions membres d’effectuer un stage de travail de 12 jours auprès de l’une d’entre elles. Ces stages de travail se clôturent par un rapport rédigé en français ou en anglais, les premiers rapports 2017 ont déjà été mis en ligne sur le site de l’association.

En 2018 et sous réserve de l’obtention de la subvention de la Commission européenne, ce sont 18 juges qui pourront participer à cet échange de juges.

La procédure 2018 vient d’être lancée, les présidents des institutions membres ont été invités à faire part, avant le 20 janvier 2018 des possibilités d’accueil de leur juridiction. Le secrétariat général enverra la liste des offres de stage dès l’obtention de la subvention 2018.

Addresse de contact: anne-catherine.vangeersdaele@aca-europe.eu

Nouvelles des membres

La Belgique – Conseil d’Etat – 9 juin 2017

Par des arrêtés royaux du 9 juin 2017, de nouveaux chefs de corps ont été désignés au Conseil d'Etat, pour un mandat de cinq ans. Le 11 septembre 2017, ils ont prêté serment.

M. Roger STEVENS est désigné en qualité de premier président du Conseil d'Etat. M. Luc VERMEIRE est désigné en qualité d'auditeur général. M. Jacques JAUMOTTE est désigné en qualité de président du Conseil d'État. M. Eric THIBAUT est désigné en qualité d'auditeur général adjoint.

Roger Stevens est titulaire d'un diplôme en droit de l'Université de Gand. Il a été diplômé cum laude en 1977.

De 1978 à 1986, il a été employé au ministère des Finances - à partir de 1978 en tant qu'contrôleur adjoint et à partir de 1981 en tant que conseiller adjoint.

Il a débuté sa carrière au Conseil d'Etat de Belgique en tant que auditeur-adjoint (1986-1988), puis auditeur (1988-1994), Conseiller d'Etat (1994-2006) et Président de la Xème Chambre (2006-2012). Roger Stevens a été élu par ses pairs et nommé Président du Conseil le 15 juin 2012. Il vient d’être élu et nommé Premier Président. A ce titre, il préside les assemblées générales du Conseil d'Etat et celles de la section du contentieux administratif dont il est le président.

En outre, il a été assistant à temps partiel à la faculté de droit de la Vrije Universiteit de Bruxelles (VUB) où il a donné des cours pratiques de droit constitutionnel et de « droit administratif et protection juridique contre le gouvernement ». En 1996, il a été co-fondateur du «Tijdschrift voor ruimtelijke ordening en stedenbouw (TROS)», un périodique sur l'urbanisme. Il en est toujours membre du comité consultatif. Il est également rédacteur en chef de la base de données TROS, une base de données électronique qui rassemble la doctrine et la jurisprudence dans le domaine de l'urbanisme.

Il a donné plusieurs conférences sur le Conseil d’Etat dans tous ses aspects et notamment sur la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Bulgarie – 22 novembre 2017

Le mandat de M. Georgi Kolev en tant que président de la Cour administrative suprême de Bulgarie a expiré le 22 novembre 2017. Par décision du Conseil judiciaire suprême, le juge Georgi Cholakov a été élu président de la Cour administrative suprême de Bulgarie.

Jusqu'à son élection, le juge Georgi Cholakov était président de la deuxième chambre de la Cour administrative suprême et vice-président par intérim de la Cour.

Son expérience juridique remonte à 26 ans. Au cours de sa carrière juridique, Georgi Cholakov a travaillé comme juge et président d'un tribunal de district dans la ville de Kotel et la ville de Sliven, en tant qu'avocat, notaire, juge administratif et vice-président du tribunal administratif de Silven.

Pour assumer le poste de président de la Cour administrative suprême, le juge Georgi Cholakov a été proposé par l'Assemblée générale des juges de la Cour administrative suprême et a obtenu une majorité significative pour sa nomination. Dans le cadre du concours pour le poste de président de la SAC, le juge Cholakov a été en concurrence avec la juge Sonia Yankulova, également juge du SAC. Avec une majorité de 20 voix sur 25 des membres du Conseil judiciaire suprême, le juge Cholakov a été élu président de la Cour administrative suprême.

Par décret du président de la République de Bulgarie, Georgi Cholakov a été nommé président de la Cour administrative suprême. Son mandat constitutionnel débute le 22 novembre 2017 et durera sept ans.

Nouvelles de l'ACA

Subvention 2018-2021

Le 4 décembre, la convention de subvention 2018-2021 a été signée par le secrétaire général et la Commission européenne.

Nous attendons maintenant l'approbation de la proposition de budget pour 2018.

Dans ce numéro

Nouvelles des membres

Nouvelles de l'ACA

Agenda

13-14 mai 2018

Colloque et Assemblée générale à La Haye, les Pays-Bas – Droit & Technologie

octobre 2018

Séminaire à Tallinn, Estonie – Procès équitable

2-4 décembre 2018

Séminaire à Cologne, Allemagne – ReNEUAL I

12-14 mai 2019

Séminaire et Assemblée générale à Berlin, Allemagne

Analyse

Le 11 novembre, une invitation a été envoyée aux membres pour participer à l'étude transversale annuelle. Pour 2017, le conseil d’administration a opté de contribuer au « Score board de la justice dans l’UE » (volet « justice administrative »). L’étude elle-même se présente comme un questionnaire composé de 12 questions, réparties en 5 chapitres. Chaque chapitre correspond à l’un des thèmes suivants : nomination et carrière des juges, discipline des juges, demande de récusation des juges, organisation du système de justice et autre. La participation à l’étude était ouverte jusqu’au vendredi 1 décembre 2017. Dans les mois à venir, les résultats seront analysés par un groupe de travail et un rapport sera rédigé. Ce rapport sera présenté lors du colloque à La Haye le 15 mai 2018. Parallèlement, l'étude sera publiée sur le site Internet d’ACA-Europe.

Un problème pour lire ce courriel?

Visualisez-le dans votre navigateur.

MEILLEURS VŒUX !

Financé par le programme Justice de l’Union européenne