e-Bulletin 2021/2

Éditorial

Chère lectrice, cher lecteur,

L’Assemblée générale de l’ACA-Europe, qui s’est tenue à Leipzig le 31 mai, a confié au Conseil d’État italien la présidence de l’Association pour les deux années à venir (2021-2023).

Avant de présenter les lignes de force de notre présidence, je voudrais, dans ce bref éditorial, exprimer ma sincère gratitude envers la présidence allemande. En effet, au cours de son mandat de presque trois ans, celle-ci a réussi à identifier et à développer un certain nombre de thématiques particulièrement intéressantes, que l’Italie s’efforcera assurément d’approfondir au cours de son mandat, en plus du programme d’échange à destination des magistrats et du perfectionnement des bases de données juridiques JuriFast.

L’organisation et les finances de l’ACA-Europe sont excellentes et l’Allemagne a lancé une réforme indispensable des statuts de l’Association, qui dataient de 2000 et étaient devenus obsolètes. Avec le soutien du conseil d’administration et du secrétariat général, le président Klaus Rennert et ses collaborateurs ont accompli un travail remarquable !

Permettez-moi également d’exprimer l’espoir que la présidence italienne sera l’occasion d’un véritable tournant, avec le retour de nos réunions en présentiel. La distanciation physique, les formations à distance et le télétravail ont récemment constitué et constituent encore notre réalité quotidienne. Ces modalités présentent bien entendu des avantages, mais au fil des mois, nous avons pu mesurer à quel point les relations sociales sont un ingrédient essentiel de notre vie, qui ne saurait être remplacé par les outils numériques. Le récent séminaire de Fiesole (du 3 au 5 octobre) nous a rappelé l’importance des réunions en présentiel, tandis que la visite nocturne de la Galerie des Offices nous a rappelé celle de partager des émotions profondes entre êtres humains. J’aimerais profiter de cette occasion pour remercier tous les participants au séminaire de Fiesole pour leur contribution durant les deux jours, ainsi que pour les discussions animées qui ont suivi les quatre sessions.

Pour en revenir à la présidence italienne : au cours des deux années de notre mandat, après le séminaire de Fiesole, je souhaite vous inviter à cinq autres séminaires, dont deux se tiendront encore en Italie, un en France, un en Espagne et un en Lettonie. Comme nous l’avons évoqué à Fiesole, nous échangerons sur ce que nous appelons le dialogue horizontal entre les Cours administratives suprêmes, afin d’explorer la possibilité de parvenir à une norme commune de protection juridique des individus et des entreprises de la part des tribunaux administratifs européens, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice (et de la Cour européenne des droits de l’homme).

J’ai l’intention de profiter des séminaires qui se dérouleront en Italie pour favoriser les « activités relatives à la diffusion », auxquelles la Commission attache une grande importance. Afin de mieux faire connaître notre Association au-delà du domaine spécialisé dans lequel elle opère normalement, nous organiserons, en marge des événements prévus en Italie, des rencontres entre le Président (accompagné d’un autre membre de l’ACA-Europe) et des étudiants universitaires, dans le but de présenter l’activité de l’ACA-Europe et les objectifs de la Présidence italienne. Ces rencontres se dérouleront dans les prestigieuses facultés de droit de Rome et de Naples. La première expérience, à Florence, où j’étais accompagné par Carsten Gunther, mon collègue de la Cour administrative fédérale allemande, a été un succès. Les étudiants se sont montrés véritablement curieux d’en apprendre davantage sur l’ACA-Europe et notre activité au sein de l’Association.

Une autre priorité de notre présidence sera de continuer à insister sur l’importance de l’État de droit. Comme le souligne le rapport 2021 de la Commission européenne sur l’État de droit, ce dernier nécessite toute notre vigilance, ainsi qu’un constant travail de consolidation, car le risque de retour en arrière est permanent. Le dialogue continu qu’entretient l’ACA-Europe avec la Commission européenne et d’autres associations européennes veillant, à d’autres niveaux, au respect de l'État de droit en Europe (le Réseau des Présidents des Cours Suprêmes Judiciaires de l’Union Européenne (RPCSJUE), le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ) et l’Association européenne des Magistrats (AEM)) nous permet d’élargir la perspective du respect de l’État de droit.

L’objectif de la session conjointe RECJ/AEM/ACA-Europe dans le cadre du Forum des droits fondamentaux (Vienne, le 12 octobre dernier) a véritablement été de nous engager avec les organisations de la société civile (les ONG) et de définir comment le pouvoir judiciaire et les organisations de la société civile pourraient travailler ensemble afin de renforcer l’État de droit en Europe. En tant qu’Association des Conseils d’État et des Cours administratives suprêmes de l’Union européenne, nous ne tenons évidemment pas un rôle direct dans ce débat, mais nous pouvons donner l’exemple aux États et aux décideurs politiques en restant focalisés sur l’importance fondamentale de l'État de droit.

En conclusion, chères et chers collègues, permettez-moi de vous assurer que les magistrats et les membres du personnel du Conseil d’État français, ainsi que moi-même, nous réjouissons à l’idée de vous retrouver prochainement à Paris (les 5 et 6 décembre prochains).

Filippo Patroni Griffi
Président de l'ACA-Europe
Président du Conseil d’État de l’Italie

Séminaires, Colloque, Conseil et Assemblée générale

En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie COVID-19, le Colloque, l’Assemblée générale et le Conseil d’administration ont été organisés en vidéoconférence le 31 mai 2021.

Le Colloque de 31 mai 2021 portait sur la genèse d'une évolution juridique très récente et en cours. Dans le cadre du projet ReNEUAL, des universitaires et des praticiens du droit ont élaboré des règles modèles pour une future réforme du droit administratif de l’UE, recourant aux méthodes du droit comparé pour trouver non pas une solution moyenne, mais la solution supposée la meilleure ou la plus appropriée. Ainsi, l’ACA-Europe espère éventuellement contribuer aux nouvelles mesures à prendre par les législateurs dans l’Union européenne. Le rapport du colloque peut être consulté en ligne : ‘ReNEUAL II – Le droit administratif dans l'Union européenne. La gestion de l’information administrative à l’ère numérique’, ainsi que la présentation du rapport du Président Filippo Patroni Griffi et des rapports nationaux des 26 membres qui ont rempli le questionnaire préparatoire. Un résumé du séminaire sera bientôt disponible sur le site web.

Au cours du colloque de Fiesole des 4 et 5 octobre 2021, les participants ont examiné comment les Cours administratives suprêmes font face aux litiges impliquant des autorités publiques et des citoyens privés et si une méthode homogène de contrôle des administrations publiques peut être identifiée, voire développée, parmi les Cours nationales. Le rapport du colloque peut être consulté en ligne : ‘Droit, tribunaux et lignes directrices pour l’administration publique’, ainsi que la présentation du rapport par le Président Filippo Patroni Griffi et les rapports nationaux des 26 membres qui ont rempli le questionnaire préparatoire. Un résumé du séminaire sera bientôt disponible sur le site web.

Le séminaire a été suivi d'une conférence à la faculté de droit de l'université de Florence, où les activités de l'association et le thème du séminaire ont été présentés à un public de professeurs et étudiants de la faculté.

Enfin, le séminaire de Fiesole a également marqué la fin d’une époque dans l’histoire récente de l’Association, puisque nous avons dû faire nos adieux à M. Frank Clarke, dont le mandat de Chief Justice d’Irlande et, par conséquent, l’adhésion au Réseau, ont pris fin, puisqu’il a atteint l’âge de la retraite obligatoire. Nous lui souhaitons bonne chance dans ses futurs projets : Sláinte agus go n-éirí an bóthar leat !

L’invitation au séminaire organisé par le Conseil d’Etat de France en coopération avec l’ACA-Europe à Paris, le 6 décembre 2021, qui portera sur ‘Le contentieux des actes des autorités de régulation’, a été envoyée aux membres le 17 octobre. La date limite d’inscription est fixée au 2 novembre.

Le questionnaire pour la préparation du séminaire organisé par le Conseil d’Etat d’Italie en coopération avec l’ACA-Europe à Rome, le 23 mai 2022, qui traitera des ‘Techniques de protection des citoyens face aux autorités publiques : actions et recours - responsabilité et conformité’, a été envoyé aux membres le 22 octobre. La date limite de participation est fixée au 29 novembre. L’invitation, l’ordre du jour et les formulaires d’inscription seront envoyés ultérieurement.

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

	Pays-Bas Arrêt du 14 juillet 2021 Cet arrêt concerne la problématique des réfugiés palestiniens qui ont reçu une protection de la part de l’UNRWA. Cette question est d’actualité vu la recrudescence des tensions entre Israël et le Hamas. Un ressortissant palestinien a demandé l’asile aux Pays-Bas parce qu’il affirme se trouver dans une situation désespérée et peu sûre dans la bande de Gaza, malgré l’assistance de l’UNRWA. La Secrétaire d’État a refusé d’accorder un permis de séjour à ce ressortissant. Le Tribunal administratif a estimé que cette décision n’était pas suffisamment motivée et que le permis de séjour temporaire devait être accordé au demandeur. Le Conseil d’État a constaté que la Secrétaire d’État n’a pas donné d’indications sur la manière dont elle a évalué si l’UNRWA est en mesure de protéger les réfugiés palestiniens dans la bande de Gaza. Selon la haute juridiction, la Secrétaire d'État n'a pas non plus suffisamment expliqué comment elle a évalué les informations fournies par le requérant. La Secrétaire d’État dispose donc de seize semaines pour prendre une nouvelle décision. Elle devra tenir compte de l’évolution actuelle de la situation dans la bande de Gaza, notamment de la récente reprise des hostilités entre Israël et le Hamas et des informations selon lesquelles les États-Unis reprendraient une partie de leur financement de l’UNRWA. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4102
	Allemagne Arrêt du 15 mai 2019 Cet arrêt est à mettre en relation avec celui précédemment exposé. Il s’agit en effet d’un arrêt concernant un ressortissant palestinien qui demande le statut de réfugié en Allemagne. L’office fédéral des migrations a refusé d’accorder le statut de réfugié au demandeur mais lui a accordé la protection subsidiaire. Cependant, le tribunal administratif a obligé l’office fédéral des migrations à lui conférer le statut de réfugié. L’office fédéral des migrations a introduit un recours devant la Cour fédérale administrative contre cette décision. Cette dernière a rejeté le recours. En conséquence, il n'est pas nécessaire de clarifier la question de savoir si le demandeur pouvait prétendre à l’octroi du statut de réfugié associé à l’article 3, paragraphe 1, de l’AsylG (loi sur l’asile) sur la base de son recours individuel. Après tout, il est, en tant que Palestinien apatride de souche, un réfugié au sens de l’article 3, paragraphe 3, deuxième phrase, de la loi sur l’asile. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3604
	Allemagne Arrêt du 27 octobre 2020 Cet arrêt est une décision de suivi d’un arrêt préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne. Le litige portait sur la régularisation du droit à déduction pour une annexe qui était utilisée à la fois pour des opérations exonérées de la TVA et des opérations imposables après la cessation de l’utilisation imposable. En l’espèce il s’agissait de l’exploitant d’une maison de repos qui utilisait une annexe en tant que cafétaria. Dans un premier temps, la part des opérations exonérées de la TVA a été évaluée à 10 %. À partir de 2009, l’assujetti n’a plus réalisé d’opérations imposables. A la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour fédérale des finances a dégagé le principe selon lequel dans le cas d’un bien dont l’opérateur faisait initialement un usage mixte d’opérations imposables et exonérées, si l’utilisation pour les opérations imposables disparaît et que l’opérateur continue l’utilisation pour les opérations exonérées, une régularisation de la taxe payée en amont peut être réalisée sur le fondement de l’article 15a de l’Umsatzsteuergesetz (loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, UStG). À l’inverse, si le bien reste simplement vide, sans que l’opérateur ait l’intention de l’utiliser, les paramètres d’imposition sont inchangés. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3977
	Italie Arrêt du 22 février 2021 Cet arrêt rendu selon une procédure urgente concerne la validité d’une mesure nationale ordonnant la fermeture des salles de jeux en raison de l’épidémie du COVID. Le Conseil d'État italien a décidé que, compte tenu du risque de propagation de l’infection, la prévention complète des risques de santé publique prévaut, prima facie, sur l’intérêt privé légitime de nature économique, même si le risque pour la santé n’est pas scientifiquement établi par les autorités compétentes mais simplement considéré comme « potentiel ». http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4014

L’ACA-Europe rappelle à ses membres qu’il est très important que les décisions de suivi (décisions nationales rendues suite à un arrêt de la Cour de Justice dans un dossier préjudiciel) soient systématiquement introduites dans JuriFast lorsque la décision nationale posant la question y figure.

Parallèlement, la CJUE demande à l’ACA-Europe d’informer ses membres afin qu’ils envoient systématiquement toutes les décisions de suivi directement à la Cour à l’adresse de la boîte fonctionnelle Follow-up-DDP@curia.europa.eu.

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 209 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 10 nouvelles questions collectives ont été posées et 11 pays ont activement participé en y apportant 55 réponses : l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque et la Roumanie.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Obligation of the persons running their private businesses to check the covid-19 certificates of their customers (5 réponses)
• Articles 11(1) and 11(2) of Directive 2003/86/EC (Family Reunification) and Eritrea (5 réponses)
• Protection of personal data of witnesses in administrative court proceeding (4 réponses)
• Article 1D of the Refugee Convention and article 12(1)(a) of the Qualification Directive (8 réponses)
• Judicial mediation in administrative liability matters (4 réponses)
• Financial consequences of judgments for public budget (5 réponses)
• Applications for international protection / asylum - Applicants with refugee status or subsidiary protection in Greece (7 réponses)
• Dublin III Regulation - costs necessary to transfer an applicant (6 réponses)
• Judges’ security clearance: classified information of foreign states (NATO) (4 réponses)
• Compulsory preventive testing for covid-19 in schools (7 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/

Tour d'Europe

Le Tour d’Europe présente une analyse, au travers de 76 questions, des systèmes d’organisation de la justice administrative dans les États membres de l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Turquie, en Serbie et au Monténégro.

Récemment, les informations pour la Turquie ont été mises à jour. Cette contribution peut être trouvée sur le site de l’association, en français et en anglais.

Nous vous invitons chaleureusement à mettre à jour les informations concernant votre pays en contactant l'équipe de l'ACA-Europe à l'adresse mail suivante : tessel.adriaensens@aca-europe.eu.

Échanges des juges

Le programme d’échange de juges 2021 est en cours d’exécution.

Nouvelles des membres

Grèce Dimitrios SKALTSOUNIS a été nommé président du Conseil d'État. Né à Athènes en 1955, Dimitrios Skaltsounis a obtenu sa maîtrise en droit à la faculté du droit de l’Université d’Athènes (1977). Diplômé d'études approfondies (D.E.A.) d’administration publique et droit public interne de l’Université Paris I - Panthéon Sorbonne (1979), il entame une carrière d’avocat au Barreau d’Athènes (1981-1983). Il est successivement nommé Auditeur (1983), Maître des requêtes (1989), Conseiller (2003), Vice-président (2018) et, depuis le 1er Juillet 2021, Président du Conseil d’État. Parmi ses autres fonctions administratives, il est Président de la Cour Spéciale Suprême (2021) et Juge président et membre de la Cour Spéciale de prise à partie contre les magistrats. Auparavant, il était aussi Membre du Conseil judiciaire supérieur de la justice administrative (CJSJA, multiples mandats entre 2003 et 2020), Président et membre des Commissions législatives et membre de la Commission Centrale de Codification (2003-2006). Enseignant à l’École Nationale de la Magistrature (2000-2003), Président du Comité d’arbitrage d’appel de l’Organisation de médiation et d’arbitrage (2018) et Représentant du CJSJA au sein du Réseau Européen des Conseils Judiciaires (ENCJ, 2016-2021). Dimitrios Skaltsounis a publié en grec et en français. Irlande Le juge Donal O'Donnell a été nommé président de la Cour suprême d’Irlande le 11 octobre 2021. Il a fait ses études à St Mary’s CBS Belfast et University College Dublin (B.C.L.), The Honorable Society of King’s Inns (B.L.) et l’Université de Virginie (LL.M). Le juge O’Donnell a été admis au barreau d’Irlande en 1982, a commencé à exercer en 1983 et a été admis au barreau d’Irlande du Nord en 1989. En 1995, il a été nommé Senior Counsel et a exercé dans tous les tribunaux d’Irlande, à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Il est juge à la Cour suprême d’Irlande depuis 2010. Luxembourg En avril de cette année, Christophe SCHILTZ a assumé la fonction de Président du Conseil d’État du Grand-Duché de Luxembourg, dont il était membre depuis novembre 2013. Christophe Schiltz est également membre de la Cour permanente d’arbitrage à La Haye, aux Pays-Bas. Diplomate de carrière, il est, depuis février 2020, Coordinateur général de la Coopération au développement et de l’action humanitaire et ministre plénipotentiaire au Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg (MAEE). Par ailleurs, il siège au Appeals Board de l’Institut universitaire européen (IUE) à Florence, Italie. Christophe Schiltz est membre du comité de rédaction de la Revue luxembourgeoise de droit public et du conseil d’administration de la Fondation Robert Krieps. Il détient des diplômes de l’Université de Cambridge (LL.M.), du Collège d’Europe à Bruges (MA), du King’s College de Londres (Undergraduate college diploma in legal studies) et de l’Université de Strasbourg (maîtrise en droit privé). Avant d’être nomme Coordinateur général, il était, depuis septembre 2016, le chef du Service juridique du MAEE et agent du gouvernement auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. En même temps, il était membre des groupes de travail de haut niveau sur le droit international public, le COJUR (Union européenne) et le CAHDI (Conseil d’l’Europe). Auparavant, il occupait les fonctions de conseiller en matière juridiques et institutionnelles au MAEE (2014-2016) et de conseiller en relations extérieures ainsi que de conseiller juridique de la Représentation permanente du Luxembourg auprès de l’Union européenne (RPUE) (2012-2014). Avant de rejoindre la RPUE, il fut chef de cabinet du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration (2009-2012) et conseiller du ministre délégué aux affaires européennes (2006- 2009), tout en occupant les fonctions de conseiller en affaires juridiques européennes au MAEE. Il a entamé sa carrière au MAEE en 2006. En amont, Christophe Schiltz était référendaire auprès du juge Romain Schintgen à la Cour de justice des Communautés européennes (2005-2006) et chargé de mission pendant la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne (2004-2005). Il parle le luxembourgeois, le français, l’anglais et l’allemand et a un niveau intermédiaire (B1) en espagnol. Slovac Republic Dr. Pavol NAD’ a été nommé Président de la Cour administrative suprême de la République slovaque le 18 mai 2021. Il est diplômé de la faculté de droit de l’université Pavol Jozef Šafárik de Košice, où il a obtenu un diplôme de « JUDr - Iuris Utriusque Doctor » en 1984. De 1984 à 1987, il a travaillé en tant que procureur stagiaire, et plus tard, il a servi pendant cinq ans en tant que procureur. De 1993 à 2006, il a travaillé en tant qu’avocat membre du barreau slovaque et du barreau tchèque. Il a été nommé juge en 2006. À partir de 2011, il a exercé les fonctions de président du Sénat de la Cour régionale et, depuis 2014, celles de président de la division administrative de la Cour régionale. De 2013 à 2016, il a été membre du Sénat disciplinaire de la Cour suprême de la République slovaque, à laquelle il est revenu en 2021 pour un stage à la division administrative. Pavol Naď a publié dans des revues professionnelles slovaques et est membre du comité de rédaction du Bulletin de la Chambre slovaque des conseillers fiscaux. Il donne des conférences pour l’Académie judiciaire de la République slovaque, la Chambre slovaque des conseillers fiscaux et des éditeurs européens de renom spécialisés dans la littérature juridique et économique.

Avez-vous une annonce que vous voudriez partager avec vos collègues de l’ACA-Europe - par exemple, un nouveau président a été nommé ou élu, un changement important est intervenu dans le fonctionnement de votre institution ou votre organisation organise un séminaire (international) – n’hésitez pas à nous contacter : tessel.adriaensens@aca-europe.eu.

Nouvelles de l'ACA

Accord-cadre de partenariat 2022-2025

Le 5 août 2021, Framework partnership agreement No 101046269 — ACA_EU_NETW_2022_25 a été signée par M. Geert Debersaques, Secrétaire général de l’Association, et la Commission européenne.

Ainsi, tant le cadre programmatique que l’estimation budgétaire pour la période quadriennale à venir, qui ont été préparés au cours des mois précédents par le Secrétariat général, la Présidence et les Vice-Présidences, ont été approuvés par la Commission.

Dans le contexte de cet accord-cadre de partenariat, la Commission européenne, tant dans un souci de simplification administrative que pour atteindre les objectifs de ce que l'on appelle le ‘Green Deal’ européen, a notamment révisé ses règles en matière de remboursement des frais de voyage, ce qui affectera à des degrés divers les participants aux activités de l’Association : alors que dans le passé, les frais réels étaient remboursés jusqu’à un maximum de 275 euros, à partir du 1er janvier 2022, un système de prix unitaires sera appliqué, c’est-à-dire des montants fixes basés sur la distance voyagée entre les sièges des institutions membres et les lieux des activités. Des informations plus détaillées seront fournies à l’approche du séminaire qui se tiendra à Rome le 16 mai 2022.

Accord spécifique 2022

Le 23 juillet 2021, le Secrétariat général a reçu une invitation de la Commission européenne à soumettre une proposition de subvention annuelle de fonctionnement pour l’exercice 2022. La proposition, qui a été préparée par le Secrétariat général, la présidence et les vice-présidences, a été soumise dans les délais et est actuellement examinée par la Commission.

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaire, colloque, conseil et assemblée générale

Jurifast

Forum

Tour d'Europe

Échanges des juges

Analyse

Nouvelles des membres

Nouvelles de l'ACA

Agenda

Analyse

2020

Le rapport de l’analyse transversale 2020, ‘Les Cours administratives suprêmes aux temps de la COVID-19 - leçons tirées de la crise’, a été présenté le 31 mai 2021, lors du séminaire des ‘Chefs de corps’, qui a eu lieu pendant l’Assemblée générale de l’Association. Le rapport analytique et les métadonnées (c’est-à-dire les rapports nationaux des membres participants et les statistiques), ainsi que la contribution de l’Association au tableau de bord 2020 de la justice de l’UE, sont disponibles en ligne.

2021

Pour 2021, l’analyse transversale continuera à se concentrer sur le thème de 2020, ‘Les Cours administratives suprêmes aux temps de la COVID-19’, car celui-ci continue à façonner le quotidien et le fonctionnement des juridictions administratives suprêmes.
Une version actualisée du questionnaire de l’année dernière, portant cette fois sur la période 1er décembre 2020 – 1er décembre 2021, sera envoyée aux membres le 1er décembre 2021.