ACA-Europe

e-Bulletin 2022/1

Éditorial

Franco

Chère lectrice, cher lecteur,

La guerre en Ukraine, qui se déroule sous nos yeux, pourrait s’avérer constituer l’événement le plus lourd de conséquences qui se soit produit en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale. Depuis le 24 février, l’histoire s’est accélérée de manière vertigineuse. Nous ne savons pas où elle va nous mener et toute prédiction est pour l’instant pétrie de complexité.

Pour nous, Européens, qui depuis trois générations avons banni la guerre de notre horizon, à l’exception de la terrible guerre en ex-Yougoslavie, le traumatisme a été particulièrement violent.

Le conseil d’administration de l’ACA-Europe, tout comme d’autres associations judiciaires européennes, a rapidement condamné l’agression brutale et illégitime de la Russie envers l’Ukraine, en soulignant une fois encore les valeurs sur lesquelles reposent nos organisations. Aujourd’hui plus que jamais, ces valeurs doivent constituer l’étoile qui nous guide pour naviguer sur cette mer agitée, au cours des années à venir.

Mon souhait le plus sincère, au nom de tous les membres de l’ACA-Europe, est que la diplomatie trouve le plus rapidement possible une solution à ce conflit qui risque sérieusement et véritablement de devenir incontrôlable.

Chères et chers collègues, cette édition de notre e-Bulletin voit le jour à la veille du troisième séminaire de la Présidence italienne « Techniques de protection des citoyens face aux autorités publiques : actions et recours – responsabilité et conformité » et de l’Assemblée Générale de l’ACA-Europe, qui se tiendront à Rome, au Palazzo Spada, siège du Conseil d'État italien, les 23 et 24 mai 2022.

L’année dernière, la présidence italienne de l’ACA-Europe a débuté à Fiesole, avec le séminaire « Droit, tribunaux et lignes directrices pour l’administration publique ». Elle s’est poursuivie avec le séminaire organisé en décembre à Paris : « Le contentieux des actes des autorités de régulation ».

Ces deux événements ont été l’occasion de commencer à explorer les potentialités du « dialogue horizontal » entre les différentes Cours administratives suprêmes. Ce thème constitue, comme vous le savez à présent, le leitmotiv de notre présidence, qui nous accompagnera lors de nos prochaines rencontres.

Le Rapport général sur les « Techniques de protection des citoyens face aux autorités publiques : actions et recours – responsabilité et conformité » nous permet aujourd’hui d’engager un nouveau pas significatif en direction de « l’union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe », cet objectif si porteur d’avenir des Traités de Rome.

Vos réponses au questionnaire et le Rapport général auquel elles donnent lieu montrent qu’à travers l’analyse des actions qui peuvent être portées devant le juge administratif, à travers l’investigation des techniques garantissant la protection, à travers l’étude de l’existence de procédures spéciales, y compris celles visant à la protection d’intérêts « sensibles » ayant un impact « économique et social », la connaissance mutuelle de nos systèmes respectifs s’intensifie encore.

Dans cet esprit, le 2 mai, nous avons accueilli au Palazzo Spada la première réunion du groupe de travail consacré à l’établissement d’un glossaire, grâce auquel un nombre important de termes partagés par les Cours administratives suprêmes ne devraient plus prêter à confusion dans la rédaction et la réponse à nos questionnaires. Lors de notre prochaine Assemblée générale, le 24 mai, nous rendrons compte des objectifs du groupe pour ce projet ambitieux, qui peut également bénéficier à d’autres institutions de l’Union européenne et représente un pas supplémentaire vers une meilleure compréhension du fonctionnement de nos Cours administratives suprêmes.

Il ne me reste plus qu’à vous assurer du fait que le Conseil d’État italien et le Secrétariat de l’ACA-Europe se réjouissent de vous retrouver à Rome, d’ici quelques jours.

Franco Frattini
Président de l'ACA-Europe
Président du Conseil d’État de l’Italie

Séminaires

Comme nous bénéficions de la chance de nous rencontrer à nouveau en personne, le prochain séminaire, le conseil d'administration et l'assemblée générale auront bientôt lieu à Rome. Le séminaire, organisé par le Conseil d’Etat d’Italie en coopération avec l’ACA-Europe à Rome, le 23 mai 2022, portera sur les « Techniques de protection des sujets privés face aux autorités publiques : actions et recours - responsabilité et conformité ».

Le rapport général et les 31 rapports nationaux sont disponibles en ligne.

Un « save the date » a été envoyé aux membres pour le séminaire organisé par la Cour suprême d’Espagne en coopération avec l’ACA-Europe le 21 novembre 2022 à Madrid, qui traitera de l’application des principes et des clauses généraux dans la jurisprudence des juridictions contentieuses-administratives. Le séminaire se déroulera en personne.

Le questionnaire pour la préparation de ce séminaire a été distribué aux membres le 6 mai 2022. La date limite de participation au questionnaire est fixée au 10 juin 2022.

La lettre d’invitation officielle, l’ordre du jour et le formulaire d’inscription au séminaire vous seront envoyés en temps utile.

Le résumé du séminaire de Paris est maintenant en ligne, en plus du rapport général et des rapports nationaux, qui ont été publiés précédemment : résumé | rapport général | rapports nationaux

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

Estonie

Arrêt du 30 mars 2021

Cet arrêt est une décision posant une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

Ce litige porte sur la légalité de la détention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier en République d'Estonie. Cette personne a fait l'objet d'une condamnation pénale pour violences physiques infligées à sa concubine et à une autre victime. Une peine de prison avec sursis a été prononcée à son encontre. Il a dans ce cadre été remis en liberté au palais de justice. Cependant, le même jour, l'intéressé s'est vu délivrer un ordre de quitter le territoire immédiatement exécutoire et il a été placé en détention sur la base de la disposition nationale transposant l'article 15 de la directive 2008/115/CE.

La question que soulève ce litige est de savoir si l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE permet de justifier la détention ordonnée en l’espèce.

La Cour a estimé que l'article 15, paragraphe 1, n'apporte pas de réponse claire à cette question. Par conséquent, la Cour suprême a estimé nécessaire de poser à la Cour de justice une question préjudicielle.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4072

Italie

Ordonnance du 7 janvier 2022

Cette affaire concerne les pratiques commerciales déloyales adoptées par le constructeur automobiles Volkswagen à propos des émissions de gaz de leur moteur diesel.

La question qui se pose en de savoir si une réglementation nationale est compatible avec le principe non bis in idem, prévu par l'art. 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lorsque cette réglementation permet au juge administratif d'établir la légitimité d'une sanction imposée, pour des pratiques précitées, par l'Autorité de régulation du marché, lorsque les comportements de l'opérateur économique, en l’espèce Volkswagen, ont fait l'objet dans un autre pays de l'Union d'une condamnation pénale, devenue irrévocable avant que le juge administratif italien ne soit appelé à rendre sa décision définitive.

Le Conseil d'État renvoie à la Cour de justice une question préjudicielle o propos de cette compatibilité.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4175

Allemagne

Arrêt du 15 septembre 2021

Cet arrêt est une décision de suivi d’un arrêt préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne.

Ce litige concerne la reconnaissance d’un permis de conduire délivré dans un État membres dans un autre État membre.

Le contexte est le suivant :

Le requérant souhaite qu’il soit constaté qu’il est autorisé à conduire des véhicules à moteur en Allemagne avec son permis de conduire espagnol. Il a obtenu un permis de conduire dans les deux pays.

Un ressortissant espagnol qui détient un permis espagnol et allemand, a vu son permis de conduire allemand définitivement retiré pour conduite en état d’ivresse. Il a par ailleurs été déchu du droit d’utiliser son permis de conduire espagnol en Allemagne. Cependant, les autorités espagnoles, auxquelles le permis de conduire espagnol retiré avait été transmis, l’ont restitué au requérant sans autre forme de procès. L’autorité a cependant rejeté la demande du requérant visant à faire reconnaître ce permis de conduire espagnol en Allemagne. Selon elle, le requérant devait préalablement produire une expertise médicopsychologique positive, démontrant qu’il était à nouveau apte à la conduite. Le renouvellement d’un permis de conduire est soumis en Espagne à un examen de santé, mais pas à une vérification des conditions minimales imposées à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE pour la délivrance d’un permis de conduire et, par conséquent, pas non plus à une vérification complète de l’aptitude à la conduite.

Arrêt préjudiciel

Dans l’arrêt prononcé à titre préjudiciel dans cette affaire (arrêt du 29 avril 2021, C-47/20), la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré en substance que dès lors que, selon la directive précitée, les États membres ne sont pas tenus, lors du renouvellement d’un permis de procéder à un contrôle concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite, l’État membre sur le territoire duquel le titulaire d’un permis ayant uniquement fait l’objet d’un renouvellement souhaite circuler, après avoir été déchu, à la suite d’une infraction routière commise sur ce territoire, du droit de conduire sur celui-ci, peut refuser, dans le cadre de l’exception prévue à l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126 de reconnaître la validité de ce permis lorsque, après l’expiration d’une éventuelle période d’interdiction de solliciter un nouveau permis, les conditions prévues en droit national pour recouvrer le droit de conduire sur ledit territoire ne sont pas satisfaites.

Décision de suivi

À la suite de cet arrêt, la Cour administrative fédérale a décidé qu’une interprétation conforme au droit de l’Union devait être donnée à l’article 3, paragraphe 6, de loi allemande sur la circulation routière. La cour a ainsi décidé en substance que si le titulaire d’un permis de conduire renouvelé dans l’État membre de sa résidence normale apporte la preuve que son aptitude à conduire a été vérifiée dans ce pays à l’occasion du renouvellement de son permis de conduire et que cette vérification correspond à celle qui doit être réussie pour que l’expertise médicopsychologique soit positive selon le droit allemand, l’autorité ne peut pas, dans sa décision sur le droit de l’intéressé à utiliser à nouveau son permis de conduire en Allemagne, conclure à l’inaptitude conformément à l’article 11, paragraphe 8, première phrase, de la FeV en raison du défaut de présentation de l’expertise médicopsychologique qu’elle requiert. La production d’une telle preuve est assimilée à la présentation d’une expertise médicopsychologique positive.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3684

L’ACA-Europe rappelle à ses membres qu’il est très important que les décisions de suivi (décisions nationales rendues suite à un arrêt de la Cour de Justice dans un dossier préjudiciel) soient systématiquement introduites dans JuriFast lorsque la décision nationale posant la question y figure.

 

Parallèlement, la CJUE demande à l’ACA-Europe d’informer ses membres afin qu’ils envoient systématiquement toutes les décisions de suivi directement à la Cour à l’adresse de la boîte fonctionnelle Follow-up-DDP@curia.europa.eu.

 

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 225 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 9 nouvelles questions collectives ont été posées et 12 pays ont activement participé en y apportant 50 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque et la République tchèque.

Les thèmes suivants ont été abordés :

  • Protocol 16 ECHR (9 réponses)
  • Extension of the preclusion period according to Art. 221(4) of the Customs Code (5 réponses)
  • Individual complaints procedure of the ‘Optional Protocols to UN Treaties’ (3 réponses)
  • Article 8 ECHR and article 17 Family Reunification Directive (4 réponses)
  • VAT tax fraud (6 réponses)
  • Dublin III Regulation; transfer term of eighteen months (7 réponses)
  • OECD Model Bilateral Convention - "Paid to" (3 réponses)
  • Access to file for a natural person (5 réponses)
  • Minor child in a case of family reunification (8 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/

Échanges des juges

Pour le programme d’échanges 2021, une liste de 18 stagiaires a été approuvée par le Conseil d’administration de l’Association lors de sa réunion du 31 mai 2021. En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, 6 échanges ont été reportés et seront poursuivis en 2022. Pour les 12 places restantes, la procédure ordinaire a été lancée, dont le résultat sera soumis à l’approbation du Conseil d'administration le 22 mai 2022 à Rome, puis communiqué - tel qu’approuvé - à l’Assemblée générale le 24 mai 2022.

Glossaire des termes juridiques

Le 2 mai 2022, le groupe de travail de la présidence chargé de produire un glossaire des termes juridiques s’est réuni pour la première fois au Conseil d'État italien à Rome. Les résultats de cette réunion seront communiqués à l’Assemblée générale le 24 mai 2022. Le glossaire sera présenté lors de l’Assemblée générale de Naples en mai 2023.

e-Bibliothèque de droit administratif européen

La e-Bibliothèque de droit administratif européen contient des références judiciaires et scientifiques de haut niveau qui ne peuvent être trouvées nulle part ailleurs ou qui n’ont qu’une distribution restreinte, sur la hiérarchie des normes, les droits fondamentaux, l’État de droit, l’accès à la justice, l’efficacité de la justice administrative, le droit administratif européen et le droit de la procédure comparé.

Nous sommes toujours à la recherche de contributions pour développer notre bibliothèque.

Avez-vous entendu parler de publications intéressantes ? Avez-vous écrit une contribution sur un sujet relevant du droit administratif européen ? Faites-le nous savoir et nous serons heureux de l'ajouter à notre collection en ligne:anke.meskens@aca-europe.eu.

Déclaration du conseil d'administration sur l'invasion militaire de l'Ukraine par la Russie

Le 1er mars 2022, le conseil d’administration de l’ACA-Europe a publié une déclaration sur l’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie, condamnant l’utilisation de la force militaire et l’invasion de l’Ukraine, exprimant sa préoccupation face aux violations du droit international, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et exprimant sa solidarité avec le peuple ukrainien.

Nouvelles des membres

France

Roland TABUTEAU

Didier-Roland TABUTEAU est nommé vice-président du Conseil d’État. Diplômé de l’École polytechnique, Didier-Roland Tabuteau est un ancien élève de l’ENA (promotion « Promotion Louise Michel », 1984). Docteur en droit public et titulaire de l’habilitation à diriger des recherches, il enseigne à l’IEP de Paris et à l’université.

Entré au Conseil d’État en 1984 en tant qu’auditeur à la section du contentieux puis de l’intérieur, Didier-Roland Tabuteau a notamment exercé la fonction de rapporteur public à la section du contentieux (1991-1992).

Il a poursuivi sa carrière à l’extérieur du Conseil d'État dans le domaine de la santé et des affaires sociales :

  • Il a occupé des fonctions au sein de plusieurs cabinets ministériels : directeur adjoint de cabinet du ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale (1988 - 1991) puis du ministre de l’emploi et de la solidarité (1997 - 2000), directeur de cabinet du ministre de la santé et de l’action humanitaire (1992-1993) puis du ministre délégué à la santé (2001-2002).
  • Il a par ailleurs exercé les fonctions de directeur général de l’Agence du médicament (1993-1997) puis de directeur général de la fondation « Caisses d’épargne pour la solidarité » (2003 - 2011).

Didier-Roland Tabuteau a réintégré le Conseil d'État en 2011 et préside depuis 2018 la section sociale. Il succède à Bruno Lasserre.

https://www.conseil-etat.fr/

Pologne

Jacek CHLEBNY

M. Jacek CHLEBNY a été nommé président de la Cour administrative suprême de Pologne

Il est diplômé de la Faculté de droit et d'administration de l'Université de Łódź en 1982. Il possède une longue et vaste expérience de la magistrature - tant dans les tribunaux ordinaires que dans les tribunaux administratifs. En 1986, il a été nommé au poste de juge au tribunal de district de Łódź. Depuis 1989, il était le président de la 2e chambre civile, puis depuis 1990, vice-président de ladite Cour.

En 1991, il a été nommé au poste de juge au tribunal de voïvodie de Łódź. En 1994, il a été nommé juge à la Cour administrative suprême (CAS), puis, depuis 1995, président de la section de Łodź de la CAS. Il a occupé ledit poste et - après la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle du système judiciaire administratif de 2004 - le poste de président du tribunal administratif de la voïvodie de Łódź jusqu'en février 2005. Ensuite, il a été transféré pour juger à la Cour administrative suprême de Varsovie. Du 13 février 2006 au 9 avril 2015, il a occupé le poste de président du tribunal administratif de voïvodie de Varsovie.

Le 10 avril 2015, il a été nommé au poste de vice-président de la Cour administrative suprême et a été reconduit dans ses fonctions après un mandat de 5 ans en 2020. Il a dirigé la Chambre administrative générale. Par ordonnance du Président de la République de Pologne du 3 février 2022, il a été nommé au poste de Président de la Cour administrative suprême.

Il combine son travail de juge avec des activités de recherche scientifique et d'enseignement. En 1994, il a obtenu le titre de LL.D., et en 2013 le titre de docteur en droit habilité. Il est employé comme professeur associé au département de procédure administrative et de contrôle judiciaire de l'administration de l'Université de Łódź. Ses intérêts scientifiques portent sur les procédures administratives et les procédures des tribunaux administratifs et les questions juridiques liées à la protection juridique des droits des étrangers.

Il est l'un des cofondateurs de l'Association internationale des juges de droit des réfugiés (IARLJ), ancien membre de longue date du conseil de l'association et membre du conseil d'administration de l'association entre 2009 et 2014. Depuis 2014, il est membre du conseil d'administration de l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA Europe).

http://www.nsa.gov.pl

République tchèque

Dr. Karel ŠIMKA

En février 2022, le Dr. Karel ŠIMKA a été nommé président de la Cour administrative suprême de la République tchèque.

Né en 1973, M. Šimka a obtenu une licence et une maîtrise en sciences politiques à la Faculté des études sociales de l'Université Charles à Prague et une licence et une maîtrise en droit à la Faculté de droit de l'Université de Bohême occidentale à Pilsen. Par la suite, il a obtenu un "Ph.D. - Docteur en sciences politiques" en 1998 à la Faculté des sciences sociales de l'Université Charles à Prague, un "JUDr - Docteur Iuris Utriusque" en 1984 à la Faculté de droit de l'Université Charles à Prague et un "Ph.Dr. - Docteur en philosophie" à la Faculté des sciences sociales de l'Université Charles à Prague en 2001.

Avant de rejoindre la Cour administrative suprême de la République tchèque en 2005, il a occupé un poste d'assistant à la Faculté de droit de l'Université de Bohême occidentale, tout en étant parallèlement juge stagiaire au Tribunal régional de Prague. Il a ensuite été nommé juge du tribunal de district de Prague-Ouest en matière civile (2001) et juge de la Cour administrative suprême (2005).

Parmi ses autres fonctions, il est juge président de la chambre collégiale financière et administrative, juge suppléant d'un membre de la chambre spéciale pour les questions de conflits juridictionnels, et est membre de la grande chambre de la Cour administrative suprême depuis 2008. Depuis 2014, il est membre de la Chambre pour les questions de plaintes en matière de compétence de la Cour administrative suprême. De 2016 à 2022, il a été nommé président de la Chambre disciplinaire en matière de juges. Avant d'être nommé juge-président de cette chambre, il était également membre de la chambre collégiale financière et administrative.

M. Šimka parle couramment l'allemand et a une bonne connaissance de l'anglais et du russe.

Karel Šimka a publié dans plusieurs revues professionnelles, principalement liées au droit et, dans une moindre mesure, aux sciences politiques. En tant que professeur assistant, il enseigne au département de droit administratif de la faculté de droit de l'université de Bohême occidentale. Il est un orateur très demandé pour les conférences et les séminaires.

http://www.nssoud.cz

Avez-vous une annonce que vous voudriez partager avec vos collègues de l’ACA-Europe - par exemple, un nouveau président a été nommé ou élu, un changement important est intervenu dans le fonctionnement de votre institution ou votre organisation organise un séminaire (international) – n’hésitez pas à nous contacter : anke.meskens@aca-europe.eu.

Nouvelles de l'ACA

Diffusion vers le grand public

Le développement d’une stratégie de diffusion vers le grand public est une obligation imposée par la Commission européenne dans le cadre de notre convention de subvention.

Le renforcement de cette stratégie est un point central de la Présidence italienne.

A cette fin, afin d’obtenir un état des lieux, un court questionnaire a été envoyé aux membres le 25 avril 2022.

Sur la base des résultats, un plan d’action sera élaboré par la Présidence et le Secrétariat Général.

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaires

Jurifast

Forum

Échanges des juges

Glossaire des termes juridique

Analyse transversale

e-Bibliothèque

Déclaration commune

Nouvelles des membres

Nouvelles de l'ACA

Agenda

22 mai 2022

 

Conseil d’administration – Rome, Italie

23 mai 2022

 

Séminaire – Techniques de protection des citoyens face aux autorités publiques : actions et recours – responsabilité et conformité – Rome, Italie

24 mai 2022

 

Assemblé générale – Rome, Italie

21 novembre 2022

 

Séminaire – L'application de principes et clauses généraux dans la jurisprudence des juridictions contentieuses-administratives – Madrid, Espagne

Consultez le calendrier complet sur notre site web.

Analyse transversale

2021

Dans le cadre de l’analyse transversale 2022, un groupe de travail sera lancé pour contribuer au tableau de bord de la justice de l’UE 2022, sur un sujet qui sera décidé par le conseil d’administration lors de sa réunion du 22 mai 2022.

La Cour administrative suprême de Pologne accueillera la première réunion du groupe de travail à Varsovie, en Pologne, le lundi 12 septembre 2022, en tant qu’événement en présentiel.

2022

Dans le cadre de l’analyse transversale annuelle, le projet de rapport de l’analyse 2021, « Les cours administratives suprêmes au temps de la crise COVID-19 - édition 2021 », a été envoyé aux membres pour qu’ils donnent leur avis le 4 mai 2022. La version finale du rapport sera publiée sur le site Internet vers la fin du mois de juin. Un lien vers le rapport sera envoyé aux membres par ‘Info-flash’.

 

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