e-Bulletin 2022/2

Éditorial

Chers collègues,

Alors que nous parvenons à la moitié de la première année de la présidence italienne de l’ACA-Europe, un premier bilan de nos activités me semble de rigueur.

Le premier séminaire de la présidence italienne, intitulé « Droit, tribunaux et lignes directrices pour l’administration publique », qui s’est tenu à Fiesole en 4 et 5 octobre 2021, nous a permis d’exposer les règles d’interprétation et d’application du droit et d’étudier les instruments juridiques destinés à garantir l’uniformité et l’homogénéité de la jurisprudence. Le second, intitulé « Le contentieux des actes des autorités de régulation », qui s’est tenu à Paris le 6 décembre 2021, a permis d’examiner les questions spécifiques que les litiges relatifs aux actes des autorités de régulation peuvent soulever devant les juridictions administratives.

Plus récemment, avec l’assemblée générale, sur le thème « Techniques de protection des citoyens face aux autorités publiques : actions et recours - responsabilité et conformité », qui s’est tenue à Rome en mai 2022, la connaissance mutuelle de nos systèmes respectifs a encore été améliorée. Nous avons beaucoup appris les uns des autres et je crois que chacun de ces événements a été un moment d’enrichissement professionnel et humain.

Grâce à la meilleure connaissance commune de nos systèmes juridiques, du point de vue procédural, nous sommes donc prêts à nous plonger dans l’exploration d’hypothèses particulières de protection devant le juge administratif, telles que l’utilisation des clauses et principes généraux tirés du système juridique de l’UE.

J’ai donc le plaisir de vous inviter à notre prochain événement, qui se tiendra à Madrid les 20 et 21 novembre. Comme vous le savez bien, ce séminaire est organisé par le « Tribunal Supremo » espagnol et l’ACA-Europe, sous les auspices de la présidence italienne. Ce séminaire, qui a pour but d’approfondir le dialogue ouvert entre les plus hautes juridictions administratives européennes, abordera une question inédite et de grande actualité : l’application de différents principes ou clauses générales de droit dans l’ordre juridique administratif.

La variété et la manière différente de concevoir la nature et la fonctionnalité des principes généraux du droit dans les différents pays font de ce séminaire une occasion unique de dégager une vision éminemment pratique de leur application judiciaire.

Le séminaire de Madrid nous permettra ainsi de renforcer notre coopération sur des aspects de grand intérêt, en analysant, à cette occasion, le degré de convergence dans l’application des principes généraux du droit sur la base de l’influence du droit de l’Union européenne et les effets du dialogue horizontal entre nos juridictions nationales supérieures, que ce séminaire continuera certainement à stimuler.

Chers collègues,

Je profite également de cette occasion pour vous informer de la réunion qui s’est tenue le 7 septembre dernier avec des députés européens à Bruxelles : un exemple du fructueux dialogue entre les différents réseaux judiciaires européens.

Cette réunion, à laquelle l’ACA-Europe était représentée, était organisée par le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ). Outre notre association, celles de l’Association européenne des juges (AEJ) et le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de L’Union Européenne (RPCSJ), étaient présentes.

La délégation composite a d’abord rencontré un groupe de membres du Parlement européen (sous la houlette de Mme Katarina Barley, membre de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures), puis le Commissaire européen à la Justice, M. Didier Reynders.

Les réunions avaient pour thème central la contribution des associations européennes de magistrats à l’activité de l’Union, visant à vérifier le respect, au sein des États membres, des normes européennes en matière d’État de droit et d’indépendance de la justice.

La présidence de l’ACA-Europe est intervenue lors des deux réunions pour souligner le fait que la question de l’indépendance du pouvoir judiciaire n’était pas tant le cœur de métier de l’activité de l’ACA-Europe qu’une condition préalable à celle-ci. Il est en effet nécessaire, pour vérifier de manière adéquate la légitimité des actes et comportements des autorités publiques dans leurs relations avec les particuliers, que le juge soit non seulement qualifié culturellement et professionnellement, mais aussi pleinement autonome par rapport aux autres pouvoirs de l’État, conformément au principe de la séparation des pouvoirs.

Parmi les propositions formulées lors de la réunion, celle qui intéresse le plus l’ACA-Europe, et qui a déjà été portée à l’attention de notre Conseil, est l’idée d’institutionnaliser des rencontres régulières avec les institutions de l’Union, en particulier le Parlement, afin de faciliter l’acquisition de données pertinentes et d’améliorer l’opportunité des éventuelles interventions.

Il ne me reste plus qu’à vous renouveler mon invitation à participer au prochain séminaire de Madrid, où nous aurons l’occasion de poursuivre nombre des discussions entamées à Rome.

Je me réjouis de vous voir bientôt à Madrid.

Franco Frattini
Président de l'ACA-Europe
Président du Conseil d’État de l’Italie

Séminaires, réunions du conseil d’administration et assemblée générale

L’Association a été loin d’être inactive dans les mois qui ont suivi la dernière e-news, qui ont été remplis par un séminaire à Rome, deux réunions du conseil d’administration (une à Rome et une à Bruxelles) et une réunion de l’assemblée générale, également à Rome.

Le Conseil d’Etat d’Italie a accueilli la première réunion en personne du Conseil d’administration de l’ACA-Europe de 2022 à Rome, Italie, le dimanche 22 mai 2022.

Les 23 et 24 mai 2022, un séminaire s’est tenu à Rome sur le thème « Techniques de protection des citoyens face aux autorités publiques : actions et recours - responsabilité et conformité ». Le séminaire a été organisé par le Conseil d’Etat italien, en collaboration avec l’ACA-Europe. L’objectif du séminaire était de permettre une meilleure compréhension des similitudes et des différences qui existent entre les différents systèmes juridiques des États membres, dans la mesure où ils s’appliquent aux situations à traiter par le juge administratif, en accordant une attention particulière au contenu et à la matière des décisions. Le programme du séminaire comprenait trois sessions sur les thèmes suivants : (a) les actions portées devant le juge administratif (modéré par Premier Président du Conseil d’État belge, M. Roger Stevens), (b) Procédures spéciales (modéré par Président de section du Conseil d’État italien, M. Luigi Carbone) et (c) Mesures provisoires (modéré par Président de Section du Conseil d’État français, Mme Martine de Boisdeffre). Le mardi, les remarques finales ont été prononcées par le Président Frattini, le Premier Président Stevens, le Président Carbone et le Président de Section de Boisdeffre. Le rapport général et les rapports nationaux sont disponibles en ligne. Un résumé en ligne du séminaire devrait être publié prochainement.

Les remarques finales du séminaire à Rome ont été suivies par la réunion annuelle de l’Assemblée générale.

Le 15 septembre 2022, une réunion du Conseil d’administration s’est tenue au Conseil d’État du Royaume de Belgique à Bruxelles, par modèle hybride.

En regardant vers l’avenir, notre association a le plaisir de souligner le deuxième séminaire de l’ACA-Europe de 2022, qui est organisé par la Cour suprême du Royaume d’Espagne en collaboration avec l’ACA-Europe. Cet événement aura lieu le lundi 21 novembre 2022 en personne au Palacio de Justicia, siège de la Cour suprême du Royaume d’Espagne, à Madrid. Le séminaire portera sur « L’application des principes et des clauses générales dans la jurisprudence des juridictions administratives ». Le questionnaire pour la préparation de ce séminaire a été distribué aux membres. Les rapports nationaux sont disponibles en ligne. Le rapport général devrait être publié prochainement. La lettre d’invitation officielle du Président Carlos Lesmes Serrano, le formulaire d’inscription et le programme préliminaire ont été envoyés aux membres le 23 septembre 2022. La date limite d’inscription est fixé au vendredi 14 octobre 2022.

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

	Allemagne Arrêt du 21 avril 2022 Cet arrêt concerne un sujet d’actualité dans un contexte de crise énergétique et de recherche de solution alternative au gaz pour se chauffer, tel que le bois de chauffage dont il est question dans cet arrêt. L’objet du litige portait sur l’application du taux de TVA réduit sur les livraisons de bois déchiqueté. La Cour fédérale des finances s’est interrogée sur la notion exacte de « bois de chauffage » et la délimitation de l’applicabilité d’un taux réduit de la taxe et la signification du principe de neutralité fiscale pour les taux réduits de la taxe. La Cour a donc posé une question préjudicielle à la Cour européenne de justice qui dans son arrêt du 3 février 2022 (affaire C-515/20) y a répondu. La Cour fédérale des finances a statué sur la base de l’arrêt de la CJUE en ce sens que : Un État membre qui, en application de l’article 122 de la directive 2006/112/CE, instaure un taux réduit de TVA pour les livraisons de bois de chauffage, peut en limiter le champ d’application à certaines catégories de livraisons de bois de chauffage en se référant à la nomenclature combinée, sous réserve de respecter le principe de neutralité fiscale. Le bois déchiqueté peut être soumis à un taux de TVA réduit s’il s’agit de bois de chauffage selon la réglementation allemande http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3964
	Lettonie Arrêt du 4 Février 2022 Cet arrêt concerne la question du traitement des données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public Le requérant se plaignait d’avoir été vu et entendu dans un reportage vidéo du Centre de protection des droits des consommateurs, disponible sur plusieurs site internet. Le demandeur a demandé au Centre de cesser de diffuser le reportage, de s’excuser publiquement pour l’atteinte à sa réputation et d’indemniser le préjudice moral. La Cour suprême a estimé les données à caractère personnel, pour le traitement desquelles une personne n’a pas donné son consentement, ne peuvent être traitées que s’il n’est pas possible d’obtenir un résultat adéquat par d’autres moyens tout aussi efficace qui auraient un effet moindre sur les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment ceux à la vie privée et à la protection des données personnelles. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4214
	Finlande Arrêt du 19 mars 2020 L’affaire concerne une dérogation dite de gestion des troupeaux accordée au titre de la loi sur la chasse pour l’abattage de trois loups dans deux zones de Savonie du Nord. Sur recours de l’Association pour la conservation de la nature, la Cour administrative suprême a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si la décision du Centre finlandais de la chasse d’accorder une dérogation pour abattre trois loups, enfreignait l’article 16, paragraphe 1, point e), de la directive « Habitats ». Dans une première décision du 28 novembre 2017, la Cour suprême a posé trois questions préjudicielles à la Cour de justice l’Union européenne. Cette dernière y a répondu dans un arrêt du 10 octobre 2019 (affaire C-674/1). Selon cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la prévention du braconnage pourrait en soi être considérée comme un objectif justifiant l’octroi d’une dérogation au titre de l’article 16, paragraphe 1, point e), de la directive « Habitats ». Toutefois, l’arrêt de la Cour énumère un certain nombre d’obstacles, au titre de la directive « Habitats », à l’octroi d’une dérogation à l’interdiction de mise à mort délibérée des loups sur la base de cet alinéa. Sur la base de l’arrêt de la CJUE, la Cour administrative suprême a estimé dans son arrêt du 13 mars 2020 que l’objectif de la dérogation, à savoir la lutte contre le braconnage, n’avait pas été étayé par des motifs clairs et précis ou démontré sur la base de données scientifiques précises que la dérogation permettrait d’atteindre son objectif. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4232

L’ACA-Europe rappelle à ses membres qu’il est très important que les décisions de suivi (décisions nationales rendues suite à un arrêt de la Cour de Justice dans un dossier préjudiciel) soient systématiquement introduites dans JuriFast lorsque la décision nationale posant la question y figure.

Parallèlement, la CJUE demande à l’ACA-Europe d’informer ses membres afin qu’ils envoient systématiquement toutes les décisions de suivi directement à la Cour à l’adresse de la boîte fonctionnelle Follow-up-DDP@curia.europa.eu.

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 227 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 9 nouvelles questions collectives ont été posées et 12 pays ont activement participé en y apportant 43 réponses : l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Serbie, la Slovaquie et la Tchéquie.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Principle of sustainability in children’s rights (3 réponses)
• Judicial vacations at your court (9 réponses)
• Preliminary references: duty to state reasons (6 réponses)
• Transfers under Article 29(1) Dublin III Regulation (3 réponses)
• Decisions - Austria, Netherlands, Denmark (2 réponses)
• Definition of Residence (4 réponses)
• Accompanied minors who seek international protection (8 réponses)
• Protection of collective interests (5 réponses)
• Wheelchairs/vehicles - Combined Nomenclature (Invamed) (3 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire ici.

Mises à jour récentes des flash news bulletins de la cjue

A partir de juin 2022, la tous les membres de l’ACA-Europe sont informés par ‘info flash’ de toute mise à jour récente des ‘Flash news Bulletins’, disponible sur le site de l’ACA-Europe.

Pour votre confort, vous pouvez consulter les éditions les plus récentes en cliquant sur les liens suivants :

CEDH | COVID-19 | Décisions nationales d’intérêt

Échanges des juges

Le 7 septembre 2022, le Secrétariat général avait reçu 37 candidatures émanant de 12 institutions membres de l’ACA-Europe dans le cadre de l’exécution du programme de l’échanges de juges 2023. Le 15 septembre 2022, le conseil d’administration a approuvé la liste des 18 candidats admis au stage sur la base des critères dégagés par les assemblées générales de Paris et Berlin.

Le Conseil d’administration se réjouit du succès de ce programme important de l’association, l’une des « core-activities » de notre Association.

Un appel à candidatures pour le programme 2024 sera envoyé à nos membres début janvier 2023.

Glossaire des termes juridiques

Lors de sa réunion du 11 juillet 2022, le groupe de travail sur le glossaire a convenu de la réorganisation des termes proposés jusqu’à présent en fonction de deux grands macro-domaines :

1. Activité et organisation administrative et organisation judiciaire
2. Le procès et les voies de recours

De manière cohérente, les membres du groupe de travail ont convenu de se diviser en deux sous-groupes, dans le but à la fois d’élargir davantage les termes inclus dans chaque macro-domaine et d’améliorer les définitions de chaque notion en anglais et en français. En cas de double emploi, chaque sous-groupe décidera quelle définition résume le mieux le terme choisi.

Un glossaire limité, comprenant les termes déjà complétés, pourrait être inclus dans le questionnaire pour l’analyse transversale 2022.

e-Bibliothèque de droit administratif européen

La e-Bibliothèque de droit administratif européen contient des références judiciaires et scientifiques de haut niveau qui ne peuvent être trouvées nulle part ailleurs ou qui n’ont qu’une distribution restreinte, sur la hiérarchie des normes, les droits fondamentaux, l’État de droit, l’accès à la justice, l’efficacité de la justice administrative, le droit administratif européen et le droit de la procédure comparé.

Nous sommes toujours à la recherche de contributions pour développer notre bibliothèque.

Avez-vous entendu parler de publications intéressantes ? Avez-vous écrit une contribution sur un sujet relevant du droit administratif européen ? Faites-le nous savoir et nous serons heureux de l’ajouter à notre collection en ligne:anke.meskens@aca-europe.eu.

Nouvelles des membres

Grèce Depuis le mois de juillet 2022, Evangelia NIKA est nommée la présidente du Conseil d’état Hellénique. Née à Athènes en 1957, Mme. Nika a obtenu une Maîtrise en droit de la faculté de droit de l’Université d’Athènes (1979). En tant que boursière du gouvernement suisse, elle a suivi de cours de droit constitutionnel suisse et de droit public économique à l’Université de Genève. Elle a d’abord travaillé comme avocat inscrit au barreau d’Athènes (1982-1984), avant de rejoinde le Conseil d’état hellénique en 1984 en tant qu’auditrice (1984), Maître des requêtes (1991), conseillère d’État (2004), vice-présidente (2019) et, depuis le mois de juillet 2022, présidente du Conseil d’État. Dans le cadre de son congé d’études (1996-1997) elle a suivi des cours de troisième cycle à l’Université de Londres (University College of London) en droit européen et en droit d’environnement et a obtenu un Master en droit européen. Elle était enseignante à l’École Nationale de la Magistrature (2004 à 2020). Mme. NIKA a présenté des rapports à plusieurs congrès et séminaires consacrés au droit public.

Allemagne Prof. Dr. Andreas KORBMACHER est le Président de la Cour administrative fédérale d’Allemagne. Né en 1960 à Fribourg, il a commencé sa carrière de juge en 1988 au Tribunal régional de Berlin. En janvier 1990, il a rejoint le Tribunal administratif de Berlin. Cette même année, l’université Freie Universität Berlin lui a décerné le titre de docteur en droit. Il a ensuite été détaché à la Cour constitutionnelle du Land de Berlin, où il a exercé les fonctions de collaborateur scientifique, ainsi qu’au Département de la Justice du Sénat de Berlin. En janvier 2003, il a été nommé juge au Tribunal administratif supérieur de Berlin (aujourd’hui Tribunal administratif supérieur de Berlin et de Brandebourg), avant d’y devenir président de chambre en mai 2005. Depuis 2007, il est professeur honoraire à l’université Technische Universität Berlin. Après sa nomination aux fonctions de juge à la Cour administrative fédérale en novembre 2008, Andreas Korbmacher a intégré la 9e chambre de cassation. Depuis mai 2017, il est chargé de la présidence de la 7e chambre de cassation, compétente, en particulier, pour les affaires relatives à la protection de l’environnement, y compris la protection contre les nuisances environnementales, ainsi qu’à la gestion des déchets, l’énergie atomique, l’exploitation du sous-sol et aux projets de voies navigables. Le 22 mai 2019, il est le vice-président de la Cour administrative fédérale. Depuis août 2021, il est également chargé de la présidence de la 10e chambre de cassation qui est compétente pour le droit relatif à la liberté d’information. Le 8 septembre 2022, il a été nommé Président de la Cour administrative fédérale allemande.

Albanie Sokol SADUSHI est le président par intérim de la Cour suprême de la République d’Albanie. Sokol Sadushi est né le 27 juillet 1963. Il est marié et a trois enfants. En 1986, il a terminé ses études à la Faculté de droit de l’Université de Tirana. Il a exercé la profession de juriste en tant que procureur, professeur d’université, avocat et membre de la Cour constitutionnelle d’Albanie. En 1991, il a commencé à enseigner le droit administratif à la faculté de droit et, à partir de 1997, à l’école de la magistrature albanaise de Tirana. En 2006, il a obtenu le titre de « docteur en sciences juridiques », et en 2013, celui de « professeur associé » (Prof.Assoc.Dr.). M. Sadushi est l’auteur de nombreuses publications et articles de recherche dans le domaine du droit administratif, du droit constitutionnel et des droits de l’homme. Il a publié les livres « Administrative Law 2 », « Constitutional Control », « Constitutional Justice in Development », « Administrative Court and Legal Control on the Administration », et « Procedural Administrative Law ». En outre, il est co-auteur des livres « Commentaire sur le Code de procédure administrative », « Vue comparative de la procédure civile », « Vue comparative des questions de droit administratif », et du commentaire « Sur la réforme constitutionnelle du système judiciaire (2016) ». En avril 1998, l’Assemblée albanaise a élu Sokol Sadushi juge de la Cour constitutionnelle d’Albanie, poste qu’il a occupé jusqu’en juillet 2011. De mai 2013 à juillet 2014, il a occupé le poste de recteur de l’université de Luarasi (établissement privé d’enseignement supérieur). En novembre 2014, il a été élu directeur de l’École de la magistrature et a occupé ce poste jusqu’en mars 2020. Il a été nommé juge à la Cour suprême de la République d’Albanie par le décret n°. 11452 du président de la République, daté du 11 mars 2020.

Avez-vous une annonce que vous voudriez partager avec vos collègues de l’ACA-Europe - par exemple, un nouveau président a été nommé ou élu, un changement important est intervenu dans le fonctionnement de votre institution ou votre organisation organise un séminaire (international) - n’hésitez pas à nous contacter : anke.meskens@aca-europe.eu.

Nouvelles de l'ACA

Traitement optimisé des décisions dans Jurifast

L’un des principaux objectifs du Comité de pilotage de la documentation (CPD) nouvellement créé est de favoriser la diffusion de la jurisprudence administrative. Jurifast est une contribution essentielle à cet égard. Pour améliorer sa convivialité, le CPD a conçu un formulaire optimisé de soumission des décisions que toutes les unités de documentation des juridictions membres commenceront à utiliser en novembre 2022. Ce nouveau formulaire n’apportera pas seulement une apparence plus standardisée, mais il est censé aboutir à des informations plus concises, plus cohérentes et mieux structurées pour l’utilisateur. En outre, ce dernier permettra d’améliorer encore l’extraction et la traduction automatiques de ce contenu pour d’autres améliorations et permettra de nouvelles fonctionnalités du moteur de recherche dans un avenir proche.

La Cour suprême d’Albanie rejoint l’ACA-Europe en tant qu’observateur

Suite à la soumission de sa candidature pour rejoindre l’ACA-Europe en tant qu’observateur le 28 septembre 2020, l’Assemblée générale a approuvé la résolution du Conseil d’administration, accueillant la Cour suprême d’Albanie en tant qu’observateur, le 24 mai 2022.

En tant que plus haut pouvoir judiciaire de la République d’Albanie, la mission principale de la Cour suprême est de réviser les décisions des tribunaux d’instances inférieures à la demande des parties, dans une perspective d’application de la loi. La Cour Suprême d’Albanie est située à Tirana et est présidée par le président intérimaire Sokol Sadushi.

Par cette voie, nous voulons souhaiter une chaleureuse bienvenue au sein de notre Association.

Gender Impact Assessment

Afin de répondre aux préoccupations de la Commission européenne concernant le genre, l’intégration de la dimension de genre et l’égalité entre les hommes et les femmes, qui ressortent du rapport de synthèse de l’évaluation de la proposition de convention de subvention 2022, le Secrétariat général a mis en place un projet d’évaluation de l’impact sur le genre, à l’instar de la « boîte à outils pour l’intégration de la dimension de genre » publiée par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), dont les résultats seront communiqués à l’Assemblée générale lors de sa réunion à Naples, le mardi 27 juin 2023.

Si vous avez des questions concernant le projet de genre de l’ACA-Europe, n’hésitez pas à contacter le responsable du contenu/responsable du genre de l’ACA-Europe à l’adresse. anke.meskens@aca-europe.eu

Subvention 2023

Le programme et budget pour 2023, tel qu’approuvés par le Conseil d’administration, ont été soumis par le secrétariat-général. Nous attendons maintenant l’approbation de la Commission européenne.

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaires, réunions du conseil d’administration et assemblée générale

Jurifast

Forum

Mises à jour récentes des flash news bulletins de la cjue

Échanges des juges

Glossaire des termes juridique

Analyse transversale

e-Bibliothèque

Nouvelles des membres

Nouvelles de l'ACA

Agenda

Analyse transversale

2021

Le rapport analytique 2021, qui analyse « les Cours administratives suprêmes aux temps de la COVID-19 - édition 2021 », est en cours de finalisation et sera bientôt publié sur le site.

Les métadonnées (c’est-à-dire les rapports nationaux des membres participants et les statistiques), ainsi que la contribution de l’Association au tableau de bord européen de la justice 2022, sont désormais disponibles en ligne.

2022

Pour l’analyse transversale de 2022, le conseil a choisi de mener une étude sur " xxx " . Le conseil d’administration a approuvé la composition du groupe de travail et le thème 2022 lors de sa réunion du 22 mai 2022 à Rome. Le thème de cette année est "Les droits fondamentaux dans la perspective de la nouvelle génération de droits sociaux".

Les résultats de l’étude seront également utilisés pour contribuer au tableau de bord de la justice de l’UE en 2022. Une première réunion du groupe de travail a eu lieu en personne le 12 septembre 2022 à Varsovie. La réunion a été accueillie par la Cour administrative suprême de Pologne.

Au cours de cette première réunion fructueuse, le groupe de travail a convenu du champ d’analyse du sujet, de la répartition de la charge de travail et d’un calendrier. En outre, comme point de départ, le groupe de travail a rédigé une première version d’un questionnaire. Le questionnaire définitif sera envoyé à nos membres dans la première quinzaine de décembre, avec une date limite de participation dans le courant de la deuxième quinzaine de janvier. Une fois finalisé, le rapport sera publié sur notre site web et envoyé à tous les membres.