Pays-Bas

Arrêt du 16 novembre 2022

Cet arrêt concerne la divulgation d’informations à propos de la chute du Vol MH17 au-dessus de l’Ukraine en juillet 2014.

Il s’agit du second renvoi préjudiciel dans cette affaire.

En l’espèce, le Ministre veut garder secrètes des informations, à propos de la sécurité du trafic aérien à l'aéroport de Schiphol, qui lui ont été demandées par un organisme de radiodiffusion (AVROTOS). Ces informations agrégées proviennent d'une base de données fondée sur le règlement "spécial" sur la divulgation (UE) 376/2014.

Le Conseil d’État des Pays-Bas a donc posé une question préjudicielle à la Cour européenne de justice (affaire C-707/22) afin de savoir (notamment) si, à la lumière du droit à la liberté d'expression et d'information consacré par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ce type d'informations générales relève de la notion de "détails des événements" de l'article 15, paragraphe 1, du règlement, en vertu de laquelle aucune donnée reçue des événements signalés ne peut être divulguée.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4280

Allemagne

Arrêt du 27 juillet 2022

Cet arrêt concerne un refus d’exonération de la TVA portant sur des activités d’une association sportive.

Le requérant est une association de droit privé ayant pour objet le maintien et la promotion du golf. À cette fin, elle exploite un terrain de golf et les installations y afférentes, qu'elle loue à une société. En 2011, le requérant a perçu des revenus résultant de différentes activités. L'administration fiscale a refusé d'exonérer ces activités de la TVA. Elle a estimé que seuls les droits d'inscription aux évènements de golf sont exonérés à condition que le demandeur soit un organisme à but d'utilité publique.

Le tribunal administratif a estimé que, bien que les services en question ne soient pas exonérés sur la base du droit national, ils étaient effectivement exonérés en conséquence directe de l'article 132, paragraphe 1, point m), de la directive 2006/112/CE. Au cours de la procédure de recours, la Cour fédérale des finances (BFH) a émis des doutes quant à cette interprétation du droit de l'Union. Selon elle, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) impliquerait qu'aucun effet direct ne serait associé à l'article 132, paragraphe 1, point m), de la directive 2006/112/CE. La BFH a suspendu la procédure et a soumis les questions suivantes à la CJUE afin d'obtenir une décision préjudicielle (C-488/18) :

1. L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive [TVA], selon lequel [les États membres exonèrent] “certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, fournies par des organismes sans but lucratif aux personnes qui pratiquent le sport ou l’éducation physique”, est il d’[effet direct], permettant ainsi aux organismes sans but lucratif de s’en prévaloir directement en l’absence de transposition ?

2. En cas de réponse [affirmative] à la première question, l’“organisme sans but lucratif”, au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive TVA, se réfère-t-il :

– à une notion qui doit être interprétée de manière autonome sous l’angle du droit de l’Union, ou

– les États membres ont-ils le droit de subordonner l’existence d’un tel organisme au respect de conditions telles que celles prévues à l’article 52 de l’AO, combiné à l’article 55 (ou aux articles 51 et suivants de l’AO dans leur intégralité) ?

3. Dans le cas où il s’agit d’une notion qui doit être interprétée de manière autonome sous l’angle du droit de l’Union, un organisme sans but lucratif, au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive TVA, est-il tenu de prendre des dispositions l’obligeant, en cas de dissolution, à transférer le patrimoine dont il dispose alors à un autre organisme sans but lucratif de promotion du sport et de l’éducation physique ? »

La Cour de Justice de l’Union européenne a répondu que :

« L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas doté d’un effet direct, de sorte que, si la législation d’un État membre qui transpose cette disposition n’exonère de la taxe sur la valeur ajoutée qu’un nombre limité de prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, ladite disposition ne peut pas être directement invoquée devant les juridictions nationales, par un organisme sans but lucratif, afin d’obtenir l’exonération d’autres prestations ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique que cet organisme fournit aux personnes qui pratiquent ces activités et que cette législation n’exonère pas.

2) L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que la notion d’« organisme sans but lucratif », au sens de cette disposition, constitue une notion autonome du droit de l’Union, qui exige que, en cas de dissolution d’un tel organisme, celui-ci ne puisse distribuer à ses membres les bénéfices qu’il a réalisés et qui dépassent les parts de capital libérées par ceux-ci ainsi que la valeur vénale des contributions en nature versées par ces derniers ».

Le Bundesfinanzhof a ensuite décidé, conformément à la décision de la CJUE, qu'un organisme sans but lucratif ne pouvait pas invoquer directement l'article 132, paragraphe 1, point m), de la directive 2006/112/CE devant les juridictions nationales. Elle a ainsi modifié sa jurisprudence existante. En outre, elle a réitéré les déclarations de la CJUE au point 50 concernant les conditions d'un organisme sans but lucratif:

"50. L'absence de but lucratif de ces organismes présuppose que ces derniers doivent, tout au long de leur existence, y compris lors de leur dissolution, ne pas générer de profits pour leurs membres. S'il en était autrement, un tel organisme pourrait, en effet, contourner cette exigence en distribuant à ses membres, après sa dissolution, les profits qu'il a générés par l'ensemble de ses activités, tout en ayant bénéficié des avantages notamment fiscaux afférents à cette qualification d'organisme sans but lucratif".

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3635

Italie

À partir de janvier 2023, Luigi Maruotti a été nommé président du Conseil d'État d’Italie

Diplômé en droit de l'université de Naples, Luigi Maruotti devient procureur général et procureur de la République. La même année, il assume les fonctions de magistrat du Tribunal administratif régional (T.A.R) des Pouilles et, par la suite, en 1988, il obtient la qualification de conseiller T.A.R.

Il devient conseiller d'État en 1989 et président de section en juillet 2010. En raison de son grand professionnalisme et de ses compétences, il a été appelé à exercer ses fonctions dans toutes les sections judiciaires du Conseil d'État. Le 1er janvier 2016, il est désigné président de la troisième section. Le 25 février 2022, il est nommé vice-président du Conseil d'État, tout en continuant à exercer les fonctions de président de la troisième section et de président du bureau des études. Il est nommé président du Conseil d'État à compter du 23 janvier 2023.

Rapporteur et rédacteur du texte unique sur les expropriations approuvé par le d.p.r. n. 327 de 2001, il a participé à de nombreuses commissions spéciales créées au Conseil d'État, tant comme membre que comme président. Il est l'auteur des articles 33-35 du décret législatif n° 80 de 1998, en application de la délégation prévue par la loi n° 59 de 1997, et de plusieurs avis donnés au gouvernement sur le projet de règlement prévu par l'art. 17 de la loi n° 400 de 1988. Il a été expert auprès de la Commission pour l'examen des initiatives législatives dans le domaine de l'activité administrative et de la protection des citoyens au sein du Département du service public et de la coordination du service d'information et de sécurité. En outre, Luigi Maruotti a été membre de la section consultative de la Fédération italienne de football de 2016 à 2018.

https://www.giustizia-amministrativa.it

Belgique

Par arrêté royal du 4 septembre 2022, le roi des Belges a nommé Monsieur Wilfried Van Vaerenbergh Premier Président du Conseil d'État pour un mandat de cinq ans. Il a prêté serment le 29 septembre 2022.

Wilfried Van Vaerenbergh a obtenu le diplôme de Licenciaat Pers- en Communicatiewetenschappen (Master en Sciences de l’information et des communications) à la Vrije Universiteit Brussel en 1981. Il a ensuite obtenu un master en droit à la Katholieke Universiteit Leuven en 1988. Enfin, il a encore suivi un cycle Master in Public Administration (Master en Administration publique) à l’EHSAL à Bruxelles (1989-1990).

De 1988 à 1990, il a été auditeur adjoint à la Cour des comptes.

Il a débuté sa carrière au Conseil d'État de Belgique comme référendaire adjoint (1990-1992), est devenu successivement auditeur adjoint, auditeur (1992-2001), premier auditeur (2001-2005), conseiller d'État de la 1re chambre (2005-2021) et président de chambre de la 3e chambre (2021 2022). Aujourd’hui, Wilfried Van Vaerenbergh est élu et nommé Premier Président. En cette qualité, il présidera les assemblées générales du Conseil d'État.

Les principaux domaines d’activité de Wilfried Van Vaerenbergh sont le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le droit fiscal. Pendant de nombreuses années, il a été magistrat de presse au Conseil d'État.

http://www.raadvst-consetat.be

Danemark

À partir de novembre 2022, Jens Peter Christensen a été nommé président de la Cour suprême du Danemark.

Né à Skive en 1956, le président Christensen a obtenu une maîtrise en sciences politiques (Cand. scient. pol.) en 1982, un doctorat (Lic.jur.) en 1990, une maîtrise en droit en 1992. Il est docteur en droit (Dr. Jur.) depuis 1997.

Avant de rejoindre la Cour suprême du Danemark en tant que juge en 2006, M. Christensen a travaillé comme juriste pour la municipalité de Copenhague au début de sa carrière (1983-1984). En 1984, il a rejoint l'Université d'Aarhus, où il a occupé un poste d'assistant d'enseignement en économie (1979-1982), de maître de conférences au département des sciences politiques et du gouvernement (1984-1985), de chercheur au département de droit (1988-1990), de maître de conférences en droit public (1990-1998) et de professeur de droit public (1998-2011). M. Christensen a également été assistant d'enseignement en économie à l'université de Copenhague (1983-1984) et à la Copenhagen Business School (1986-1992) et a enseigné le droit des affaires à la Copenhagen Business School entre 1992 et 1994. Il a été assistant d'enseignement du droit constitutionnel à l'université de Copenhague de 1987 à 1997.

Entre 1999 et 2000, il a été juge temporaire à la Haute Cour de l'Ouest/Cour d'appel. Depuis 2006, il est juge à la Cour suprême du Danemark.

En outre, il a présidé un large éventail de comités et de commissions de recherche et de législation, notamment des comités sur la liberté d'expression des fonctionnaires et les systèmes de dénonciation et sur le droit de vote en cas de séjour à l'étranger.

M. Christensen est l'auteur de nombreuses publications universitaires, de livres et d'articles de recherche. Ses réalisations ont été reconnues par de nombreux prix, dont le Gads Fonds Juristpris en 1991 et le Filtenborgprisen en 2003.

À l'occasion de son 60e anniversaire, le 1er novembre 2016, un ouvrage "Festskrift til Jens Peter Christensen" a été publié par DJØF Publishing en l'honneur de la carrière remarquable de M. Christensen.

https://domstol.dk/hoejesteret/

Lituanie

Depuis le mois de juillet 2022, Skirgailė Žalimienė est nommée la présidente de la Cour administrative suprême de Lituanie

La présidente Skirgailė Žalimienė a étudié le droit à la faculté de droit de l'université de Vilnius. Elle a obtenu une maîtrise en droit en 1996 et un doctorat en droit (Dr.Juris) en 2001. Sa thèse de doctorat portait sur "la liberté d'établissement dans le droit de la Communauté européenne".

Depuis lors, elle est active sur le plan universitaire. À l'université de Vilnius, elle a ensuite occupé les fonctions de maître de conférences (1998 – 2005) et de professeur associé (2005 – 2021) avant d'être nommée professeur en 2022. Dans son poste actuel de professeur du département de droit public de l'université de Vilnius, elle enseigne le droit de l'Union européenne. Entre 2002 et 2005, elle a également rejoint l'université Mykolas Romeris de Vilnius en tant que maître de conférences universitaire.

Avant de rejoindre la Cour administrative suprême de Lituanie en 2008, Mme Žalimienė a travaillé au département de droit européen du ministère de la Justice de la République de Lituanie, où elle a exercé les fonctions d'expert entre 1999 et 2002, de chef de la section de droit européen de 2002 à 2004 et de directeur général adjoint de 2004 à 2008.

À partir de septembre 2008, Mme Žalimienė a été juge à la Cour administrative suprême de Lituanie. Elle a depuis été nommée vice-présidente de la Cour administrative suprême de Lituanie en 2019. À partir du 26 juillet 2022, elle est devenue présidente de la Cour administrative suprême de Lituanie.

Elle a diffusé sa vaste expertise en droit de l'Union européenne en participant à un certain nombre de projets (de recherche), tels que le projet de jumelage de l'UE (Croatie et Ukraine) et en tant que chef de projet pour le projet de recherche "La conscience constitutionnelle comme remède à la crise du discours et au déficit démocratique dans l'Union européenne".

https://www.lvat.lt/

Consultez le calendrier complet sur notre site web.

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