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e-Bulletin 2023/2 |
Éditorial |
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Chers collègues, L’assemblée générale de l’ACA-Europe, qui s’est tenue à Naples le 27 juin, a confié à la Cour administrative suprême de Finlande la présidence de l’association pour les deux prochaines années (2023-2025). La présidence finlandaise sera toutefois assurée en étroite coopération avec la Cour administrative suprême de Suède, ce que je tiens à souligner d’emblée. Avant d’esquisser les principaux traits de notre présidence, je tiens à exprimer notre sincère gratitude à la présidence italienne (en particulier aux présidents Filippo Patroni Griffi, Franco Frattini, décédé tragiquement au cours de la présidence, et Luigi Maruotti) pour avoir tenu le cap avec dévouement au cours des deux dernières années. Nous avons ainsi assisté à des conférences et séminaires importants, intéressants et fructueux, non seulement à Florence (Fiesole), Rome et Naples, mais aussi à Paris, Madrid et Riga. C’est avec joie que nous évoquons ce temps où nous avons pu à nouveau nous rencontrer et eu le privilège de discuter de questions cruciales relatives à l’état de droit avec des collègues estimés, tout en profitant d’un environnement fantastique. Nous avons bénéficié de programmes de séminaires très élaborés, enrichis d’expériences culturelles inoubliables, soulignant notre patrimoine commun. Un moment symbolique du transfert de la présidence a eu lieu au Palais royal de Capodimonte à Naples, lorsque le président Luigi Maruotti a remis à ma collègue suédoise, la présidente Helena Jäderblom, et à moi-même, la petite cloche de l’ACA-Europe, nous permettant de sonner un rappel à l’ordre lors de nos réunions, si cela s’avérait nécessaire. Nous sommes pleinement conscients de l’important héritage qu’il nous appartient de préserver. C’est toutefois avec assurance que nous entendons poursuivre le travail des présidences passées, assistés par un secrétariat général extrêmement professionnel et expérimenté. L’organisation et la situation financière de l’ACA-Europe sont excellentes et j’ai déjà pu apprécier, en ma qualité de vice-président, le travail remarquable et digne de confiance du secrétaire général Geert Debersaques et de sa magnifique équipe ! La mission de l’ACA-Europe constitue notre point de départ à l’heure d’élaborer le programme de la présidence. Conjointement à la Cour de justice de l’UE, les juridictions administratives suprêmes des États membres jouent un rôle crucial dans l’unification et l’harmonisation du droit de l’UE. Nous nous sommes également penchés sur le programme des conférences passées. La présidence allemande s’est concentrée sur le droit administratif comparé, en particulier en matière de procédure administrative. Les modes et conditions de fonctionnement des juridictions administratives suprêmes, y compris l’accès à celles-ci et les mécanismes de filtrage, en ont été un autre sujet clé. La présidence italienne s’est concentrée sur la génération d’une culture judiciaire commune. Elle a mis l’accent sur le dialogue horizontal entre les juridictions administratives suprêmes nationales, sous le titre « Le rôle des juges dans le processus d’intégration européenne : dialogues horizontaux entre les juridictions administratives suprêmes nationales ». Tenant compte de ce contexte, et pour changer de perspective, l’actuelle présidence aura pour thème principal le dialogue vertical entre les juridictions administratives suprêmes, d’une part, et la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, d’autre part. L’accent reposera davantage sur l’aspect procédural que sur la dimension matérielle de cette relation. À la suite des fructueuses conversations entre les cours administratives suprêmes de Finlande et de Suède, mais aussi avec nos partenaires en Croatie, en France et aux Pays-Bas, nous sommes heureux de vous inviter aux six conférences/séminaires présentiels qui se dérouleront au cours des deux prochaines années. Cette série d’événements débutera en Suède, à Stockholm, les 9 et 10 octobre 2023, par un séminaire consacré aux décisions préjudicielles. Le 19 février, nous entamerons l’année 2024 en nous réunissant en Croatie, à Zagreb, pour discuter des mécanismes visant à lutter contre les décisions contradictoires des différentes juridictions suprêmes nationales, des cours constitutionnelles, ainsi que de la CJUE et de la CEDH. Le premier événement en Finlande se déroulera dans la partie la plus septentrionale du pays, en Laponie, dans la commune d’Inari. La conférence, organisée du 25 au 28 mai 2024, sera consacrée aux questions constitutionnelles. Seront notamment abordés, les droits fondamentaux, la constitutionnalité de la législation, la suprématie du droit de l’UE, l’état de droit et les garanties de l’indépendance des juridictions. La deuxième année de la présidence sera marquée par des séminaires en France, à Versailles (29 novembre 2024), sur l’éthique et le recrutement des juges, et aux Pays-Bas, à La Haye (10 et 11 mars 2025), sur la pseudonymisation des décisions de justice et le rôle consultatif des conseils d’État. Les deux ans de présidence s’achèveront à Helsinki, en Finlande, à la fin du mois de mai 2025. Nous clôturerons la présidence en nous penchant sur le dialogue des juridictions administratives suprêmes avec la Cour européenne des droits de l’homme, en ce compris le rôle du protocole 16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et l’incidence des arrêts de la CEDH sur les États membres. Il va sans dire que ni les valeurs ni les modes de fonctionnement de l’ACA-Europe ne seront profondément altérés par le changement de présidence. L’une des priorités de la présidence finlandaise est dès lors de souligner l’importance du respect de l’état de droit. On ne peut que s’alarmer des développements observés dans le monde entier à cet égard. Il nous appartient de défendre avec une grande vigilance les valeurs visées à l’article 2 du TFUE et de contribuer à leur épanouissement, chaque jour, dans chaque État membre. Il faut faire face aux risques de recul de celles-ci. Le dialogue continu entre l’ACA-Europe et la Commission européenne et d’autres organes européens chargés de veiller au respect de l’état de droit en Europe est essentiel à cet égard. La diffusion d’informations sur notre travail par différents canaux doit être encouragée. En guise de conclusion, chers collègues, permettez-moi de vous remercier encore pour votre confiance ! Je me réjouis déjà énormément de vous rencontrer bientôt à Stockholm, à l’occasion du premier événement de cette présidence. Il me semble que la question qui y sera abordée, celle des décisions préjudicielles, ne saurait être plus significative pour nous tous, et c’est le président Koen Lenaerts qui sera le principal orateur. Kari Kuusiniemi |
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Séminaires et colloques |
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Le 27 avril 2023, les membres et invités de l’ACA Europe ont eu l’occasion de se rencontrer lors d’un séminaire organisé par la Cour suprême de la République de Lettonie en coopération avec l’ACA-Europe s’est tenu à Riga. Le séminaire a abordé la question de l’administration inerte et le rôle et la compétence des tribunaux à cet égard, ainsi que les questions du pouvoir discrétionnaire de l’administration. L’inaction ou le silence des autorités et ses conséquences affectent les droits des individus de manière tout aussi significative que les actions administratives ou les actes administratifs des autorités. Si le silence institutionnel est principalement lié aux aspects managériaux de l’administration publique, il interagit également avec des aspects juridiques, tels que les principes de sécurité juridique, de bonne administration et d’interdiction de l’arbitraire. Un rapport général, qui résume les informations fournies par 32 membres de l’ACA, observateurs et invités, le questionnaire, 32 rapports nationaux et un résumé en ligne des présentations des orateurs, sont disponibles sur notre site web. Juste avant les vacances d’été, une réunion du Conseil d’administration s’est tenue sous le soleil italien à Naples, en Italie. La réunion du Conseil d’administration a été suivie d’un colloque organisé par le Conseil d’Etat italien en collaboration avec l’ACA-Europe le 26 juin 2023 à Naples, sur le thème « Services aux citoyens et droits sociaux ». L’objectif du séminaire était d’examiner en profondeur l’approche des Cours administratives suprêmes en matière de « droits sociaux ». Le questionnaire, le rapport général, les rapports nationaux, ainsi qu’un résumé en ligne, sont disponibles sur le site web. Le colloque de Naples a été suivi d’une Assemblée générale le 27 juin 2023, qui a marqué le passage de la Présidence italienne à la Présidence finlandaise, en étroite collaboration avec la Suède. Lors de l’Assemblée générale, le programme de la Présidence finlandaise-suédoise par le Président de la Cour administrative suprême de Finlande, M. Kari Kuusiniemi, et la présidente de la Cour administrative suprême de Suède, Mme Helena Jäderblom. Pour l’avenir, l’ACA-Europe a le plaisir d’accueillir ses membres et invités cet automne à Stockholm pour un séminaire les 9 et 10 octobre 2023, intitulé « Les décisions préjudicielles de la Cour de justice de l’Union européenne - de CILFIT à Consorzio ». Le séminaire sera consacré à l’obligation des juridictions nationales de dernière instance d’introduire des demandes de décision préjudicielle auprès de la CJUE telle qu’interprétée dans la jurisprudence. En préparation du séminaire, les membres de l’ACA ont reçu un questionnaire. Le point central de ce questionnaire était la procédure suivie par les juridictions nationales lorsqu’elles examinent la possibilité d’introduire une demande de décision préjudicielle auprès de la CJUE, ainsi que les considérations plus substantielles faites par les juridictions nationales dans ce contexte. 28 membres de l’ACA et invités ont répondu au questionnaire. Le rapport général fournit une vue d’ensemble des informations fournies par les juridictions ayant répondu au questionnaire. Le questionnaire, le rapport général et les 28 rapports nationaux sont désormais disponibles sur le site web de l’association. Dorénavant, n’oubliez pas d’inscrire à votre agenda le séminaire qui portera sur les « Mécanismes de lutte contre les décisions contradictoires de différentes juridictions nationales et de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme » qui se tiendra à Zagreb le 19 février 2024. Ce séminaire est organisé par la Haute Cour administrative de la République de Croatie en coopération avec l’ACA-Europe. Un questionnaire préparatoire à ce séminaire a été envoyé aux membres le 28 août 2023. L’invitation, l’ordre du jour et les formulaires d’inscription seront envoyés ultérieurement. |
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Jurifast |
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Voici les arrêts sélectionnés pour vous:
L’ACA-Europe rappelle à ses membres qu’il est très important que les décisions de suivi (décisions nationales rendues suite à un arrêt de la Cour de Justice dans un dossier préjudiciel) soient systématiquement introduites dans JuriFast lorsque la décision nationale posant la question y figure.
Parallèlement, la CJUE demande à l’ACA-Europe d’informer ses membres afin qu’ils envoient systématiquement toutes les décisions de suivi directement à la Cour à l’adresse de la boîte fonctionnelle Follow-up-DDP@curia.europa.eu.
Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS). |
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Forum |
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Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 229 membres provenant de 34 institutions. Depuis le dernier e-bulletin, 11 nouvelles questions collectives ont été posées et 12 pays ont activement participé en y apportant 46 réponses : l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Serbie, la Slovaquie et la Tchéquie. Les thèmes suivants ont été abordés :
L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire ici. |
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Mises à jour récentes des flash news bulletins de la cjue |
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A partir de juin 2022, la tous les membres de l’ACA-Europe sont informés par ‘info flash’ de toute mise à jour récente des ‘Flash news Bulletins’, disponible sur le site de l’ACA-Europe. Pour votre confort, vous pouvez consulter les éditions les plus récentes en cliquant sur les liens suivants : CEDH : Flash 5/23 | Flash 4/23 | Flash 3/23 | Flash 2/23 Décisions nationales d’intérêt : Flash 2/23 Suivi des decisions préjudicielles : Flash 2/23 Bulletin de jurisprudence CJUE : juillet 2023 | juin 2023 | mai 2023 | avril 2023 | mars 2023 |
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Échanges des juges |
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L’exécution du programme d’échange de juges 2023 se poursuit. La sélection de l’échange de juges 2024 ayant déjà été réalisée par le conseil d’administration de Naples de 2023, son exécution débutera le 1er janvier 2024. |
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Glossaire des termes juridiques |
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Le glossaire des termes juridiques tel qu’il a été préparé pendant la présidence italienne et présenté à l’assemblée générale de Naples a été envoyé aux institutions membres le 14 septembre 2023. Il est maintenant ouvert aux commentaires jusqu’au 20 octobre 2023. |
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e-Bibliothèque de droit administratif européen |
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La librairie de droit administratif européen contient des références judiciaires et scientifiques de haut niveau qui ne peuvent être trouvées nulle part ailleurs ou qui n’ont qu’un aperçu de distribution restreint. Les contributions les plus récentes à notre e-bibliothèque comprennent:
Jetez un coup d’œil à notre e-bibliothèque mise à jour ici. Nous sommes toujours à la recherche de contributions pour élargir notre bibliothèque. L’ACA-Europe invite les contributions sur la hiérarchie des normes, les droits fondamentaux, la règle de droit, l’accès à la justice, l’efficacité de la justice administrative, le droit administratif européen et le droit procédural comparé. Nous encourageons fortement les soumissions académiques ainsi que celles basées sur la politique et la pratique. Avez-vous entendu parler de publications intéressantes ? Avez-vous écrit une contribution sur un sujet relevant du droit administratif européen ? Faites-le nous savoir et nous serons heureux de l’ajouter à notre collection en ligne:anke.meskens@aca-europe.eu. |
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Nouvelles de l'ACA |
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Présidence finlandaise-suédoise 2023-2025 L’Assemblée générale de Naples du 27 juin 2023 a marqué la fin de la Présidence italienne et le début de la Présidence finlandaise du 27 juin 2023 au 28 mai 2025. La présidence finlandaise sera assurée conjointement et en étroite collaboration avec la Cour administrative suprême de Suède. Dans son discours inaugural, le président Kari Kuusiniemi a rendu hommage à la présidence du Conseil d’État italien au cours des deux dernières années. Le Président Kuusiniemi a reconnu que le programme finlandais sera axé sur le dialogue vertical entre les juridictions administratives suprêmes et les juridictions européennes, non seulement la CJUE mais aussi la Cour européenne des droits de l’homme. L’accent sera mis sur la dimension procédurale plutôt que sur la dimension substantielle de cette relation. Un communiqué de presse de la Cour administrative suprême de Finlande est disponible ici. |
Dans ce numéro |
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Séminaires, réunions du conseil d’administration et assemblée générale Mises à jour récentes des flash news bulletins de la cjue |
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Agenda |
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Analyse transversale |
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2022 Le rapport de l’analyse transversale 2022 « Les droits fondamentaux dans la perspective de la nouvelle génération de droits sociaux » le questionnaire, les statistiques, les rapports nationaux et le tableau de bord de la justice de l’UE de 2023 sont disponibles sur le site de l’Association. 2023 Pour l’analyse transversale de 2023, le Conseil d’administration de l’ACA-Europe s’est mis d’accord sur le thème suivant : « Les Cours administratives suprêmes peuvent-elles sauver le climat (l’environnement) ? » Efficacité et effectivité du contrôle juridictionnel exercé par les Cours administratives suprêmes traitant d’affaires relatives à l’environnement et au climat, y compris le délai moyen, les mesures provisoires, l’exécution des décisions judiciaires et, le cas échéant, les violations du droit de l’Union européenne. Un groupe de travail a donc été créé pour contribuer au tableau de bord de la justice de l’UE 2024. Une première réunion du groupe de travail s’est tenue le lundi 18 septembre 2023 à la Cour administrative fédérale d’Allemagne à Leipzig, en Allemagne. La réunion a été consacrée à la conclusion d’accords sur le champ d’analyse, la méthodologie du questionnaire, la répartition de la charge de travail et le calendrier. Le questionnaire devrait être distribué aux membres à la mi-décembre. |
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