e-Bulletin 2023/3

Éditorial

Chers collègues,

Le premier séminaire dans le cadre de la présidence finlandaise a été organisé du 8 au 10 octobre par la Cour administrative suprême de Suède. Le séminaire de Stockholm s’est concentré sur le système de décision préjudicielle et a été un franc succès, à tous égards.

Nous avons eu le privilège d'écouter un discours liminaire analytique du président, Koen Lenaerts, suivi d’une discussion animée entre les délégués représentant les juridictions administratives suprêmes nationales et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le président Lenaerts a souligné le fait que le mécanisme des décisions préjudicielles était, avant toute chose, un dialogue entre égaux et que la procédure devait être considérée comme une possibilité plutôt que comme une obligation, un outil pour nous aider à développer notre système juridique européen commun. La question de savoir si et dans quelle mesure les juridictions suprêmes appliquant un mécanisme de filtrage sont tenues de motiver leur rejet de la demande de renvoi préjudiciel d’une partie a suscité beaucoup d’intérêt. Comme le rapport général était bien rédigé et les sessions présidées par d’éminents universitaires, des discussions et échanges d’expériences fructueux ont pu avoir lieu.

Même si j’ai visité Stockholm à de nombreuses reprises, j’ai encore une fois été frappé par la beauté de la ville. Au cours du séminaire, nous avons profité de quelques lumineuses journées d’automne sur les rives du lac Mälar et de la mer Baltique. Nous avons visité l’exposition du jubilé au Palais Royal intitulée « Vasa to Bernadotte, 1523 – 1973 – 2023. Culture in Service of the Realm ». Celle-ci a été suivie d’un dîner à la Maison de la Noblesse, qui comprenait une performance d’un violoniste fantastique jouant non seulement de la musique classique, mais aussi (bien sûr) ABBA. Le lieu de la conférence, une ancienne église, a donné au séminaire une atmosphère solennelle, et l’acoustique a rendu justice aux performances musicales d’un chœur de jeunes et de l’orchestre des juges. Le dîner d’adieu au Musée national a été superbe. Je tiens à exprimer toute ma gratitude à ma chère collègue, la présidente Helena Jäderblom, et à son équipe pour leurs préparatifs impeccables et leur grande hospitalité.

La série d’événements sous les auspices de la présidence finlandaise se poursuivra en Croatie. Nous entamerons l’année 2024 en nous réunissant à Zagreb, les 18 et 19 février, pour débattre des mécanismes visant à lutter contre les décisions contradictoires des différentes juridictions suprêmes nationales, des cours constitutionnelles, ainsi que de la CJUE et de la CEDH. J’adresse d’ores et déjà mes sincères remerciements à ma chère collègue Inga Vezmar Barlek, présidente de la Haute cour administrative, pour avoir rendu possible ce séminaire.

Le premier événement qui se tiendra en Finlande aura lieu en Laponie, à Inari, du 25 au 28 mai 2024. Pour l’instant, nous attendons avec grand intérêt vos réponses au questionnaire « Cartographie de la protection à multiples niveaux des droits fondamentaux au sein des juridictions administratives européennes ».

Nous vivons une époque troublée : deux guerres font rage aux frontières de l’Union européenne et le respect de l’État de droit décline à l’échelle mondiale. La mission de l’ACA-Europe est de renforcer l’État de droit dans les États membres. Dans ce contexte, je note que l’Estonie obtient la 9e place dans le dernier Rule of Law Index, une performance fantastique pour un pays qui a retrouvé son indépendance il y a trente ans à peine. Je voudrais mentionner qu’une délégation de la Cour suprême d’Estonie s’est rendue à Kiev en novembre, pour montrer son soutien à l’Ukraine et à son système judiciaire. Je note également que la Cour suprême d’Ukraine a pu participer en tant qu’observatrice aux événements du Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne.

Malgré la morosité suscitée par les événements mondiaux actuels, je crois que nous avons toutes les raisons de nous réjouir d’avance pour la nouvelle année 2024. Je vous souhaite de paisibles fêtes de fin d’année !

Kari Kuusiniemi
Président de l'ACA-Europe
Président de la Cour administrative suprême de Finlande

Séminaires

À l’approche de la conclusion d’une autre année riche en événements, nous réfléchissons aux séminaires de l’ACA organisés par ACA-Europe au cours des derniers mois.

Comme précédemment annoncé lors du discours inaugural du président Kari Kuusiniemi à l’Assemblée générale de l’ACA-Europe à Naples le 27 juin 2023, la présidence finno-suédoise de l’ACA 2023-2025 se concentre sur le dialogue vertical entre les juridictions administratives suprêmes et les cours européennes, en particulier la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Par conséquent, le séminaire à Stockholm, organisé par la Cour administrative suprême de Suède les 9 et 10 octobre 2023, portait sur le thème « Les avis préjudiciels de la Cour de justice de l’Union européenne - de CILFIT à Consorzio. » Cet événement marquait le début d’une série de séminaires pendant la présidence finlandaise de l’ACA-Europe, réalisée en étroite collaboration avec la Suède. Le séminaire a été précédé de la réunion bi-annuelle du conseil d’administration, qui s’est tenue au siège de la Cour administrative suprême de Stockholm le dimanche 8 octobre 2023.

Tout au long du séminaire des 9 et 10 octobre 2023, les participants ont exploré les subtilités de l’examen des demandes d’avis préjudiciels de la CJUE, partageant des expériences et favorisant un environnement collaboratif propice au partage de connaissances. Des personnalités éminentes, dont le président Koen Lenaerts de la CJUE en tant qu’orateur principal, ont apporté des perspectives précieuses. Les discussions ont également porté sur des développements récents, tels que la possibilité de demander des avis consultatifs à la CEDH.

Le rapport général, basé sur les réponses de 30 institutions membres, a fourni une base solide pour des discussions animées lors du séminaire. Les conclusions du Rapport Général ont été présentées à la clôture du séminaire, établissant des liens avec les discussions qui se sont déroulées.

Les institutions membres ont partagé des informations intrigantes, mettant en évidence à la fois des similitudes et des distinctions dans les procédures des tribunaux nationaux concernant les avis préjudiciels.

Le Rapport Général sur l’obligation des tribunaux nationaux de dernière instance de solliciter des avis préjudiciels, telle qu’interprétée dans la jurisprudence, ainsi que les 30 rapports nationaux et un résumé en ligne, sont disponibles sur le site web de l’association.

En anticipant l’année 2024, nous sommes enthousiastes à l’idée des prochains séminaires qui promettent des discussions enrichissantes. Notamment, le séminaire organisé par la Haute Cour administrative de la République de Croatie en collaboration avec l’ACA-Europe, intitulé « Mécanismes de lutte contre les décisions divergentes de différents tribunaux nationaux, de la Cour de justice européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme », est prévu pour le 19 février 2024 à Zagreb, Croatie. Veuillez noter que la date limite d’inscription était le 17 novembre 2023.

De plus, nous exprimons notre gratitude pour les rapports nationaux soumis en préparation de ce séminaire, à remettre avant le 29 septembre 2023. Nous sommes impatients de partager les résultats avec vous et de favoriser des discussions animées.

En regardant plus loin, le 27 mai 2024, nous nous réunirons avec nos collègues membres à Inari, en Finlande, pour un séminaire qui abordera le dialogue vertical du point de vue du cadre pluraliste de la protection des droits fondamentaux européens d’une part, et du cadre constitutionnel national des droits fondamentaux d’autre part, organisé par la Cour administrative suprême de Finlande en collaboration avec l’ACA-Europe. Le thème de ce séminaire, intitulé « Cartographier la protection multi-niveaux des droits fondamentaux dans les cours administratives européennes », promet d’être une exploration perspicace de sujets cruciaux. Le questionnaire a été envoyé aux membres et était dû le 15 décembre 2023.

Nous attendons avec impatience votre participation et l’opportunité de participer à des discussions significatives lors de cet événement à Inari, en Laponie. Veuillez noter que la lettre formelle d’invitation, l’ordre du jour avec des informations sur les événements culturels, les déplacements et l’hébergement, ainsi que le formulaire d’inscription pour le séminaire seront envoyés aux membres de l’ACA au début de février 2024.

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

	Pays-Bas Arrêt du 22 novembre 2023 La Division du contentieux du Conseil d’État des Pays-Bas a récemment soumis trois affaires à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) portant sur le délai de transfert dans le cadre du Règlement de Dublin (UE) n° 604/2013. Ces affaires concernent la demande d’asile et l’effet suspensif du délai de transfert après une mesure provisoire en matière d’asile, impliquant le Secrétaire d’État à la justice et à la sécurité contre les requérants. Dans cette affaire des ressortissants étrangers avaient déposé des demandes d’asile aux Pays-Bas après avoir déjà sollicité une protection en Italie et en Roumanie, ou obtenu un visa Schengen italien. Selon le règlement de Dublin, le Secrétaire d’État avait demandé à l’Italie et à la Roumanie de reprendre ces cas, ce qu’ils avaient accepté. Les Pays-Bas avaient six mois pour remettre les individus à l’État responsable ; sinon, ils deviennent responsables de l’examen des demandes. La CJUE a répondu à une question préjudicielle concluant que la réglementation nationale autorisant une juridiction nationale à adopter une mesure provisoire suspendant le délai de transfert vers les État responsables des demandes d’asile n’est pas contraire au Règlement de Dublin, sous certaines conditions. Suite à cette décision de la CJUE, la Division du contentieux a clarifié que les mesures provisoires en appel n’entraînent pas systématiquement la suspension de la période de transfert dans les cas de Dublin. Si le Secrétaire d’État souhaite renvoyer un demandeur d’asile vers un autre État membre de l’UE en vertu du Règlement de Dublin, il dispose de six mois pour le faire. La Cour peut suspendre cette période par le biais d’une mesure provisoire en appel, mais cette suspension dépend de la décision du tribunal de première instance. Cet arrêt revêt une importance significative car il clarifie les conditions dans lesquelles une mesure provisoire peut suspendre le délai de transfert des demandeurs d’asile entre les États membres de l’UE, conformément au Règlement de Dublin. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4136
	Estonie Arrêt du 13 October 2023 Dans cette affaire se pose la question la méthodologie relative à l’état de conservation favorable des populations de loups est favorable au sens de la directive « Habitats ». Une organisation environnementale a contesté le quota de chasse au loup établi par l’Agence de l’environnement estonienne, remettant en question l’état de conservation favorable de la population régionale de loups en Estonie. La Cour suprême a soumis plusieurs questions à la Cour de justice de l’Union européenne, notamment la nécessité d’accorder un état de conservation favorable à une population régionale d’une espèce dans un État membre spécifique. La cour demande si l’on peut tenir compte de l’état de conservation de l’ensemble de la population sur le territoire de plusieurs États membres de l’Union européenne, en l’espèce les États baltes. La requête soulève également des questions sur la coopération entre les États membres pour protéger la population d’une espèce, la possibilité pour une population classée "vulnérable" de bénéficier d’un état de conservation favorable, et la prise en compte des besoins économiques, sociaux, culturels, ainsi que des caractéristiques régionales et locales pour déterminer l’état de conservation favorable d’une espèce. Un autre état de la Région, la Finlande, avait également posé des questions préjudicielles à propos de sa population de loups et l’interprétation de la directive « Habitat ». Nous vous en avions dans la newsletter de septembre 2022. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4334
	Allemagne Arrêt du 25 février 2022 Dans cette affaire un syndic de faillite avait demandé des informations fiscales sur des sociétés en faillite pour examiner des actions révocatoires. Bien que les tribunaux précédents aient accordé gain de cause au syndic, la Cour administrative fédérale de Leipzig a modifié ces décisions, affirmant que le droit à l’information n’est pas opposable à l’administration fiscale en raison de modifications législatives liées au règlement général sur la protection des données (RGPD). La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie pour de question préjudicielles mais s’est déclarée incompétente, et la Cour administrative fédérale a rejeté les recours. La Cour administrative fédérale a estimé que dans le cadre d’un litige civil et en vertu du RGPD et du code d’impôts révisé, les syndics de faillite n’ont pas le droit d’accéder aux informations fiscales d’un débiteur insolvable auprès de l’administration fiscale en vertu de la loi sur la liberté d’information. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3612

L’ACA-Europe rappelle à ses membres qu’il est très important que les décisions de suivi (décisions nationales rendues suite à un arrêt de la Cour de Justice dans un dossier préjudiciel) soient systématiquement introduites dans JuriFast lorsque la décision nationale posant la question y figure.

Parallèlement, la CJUE demande à l’ACA-Europe d’informer ses membres afin qu’ils envoient systématiquement toutes les décisions de suivi directement à la Cour à l’adresse de la boîte fonctionnelle Follow-up-DDP@curia.europa.eu.

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 231 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 7 nouvelles questions collectives ont été posées et 12 pays ont activement participé en y apportant 34 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, la France, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Serbie, la Slovaquie et la Tchéquie.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Use of online information for the definition of “medicinal product by presentation” (2 réponses)
• The interests rates (4 réponses)
• Condition of sale of imported goods (3 réponses)
• Additional paid professional activity of judges (5 réponses)
• Jurisprudence on Directive 2014/31/EU (8 réponses)
• Return directive - TCNs arrested at the border (5 réponses)
• Asylum seekers - access to the labour market (7 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire ici.

Mises à jour récentes des flash news bulletins de la cjue

A partir de juin 2022, la tous les membres de l’ACA-Europe sont informés par ‘info flash’ de toute mise à jour récente des ‘Flash news Bulletins’, disponible sur le site de l’ACA-Europe.

Pour votre confort, vous pouvez consulter les éditions les plus récentes en cliquant sur les liens suivants :

CEDH : Flash 7/23 | Flash 6/23

Décisions nationales d’intérêt : Flash 3/23

Suivi des decisions préjudicielles : Flash 3/23

Bulletin de jurisprudence CJUE : novembre 2023 | octobre 2023 | septembre 2023

Échanges des juges

Le programme d’échange de juges 2023 a été finalisé en décembre. L’ACA-Europe se réjouit du financement des 18 échanges de juges autorisés par son Conseil d’administration.

Par ailleurs, l’exécution du programme d’échange de juges 2024 débutera en janvier 2024 et en parallèle le Secrétariat général organisera la sélection 2025 début janvier 2024.

e-Bibliothèque de droit administratif européen

La librairie de droit administratif européen contient des références judiciaires et scientifiques de haut niveau qui ne peuvent être trouvées nulle part ailleurs ou qui n’ont qu’un aperçu de distribution restreint.

Les contributions les plus récentes à notre e-bibliothèque comprennent:

• Commission européenne – DG Justice et consommateurs, Rapport 2023 sur l’état de droit, COM(2023) 800, Bruxelles, 2023
• S. Thin, Guardians of Legality? The International Judicial Function in an Era of Community Interest, 25 May 2023, Nordic Journal of International Law, Brill Publishers.

Jetez un coup d’œil à notre e-bibliothèque mise à jour ici.

Nous recherchons activement des contributions pour enrichir davantage notre collection. ACA-Europe accueille favorablement les soumissions sur divers sujets, tels que la hiérarchie des normes, les droits fondamentaux, l’État de droit, l’accès à la justice, l’efficacité de la justice administrative, le droit administratif européen et le droit procédural comparé. Nous encourageons vivement les contributions provenant tant de perspectives académiques que de perspectives basées sur la politique ou la pratique

Avez-vous entendu parler de publications intéressantes ? Avez-vous écrit une contribution sur un sujet relevant du droit administratif européen ? Faites-le nous savoir et nous serons heureux de l’ajouter à notre collection en ligne:anke.meskens@aca-europe.eu.

Nouvelles des membres

Albanie ACA-Europe est heureuse de vous informer que Sokol Sadushi, membre de la Cour suprême d’Albanie depuis le 11 mars 2020 et vice-président de la Cour suprême depuis le 7 juillet 2020, a été élu président de la Cour suprême albanaise lors de l’Assemblée générale des juges de la Cour le 17 octobre 2023, par une majorité absolue des votes de tous les juges de la Cour suprême. Sokol SADUSHI est né le 27 juillet 1963. Il est marié et a trois enfants. En 1986, il a terminé ses études à la Faculté de droit de l’Université de Tirana. Il a exercé la profession de juriste en tant que procureur, professeur d’université, avocat et membre de la Cour constitutionnelle d’Albanie. En 1991, il a commencé à enseigner le droit administratif à la faculté de droit et, à partir de 1997, à l’école de la magistrature albanaise de Tirana. En 2006, il a obtenu le titre de « docteur en sciences juridiques », et en 2013, celui de « professeur associé » (Prof.Assoc.Dr.). M. Sadushi est l’auteur de nombreuses publications et articles de recherche dans le domaine du droit administratif, du droit constitutionnel et des droits de l’homme. Il a publié les livres « Administrative Law 2 », « Constitutional Control », « Constitutional Justice in Development », « Administrative Court and Legal Control on the Administration », et « Procedural Administrative Law ». En outre, il est co-auteur des livres « Commentaire sur le Code de procédure administrative », « Vue comparative de la procédure civile », « Vue comparative des questions de droit administratif », et du commentaire « Sur la réforme constitutionnelle du système judiciaire (2016) ». En avril 1998, l’Assemblée albanaise a élu Sokol Sadushi juge de la Cour constitutionnelle d’Albanie, poste qu’il a occupé jusqu’en juillet 2011. De mai 2013 à juillet 2014, il a occupé le poste de recteur de l’université de Luarasi (établissement privé d’enseignement supérieur). En novembre 2014, il a été élu directeur de l’École de la magistrature et a occupé ce poste jusqu’en mars 2020. Il a été nommé juge à la Cour suprême de la République d’Albanie par le décret n°. 11452 du président de la République, daté du 11 mars 2020.

Avez-vous une annonce que vous voudriez partager avec vos collègues de l’ACA-Europe - par exemple, un nouveau président a été nommé ou élu, un changement important est intervenu dans le fonctionnement de votre institution ou votre organisation organise un séminaire (international) - n’hésitez pas à nous contacter : anke.meskens@aca-europe.eu.

Dans ce numéro

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Analyse transversale

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Agenda

Analyse transversale

En septembre, le thème de l’analyse transversale de cette année a été déterminé lors de la réunion de lancement du groupe de travail transversal 2023 à Leipzig, en Allemagne. Le focus de l’analyse transversale de 2023 porte sur le thème "Les Cours Administratives Suprêmes peuvent-elles sauver le climat (l’environnement) ? Efficacité et effectivité du contrôle judiciaire par les Cours Administratives Suprêmes traitant des affaires liées à l’environnement et au climat, y compris le délai moyen, les mesures provisoires, l’exécution des décisions judiciaires et, le cas échéant, les violations du droit de l’Union européenne.”.

L’objectif de l’analyse transversale de cette année est d’examiner comment les Cours Administratives Suprêmes traitent les prétendues défaillances de l’action gouvernementale visant à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Elle explore également les complexités des lois nationales influençant les considérations climatiques et les conflits potentiels entre les mesures favorables au climat et d’autres aspects environnementaux.

Le questionnaire a été distribué aux membres le 20 Décembre 2023 et la date limite de participation est fixée au 19 Janvier 2024.

Étant donné la portée de ce sujet et l’importance d’une contribution étendue, la participation active au questionnaire est fortement encouragée. Votre contribution précieuse contribuera à une compréhension complète des défis et des dynamiques entourant le contrôle judiciaire des affaires liées à l’environnement et au climat par les Cours Administratives Suprêmes.