e-Bulletin 2024/1

Éditorial

Chers collègues,

Le deuxième événement de la présidence finlandaise a été organisé du 18 au 19 février 2024 par la Haute cour administrative de Croatie. Le séminaire de Zagreb s’est concentré sur la lutte contre les décisions contradictoires rendues, d’une part, par des juridictions nationales suprêmes et des cours constitutionnelles, agissant de manière parallèle, et, d’autre part, par des juridictions nationales et européennes (CJUE et CourEDH).

Le séminaire s’est distingué par son caractère académique, en particulier grâce à l’excellent rapport général compilé par le professeur Dario Đerđa ainsi qu’à son discours analytique soulignant les similitudes et les différences de nos systèmes européens. Les participants ont été intéressés d’apprendre comment le problème des jugements contradictoires était abordé dans différents États, et d’entendre parler du rôle important que joue le bureau du jurisconsulte de la Cour européenne des droits de l’homme pour garantir l’uniformité de la jurisprudence de la Cour. Mon impression est qu’une bonne coopération et un échange d’informations sur les affaires en cours et les décisions rendues permettent d’éviter la plupart des conflits.

Outre des présentations de haute qualité, suivies de fructueuses discussions, la Haute cour administrative de Croatie nous a offert un délicieux dîner de bienvenue dans un restaurant plein d’atmosphère. Nous avons également eu le privilège d’assister à une performance fantastique de deux chanteurs d’opéra. Une promenade guidée dans la belle vieille ville a couronné ce séminaire fortement apprécié par tous les participants. Au nom de tous, je tiens à exprimer ma gratitude à la présidente Inga Vezmar Barlek et à sa superbe équipe pour leurs excellents préparatifs et leur grande hospitalité

Le prochain événement se tiendra du 25 au 28 mai en Laponie finlandaise. À Inari, nous nous réunirons pour un séminaire consacré aux droits fondamentaux (sous le titre : Cartographie de la protection à multiples niveaux des droits fondamentaux au sein des juridictions administratives européennes). Selon la tradition, le Conseil se réunira le dimanche. Comme d’habitude, le séminaire sera suivi par la réunion annuelle de l’Assemblée générale, qui se tiendra le mardi. Bien que la présidence finlandaise ait commencé il y a environ un an et que nous nous rencontrions pour la troisième fois, c’est le premier événement qu’accueillera la Cour administrative suprême de Finlande. Je ne saurais trop louer l’inestimable coopération avec nos collègues suédois et croates qui ont accueilli les deux premiers événements de la présidence.

Nous sommes ravis de vous accueillir en Laponie, et très heureux du grand nombre d’inscriptions, ainsi que des réponses au questionnaire. Le séminaire d’Inari se distinguera par un symposium avec des représentants du Parlement sami. Les débats seront consacrés au climat, à l’environnement et à l’utilisation des terres. Les Samis sont l’unique peuple autochtone de l’Union européenne, et leur culture (qui comprend les trois langues samis, l’élevage de rennes, la pêche et la chasse) est protégée par la Constitution finlandaise.

Comme je l’ai mentionné dans l’éditorial de décembre, la Cour suprême d’Ukraine a pu participer en tant qu’observatrice aux événements du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne. Suivant l’exemple donné par nos collègues estoniens, la Cour suprême et la Cour administrative suprême de Finlande ont décidé de tendre la main à l’Ukraine et à son système judiciaire. Je suis très heureux et honoré que le Président de la Cour suprême d’Ukraine ait convenu d’envoyer deux juges de la Cour de cassation administrative au séminaire d’Inari. Ils seront les invités de ma juridiction. J’espère que leur participation à ce forum permettra d’établir le contact avec le plus grand nombre d’entre vous.

Je me réjouis de vous voir bientôt. D’ici là, je vous souhaite un beau printemps.

Kari Kuusiniemi
Président de l'ACA-Europe
Président de la Cour administrative suprême de Finlande

Séminaires

En réfléchissant à nos récents séminaires, nous sommes ravis de revenir sur une autre session enrichissante organisée au sein de notre association. Coorganisé par ACA-Europe et la Haute Cour administrative de la République de Croatie, le séminaire tenu le 19 février 2024 à Zagreb a offert une plateforme pour explorer les mécanismes visant à atténuer les jugements incohérents entre les tribunaux nationaux et les entités supranationales telles que la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans le contexte de l’objectif principal de la présidence ACA finno-suédoise visant à renforcer la communication verticale entre les juridictions nationales supérieures et les cours européennes supranationales, l’importance du séminaire de Zagreb ne saurait être surestimée. Ce séminaire revêt un poids compte tenu de l’impact profond que ces décisions des cours supranationales ont sur les pratiques judiciaires et la législation au sein des États individuels.

Au cœur de l’ordre du jour du séminaire figurait l’impératif d’approfondir notre compréhension des mécanismes existants visant à résoudre les décisions contradictoires dans le contexte des litiges administratifs. Les participants ont participé à des discussions perspicaces visant à affiner ces mécanismes et à favoriser une plus grande cohérence dans les résultats juridiques.

Le site Web de l’Association héberge désormais le rapport général complet intitulé « Mécanismes permettant de pallier les décisions contradictoires de différentes juridictions nationales, de la CJEU et de la CEDH ». Compilation de questionnaires complétés contenant 37 questions, ce rapport est le résultat des idées recueillies dans 28 pays européens, facilitant des discussions fructueuses à Zagreb.

En anticipation des prochains séminaires, les membres de l’ACA se réuniront à nouveau à Inari, en Laponie finlandaise, du 25 au 28 mai 2024.

Les membres de l’ACA se réuniront le 27 mai 2024 pour un séminaire intitulé « Cartographie de la protection à multiples niveaux des droits fondamentaux au sein des juridictions administratives européennes », qui promet d’être une exploration perspicace du sujet crucial du dialogue vertical du point de vue du cadre de protection des droits fondamentaux européens juxtaposé aux cadres constitutionnels nationaux des droits fondamentaux. Ce séminaire est organisé par la Haute Cour administrative de Finlande en collaboration avec l’ACA-Europe. La date limite d’inscription au séminaire était le jeudi 22 février 2024.

En préparation du séminaire à venir, la version anglaise du rapport général a été publiée sur le site Web de l’Association. La version française suivra bientôt. Le rapport, issu du questionnaire distribué aux institutions membres de l’ACA le 15 décembre 2023, fournit des informations et des conclusions précieuses aux participants pour les aider à se préparer au séminaire.

De plus, le samedi 25 mai 2024 et le dimanche 26 mai 2024, avant le séminaire d’Inari, la Haute Cour administrative de Finlande proposera une introduction aux conditions au nord du cercle arctique et à la culture Sámi. Parallèlement, un symposium sur le « Climat, l’environnement et l’utilisation des terres » est prévu le dimanche 26 mai 2024, dans le cadre de la stratégie de diffusion de l’ACA-Europe. Par suite du séminaire du lundi 27 mai 2024, une Assemblée générale est prévue pour le mardi 28 mai 2024.

En regardant vers l’avenir, nous sommes ravis d’annoncer un séminaire organisé par le Conseil d’État de France en collaboration avec l’ACA-Europe à Versailles, le 29 novembre 2024. Ce séminaire explorera le thème de « L’éthique et le recrutement des membres des cours administratives suprêmes et des conseils d’État ».

Le questionnaire en préparation de ce séminaire a été envoyé aux membres de l’ACA-Europe le 7 mars 2024. La date limite de participation est fixée au lundi 22 avril 2024. Nous exprimons notre gratitude d’avance à toutes les institutions membres participantes pour leurs précieuses contributions à leurs systèmes juridiques. Les institutions membres peuvent s’attendre à recevoir la lettre d’invitation officielle, l’ordre du jour et le formulaire d’inscription en temps voulu.

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

	Pays-Bas Arrêt du 17 janvier 2024 La Division du contentieux du Conseil d’État des Pays-Bas a récemment soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) portant sur l’interprétation de la directive 2011/95/UE (directive "qualification"). La Division voulait savoir comment la directive "qualification" protège le fait d’avoir une simple croyance politique et comment le fait d’avoir une telle croyance doit être examiné et évalué. Dans cette affaire des ressortissants étrangers ont mené des activités politiques aux Pays-Bas. Ils déclaraient avoir développé une activité politique pendant leur séjour aux Pays-Bas. En raison de cette conviction, ils craignent d’être en danger s’ils doivent retourner dans leur pays d’origine et ont donc demandé l’asile. Les requérants affirmaient qu’il suffit d’avoir et d’exprimer une simple opinion sur des questions politiques pour avoir une conviction politique. La CJUE a répondu aux questions que, pour qu’une demande d’asile basée sur des opinions politiques soit valide, il suffit que le demandeur affirme avoir ou exprimer de telles opinions, sans que cela présume de l’évaluation de la légitimité de sa crainte de persécution. Les autorités des États membres doivent prendre en compte le degré de conviction avec lequel ces opinions politiques sont exprimées, ainsi que les activités du demandeur visant à les promouvoir, pour évaluer la légitimité de sa crainte de persécution. Il n’est cependant pas nécessaire que ces opinions soient profondément enracinées chez le demandeur pour qu’il puisse craindre des actes de persécution en cas de retour dans son pays d’origine. À la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Secrétaire d’État a reconnu une erreur dans l’évaluation des opinions politiques des ressortissants étrangers. Il a admis que sa politique actuelle est en contradiction avec la directive "qualification" et qu’elle doit être modifiée en conséquence. Ainsi, il est de sa responsabilité d’adapter sa méthode de travail conformément à l’arrêt de la CJUE. Pour les ressortissants étrangers concernés, cette décision signifie que le Secrétaire d’État devra réévaluer leurs opinions politiques et leurs craintes de persécution selon une nouvelle méthode de travail. Il devra déterminer si ces craintes justifient l’octroi de l’asile, ce qui entraînera un réexamen de leurs demandes d’asile. Ces arrêts ont également une portée importante pour d’autres ressortissants étrangers qui redoutent des persécutions en raison de leur volonté d’exprimer leurs opinions politiques, même si elles n’ont pas été exprimées antérieurement dans leur pays d’origine. Cet arrêt revêt une importance significative car il impose au Secrétaire d’État de revoir sa politique en matière d’évaluation des craintes des demandeurs d’asile en raison d’opinion politique. Il renforce également les droits des demandeurs de protection internationale en clarifiant les critères d’évaluation des opinions politiques et en garantissant une protection accrue contre les persécutions pour motif politique. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4189
	Portugal Arrêt du 13 décembre 2023 Le Tribunal suprême administratif a posé une question préjudicielle à la Cour de justice concernant l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 2, paragraphe 4, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. Cette demande a été soulevée dans le cadre d’un litige opposant un contribuable portugais à l’autorité fiscale et douanière du Portugal concernant la taxation des revenus d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créance versés à ce citoyen par un établissement bancaire suisse. La question était de savoir si l’article 56 du TFUE et l’article 2, paragraphe 4, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse s’opposent à une réglementation nationale d’un État membre qui impose les revenus d’intérêts perçus par ses contribuables à un taux progressif pouvant atteindre 40 % lorsqu’ils proviennent d’obligations émises par une entité d’un autre État membre ou d’un État tiers comme la Suisse, tandis que des revenus d’intérêts provenant d’obligations nationales sont soumis à un taux libératoire inférieur de 20 %. La Cour a répondu que l’évaluation faite par l’autorité fiscale, résultant de l’interprétation et de l’application effectives des règles nationales et européennes applicables en l’espèce, était contraire au droit communautaire ainsi qu’à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse qui prévoit des mesures équivalentes à celles prévues par la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. Cette affaire met en lumière le principe de non-discrimination entre les contribuables européens en ce qui concerne la taxation des revenus d’intérêts provenant d’obligations émises par des entités de différents États membres ou tiers comme la Suisse. La Cour de justice de l’UE souligne ainsi l’importance de l’égalité de traitement et de la conformité aux engagements internationaux dans le domaine fiscal. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4363
	Estonia Arrêt du 11 octobre 2023 La Cour Suprême a rendu fin de l’année dernière une importante décision en matière de protection de l’environnement et de changement climatique. Dans cette affaire une organisation de défense de l’environnement contestait un permis de construire pour la construction d’une usine de production d’huile de schiste. L’organisation s’est principalement appuyée sur le fait que la construction de l’usine de pétrole ne permettait pas d’atteindre l’objectif de neutralité climatique. La Cour suprême a estimé que l’obligation constitutionnelle de protéger l’environnement justifie la limitation des émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le changement climatique. Elle a souligné que l’impact climatique des projets doit être évalué dès l’octroi des permis de construire. Selon la cour, si ces activités risquent de compromettre les objectifs de réduction des émissions, elles doivent être justifiées fortement par des intérêts substantiels. La Cour a également établi que si les émissions ne sont pas tolérables, le permis doit être refusé. La Cour a encore souligné que le législateur doit fonder ses décisions relatives aux questions essentielles de l’obligation de limiter les émissions des gaz à effet de serre sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles et des obligations internationales de l’Estonie. La Cour insiste sur le fait que l’Estonie doit contribuer à l’Accord de Paris en établissant un plan contraignant par étape et par secteur pour atteindre la neutralité carbone. Cette décision est forte et courageuse car elle renforce les obligations des autorités publiques à prendre en compte les enjeux climatiques dans leurs décisions et encourage une action proactive pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4335

L’ACA-Europe rappelle à ses membres qu’il est très important que les décisions de suivi (décisions nationales rendues suite à un arrêt de la Cour de Justice dans un dossier préjudiciel) soient systématiquement introduites dans JuriFast lorsque la décision nationale posant la question y figure.

Parallèlement, la CJUE demande à l’ACA-Europe d’informer ses membres afin qu’ils envoient systématiquement toutes les décisions de suivi directement à la Cour à l’adresse de la boîte fonctionnelle Follow-up-DDP@curia.europa.eu.

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 233 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 4 nouvelles questions collectives ont été posées et 10 pays ont activement participé en y apportant 20 réponses : l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie et la Tchéquie.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Processing of biometric data during online examinations (6 réponses)
• The criterion of sufficient income (3 réponses)
• Reopening normative administrative cases (7 réponses)
• Designation of plant-based alternatives to dairy products (4 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire ici.

Mises à jour récentes des flash news bulletins de la cjue

A partir de juin 2022, la tous les membres de l’ACA-Europe sont informés par ‘info flash’ de toute mise à jour récente des ‘Flash news Bulletins’, disponible sur le site de l’ACA-Europe.

Pour votre confort, vous pouvez consulter les éditions les plus récentes en cliquant sur les liens suivants :

CEDH : Flash 8/23 | Flash 1/24 | Flash 2/24

Suivi des decisions préjudicielles : Flash 1/24

Bulletin de jurisprudence CJUE : décembre 2023 | janvier 2024 | février 2024

Échanges des juges

Le programme d’échange de juges 2023 s’est clôturé avec succès : les 18 stagiaires sélectionnés par le Conseil d’administration ayant tous effectué leur stage et remis au Secrétariat un rapport de stage.

Le programme d'échange de juges pour 2024 est en cours de mise en œuvre.

Par ailleurs, l’organisation du programme d’échanges de juges pour l’année 2025 est en cours et Secrétariat en soumettra le résultat au prochain Conseil d’administration pour approbation.

e-Bibliothèque de droit administratif européen

La librairie de droit administratif européen contient des références judiciaires et scientifiques de haut niveau qui ne peuvent être trouvées nulle part ailleurs ou qui n’ont qu’un aperçu de distribution restreint.

Les contributions les plus récentes à notre e-bibliothèque comprennent:

• Pahladsingh, A judgment of the Court of Justice can constitute a new element justifying a fresh examination of the substance of the subsequent asylum application. Case C-216/22, a strengthening of the legal position of the asylum seeker, EU Law Live, 22 février 2024.
• Bundesverwaltungsgericht Allemagne, Jahresbericht 2023, 14 mars 2024.

Jetez un coup d’œil à notre e-bibliothèque mise à jour ici.

Nous recherchons activement des contributions pour enrichir davantage notre collection. ACA-Europe accueille favorablement les soumissions sur divers sujets, tels que la hiérarchie des normes, les droits fondamentaux, l’État de droit, l’accès à la justice, l’efficacité de la justice administrative, le droit administratif européen et le droit procédural comparé. Nous encourageons vivement les contributions provenant tant de perspectives académiques que de perspectives basées sur la politique ou la pratique

Avez-vous entendu parler de publications intéressantes ? Avez-vous écrit une contribution sur un sujet relevant du droit administratif européen ? Faites-le nous savoir et nous serons heureux de l’ajouter à notre collection en ligne:anke.meskens@aca-europe.eu.

Nouvelles des membres

Avez-vous une annonce que vous voudriez partager avec vos collègues de l’ACA-Europe - par exemple, un nouveau président a été nommé ou élu, un changement important est intervenu dans le fonctionnement de votre institution ou votre organisation organise un séminaire (international) - n’hésitez pas à nous contacter : anke.meskens@aca-europe.eu.

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaires

Jurifast

Forum

Mises à jour récentes des flash news bulletins de la cjue

Échanges des juges

Analyse transversale

e-Bibliothèque

Nouvelles des membres

Agenda

Analyse transversale

En 2023, l’accent de l’analyse transversale est mis sur un sujet critique, à savoir « Les Cours Administratives Suprêmes peuvent-elles sauver le climat (l’environnement) ? ».

L’objectif de l’analyse transversale de 2023 est d’examiner en profondeur l’efficacité et l’efficience des cours administratives suprêmes dans leur examen judiciaire des affaires environnementales et climatiques. Le sujet s’aligne étroitement sur le symposium « Climat, environnement et utilisation des terres », qui aura lieu le dimanche 26 mai 2024 à Inari, en Laponie finlandaise, dans le cadre de la réalisation de la stratégie de dissémination de l’ACA-Europe.

Le questionnaire comprenait des questions sur le temps moyen nécessaire, les mesures intérimaires, l’exécution des décisions judiciaires et, le cas échéant, les violations du droit de l’Union européenne.

Le questionnaire a été distribué aux membres de l’ACA le 20 décembre 2023, avec une date limite de participation fixée au 19 janvier 2024. Nous sommes heureux de signaler qu’aucun moins de 28 membres ont répondu au questionnaire. Les données collectées amélioreront considérablement notre compréhension des défis complexes et de la dynamique inhérente au processus d’examen judiciaire des affaires environnementales et climatiques par les cours administratives suprêmes.

Après avoir conclu les phases initiales, qui comprenaient le développement du questionnaire et la collecte des réponses, le groupe de travail chargé de l’analyse transversale de 2023 progresse maintenant vers la phase finale. Cela implique d’analyser méticuleusement les données compilées et de rédiger le rapport définitif.

À l’approche du symposium « Climat, environnement et utilisation des terres », qui aura lieu le dimanche 26 mai 2024 à Inari, en Laponie finlandaise, les rapports nationaux ont déjà été publiés sur le site Web de l’ACA-Europe. La publication du rapport est prévue pour la fin du mois de juin 2024.