e-Bulletin 2025/1

Éditorial

Chers collègues,

Le printemps est un temps d’espoir et de renouveau. Cela se perçoit de manière très vivace ici dans le Nord où la nature s’éveille un peu plus, chaque jour qui passe. On observe aussi un tourbillon d’activité au sein de notre association, ce qui démontre son importance comme forum de coopération.

En mars, au cœur de La Haye, les conseils d’État des Pays-Bas et de Belgique nous ont proposé un séminaire couronné de succès, dans le palais Kneuterdijk. Je tiens à remercier sincèrement le vice-président Thom de Graaf et le premier président Wilfried van Vaerenbergh pour l’excellent contenu de cet événement, et tous les arrangements pris à cet égard. Le séminaire a abordé plusieurs aspects de la contribution à la qualité de la législation, comme la fonction consultative législative générale indépendante et les consultations avec les juridictions administratives suprêmes, la révision constitutionnelle ex ante par les organes consultatifs et les juridictions administratives, et le dialogue judiciaire avec le législateur. Nous avons aussi discuté des meilleures pratiques pour contribuer à la qualité de la législation. Une fois encore, nous avons beaucoup appris les uns des autres.

Le soir, nous avons été guidés tout au long des belles galeries du Kunstmuseum. Nous avons découvert la vie de Piet Mondrian et la manière dont celui-ci a progressé vers l’art abstrait. Cette journée riche et mémorable s’est achevée par un agréable walking dinner. Durant la soirée, nous avons échangé des réflexions sur la situation de l’état de droit en Europe, une source d’inquiétude récurrente, requérant la vigilance des réseaux judiciaires de l’Union européenne.

À l’heure où j’écris ces mots, la touche finale est apportée à l’analyse transversale de 2024 sur les « Mécanismes et rôles des juridictions administratives suprêmes pour assurer l’exécution des décisions judiciaires, en mettant l’accent sur les décisions relatives au droit de l’UE, aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux ». À vous tous qui donnez de votre temps, que ce soit en remplissant des questionnaires ou en participant à des groupes de travail, je tiens à dire que le travail que vous fournissez pour notre bénéfice commun ne passe pas inaperçu. C’est grâce à nos efforts conjugués que l’association s’épanouit.

Le thème de l’analyse transversale de 2023 était le climat, plus précisément l’efficience et l’efficacité du contrôle judiciaire effectué par les juridictions administratives suprêmes, et la façon dont les cours et tribunaux traitent les manquements allégués des autorités publiques, en vue d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Le sujet était étroitement lié au symposium sur « le climat, l’environnement et l’utilisation des terres », qui s'est tenu lors du séminaire d’Inari en mai 2024, dans le cadre de la stratégie de diffusion de l’ACA-Europe.

Les litiges relatifs au changement climatique et les renvois sommaires de migrants et de demandeurs d’asile seront au cœur du colloque qui se tiendra à Helsinki du 25 au 27 mai 2025. La perspective adoptée sera celle du dialogue avec la Cour européenne des droits de l’homme, et de l’incidence des arrêts et des avis consultatifs de cette juridiction. Le thème principal du colloque, le dialogue avec les deux cours européennes, s’inscrira de manière naturelle dans la suite des sujets abordés à Stockholm, Zagreb et Inari. Comme ce fut le cas lors du séminaire de Versailles, en novembre dernier, les réseaux judiciaires de l’Union européenne seront également représentés.

L’assemblée générale se penchera sur une résolution visant à accueillir la Cour suprême d’Ukraine au sein de l’association, en qualité d’observatrice. C’est véritablement une étape très importante. La participation de cette institution aux activités de l’association sera précieuse et bénéfique pour tous. À la fin de l’assemblée, le président Michail Pikramenos exposera le programme de la présidence grecque à venir. L’heure sera alors venue pour moi de passer le relais au Conseil d’État hellénique. Après le déjeuner de clôture, une petite délégation de collègues se joindra à moi pour un séminaire à la Faculté de droit de l’Université d’Helsinki. L’événement, qui s’inscrira dans la stratégie de diffusion de l’ACA-Europe, conclura la présidence finlandaise.

La Cour administrative suprême de Finlande et le secrétariat général de l’ACA-Europe se réjouissent de vous accueillir à Helsinki !

Kari Kuusiniemi
Président de l'ACA-Europe
Président de la Cour administrative suprême de Finlande

Séminaires, Colloques, Conseil d'administration et Assemblée générale

En réfléchissant au récent séminaire de La Haye, qui s’est tenu les 17 et 18 mars 2025, nous avons mis l'accent sur l'amélioration de la qualité législative. Organisé par les Conseils d'État des Pays-Bas et de Belgique, cet événement a servi de plateforme précieuse pour le dialogue et le partage des meilleures pratiques.

S’inscrivant dans la continuité du séminaire du 15 mai 2017, qui avait exploré les outils et mécanismes visant à améliorer la qualité législative, ce séminaire a approfondi les questions de l’avis législatif et du retour d’information juridictionnel — des domaines clés pour les membres d’ACA-Europe.

Les discussions ont porté sur le rôle des organes consultatifs, tels que les Conseils d’État, en amont (ex ante), ainsi que sur le rôle des juridictions administratives suprêmes à la fois en amont et en aval (ex post), dans la fourniture de retours destinés à améliorer l’efficacité pratique, la proportionnalité et l’équité de la législation.

Le rapport général du séminaire de La Haye, fondé sur un questionnaire semi-structuré comportant 54 questions, a analysé 33 rapports nationaux, mettant en lumière les tendances et pratiques en matière de conseils législatifs et de retours fournis par les juridictions administratives pour améliorer la législation. Le rapport général ainsi que les 33 rapports nationaux sont disponibles ici. Un résumé en ligne sera bientôt disponible ici.

À venir, ACA-Europe a prévu plusieurs événements importants ce printemps, notamment une réunion du Conseil d’administration le 25 mai 2025 à Helsinki, suivie d’un séminaire le 26 mai 2025 intitulé « Dialogue avec la Cour européenne des droits de l’Homme - Avis consultatifs dans le cadre du protocole nº 16 de la convention, et incidence des arrêts de la cour au niveau national », et de l’Assemblée générale le 27 mai 2025. Une invitation officielle, accompagnée du programme et des modalités d’inscription, a été envoyée le 17 février 2025. La date limite d’inscription était fixée au 7 mars 2025. Les rapports généraux et nationaux seront bientôt disponibles ici.

Le colloque d’Helsinki, qui se tiendra à la Cour administrative suprême en plein centre d’Helsinki, marquera la fin de la présidence finlandaise, en étroite coopération avec la Suède, et le passage de la présidence à la Grèce lors de l’Assemblée générale.

À l’automne, nous avons le plaisir d’annoncer le séminaire « Changement - Crise climatique / Sur-tourisme », les 9 et 10 novembre 2025 à Athènes, en Grèce. En lien avec le Principe directeur de la Présidence grecque, ce séminaire explorera le rôle crucial des juges administratifs face à la crise climatique et au sur-tourisme. Les présentations analyseront les cadres réglementaires nationaux et évalueront l'efficacité des approches judiciaires dans la résolution de ces problématiques. Un questionnaire a été diffusé le 20 mars 2025, et nous invitons aimablement les membres à soumettre leurs rapports d’ici le 30 avril 2025.

Des informations complémentaires sur le séminaire d’Athènes, y compris l’invitation, le programme et les modalités d’inscription, seront transmises en temps utile.

Nous espérons retrouver de nombreux membres à l’occasion de ces prochains événements !

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

	République Tchèque Arrêt du 15 janvier 2024 Cette affaire souligne l’importance du respect des principes de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion des fonds de l’UE, en imposant des exigences strictes de prévention des conflits d’intérêts, même en cas de changement de circonstances politiques. Le litige porte sur le rejet d’une demande de subvention déposée pour un projet intitulé « Engraissement de poulets de chair – Mikulovice », en raison d’un conflit d’intérêts. Le litige porte sur le fait que le fondateur historique du groupe AGROFERT, M. Andrej Babiš – alors Premier ministre de la République tchèque au moment de l’audit – aurait pu exercer une influence indue sur l’attribution des subventions, bien qu’il ait quitté ses fonctions avant la décision finale de rejet. La Cour administrative suprême a jugé que, conformément aux règles applicables aux subventions, le respect de la législation pertinente – y compris l’absence de conflit d’intérêts au sens de la loi nationale sur les conflits d’intérêts (loi n° 37/2021) – doit être garanti pendant toute la durée de traitement de la demande de subvention, et non seulement au moment de son dépôt. Elle a également rappelé que l’octroi d’une subvention en cas de conflit d’intérêts serait contraire à l’article 6 du règlement (UE) n° 1303/2013, qui impose aux États membres de prendre toutes les mesures pour prévenir tout conflit d’intérêts dans la gestion des fonds européens. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4530
	Pays-Bas Arrêt du 12 février 2025 L’affaire soulève la question de l’articulation entre un régime sectoriel de confidentialité, essentiel à la sécurité aérienne, et le droit fondamental d’accès à l’information, particulièrement pour les médias lorsqu’un intérêt général majeur est en jeu. Le litige porte sur la question de l’accès à des informations relatives à la destruction du vol MH17, survenue au-dessus de l’Ukraine en juillet 2014. Les entreprises RTL avaient demandé, sur la base de la législation néerlandaise sur la transparence administrative, la communication de documents, dont des comptes rendus enregistrés dans la base de données européenne ECCAIRS. Le ministre de l’Infrastructure et de la Gestion de l’eau a refusé cette demande, en invoquant un régime de confidentialité spécifique instauré par le règlement (UE) n° 376/2014 sur le signalement d’événements dans l’aviation civile. Selon ce régime, ces informations sensibles ne pourraient être communiquées qu’à certaines personnes, à des fins exclusivement liées à la sécurité aérienne. RTL a contesté cette interprétation restrictive, faisant valoir que ni le règlement européen ni le droit national ne prévoient une interdiction absolue de divulgation, et qu’un tel refus pourrait contrevenir à la liberté d’expression et d’information, garantie à la fois par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 11) et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Conseil d’État néerlandais a interrogé la Cour de justice sur la portée exacte de l’article 15 du règlement (UE) n° 376/2014. La CJUE a jugé dans son arrêt C-451/22, du 18 janvier 2024, que les informations détenues par les autorités nationales sur des événements de sécurité aérienne – tels que les incidents, accidents ou menaces pour la sécurité – sont soumises à un régime strict de confidentialité, même lorsque la demande d’accès émane d’une entreprise de presse. La Cour rappelle que ce régime vise exclusivement l’amélioration de la sécurité aérienne et exclut toute utilisation ou divulgation à d’autres fins. Bien que cette interdiction limite le droit à l’information garanti par l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux, la CJUE considère cette limitation justifiée, nécessaire et proportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général de sécurité aérienne. La Cour souligne toutefois que des marges d’ouverture existent, à la discrétion des autorités nationales, notamment sous forme d’informations anonymisées ou dans le cadre d’enquêtes judiciaires. En définitive, ni le public ni les médias ne peuvent revendiquer un droit d’accès aux données relevant du règlement, même en cas d’événement d’intérêt majeur comme la destruction du vol MH17. A la suite de cette décision, le Conseil d’État des Pays-Bas a confirmé la légalité du refus opposé par le ministre de l’Infrastructure à la demande d’accès aux rapports formulée par RTL, estimant que malgré l’intérêt sociétal majeur attaché à la transparence dans cette affaire, la confidentialité imposée par l’article 15 du règlement (UE) n° 376/2014 reste compatible avec le droit à la liberté d’information. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4230
	Allemagne Arrêt du 4 septembre 2023 Dans cette affaire la Cour apporte une clarification importante pour les produits dits « frontières », en renforçant la sécurité juridique et la protection des consommateurs. A la suite d’une question préjudicielles de la Cour administrative fédérale, dans les affaires jointes C-495/21 et C-496/21, la CJUE s’est prononcée sur la qualification juridique de produits à usage nasal initialement commercialisés comme dispositifs médicaux, mais requalifiés en médicaments par les autorités allemandes. Le litige portait sur la frontière entre les deux régimes juridiques, en particulier lorsqu’il n’est pas scientifiquement établi si l’action principale du produit est pharmacologique. Par arrêt du 19 janvier 2023, la Cour a jugé que, même en l’absence de preuve d’un effet thérapeutique, un produit peut être un médicament par présentation, au sens de la directive 2001/83/CE, dès lors qu’il est perçu comme tel par le consommateur. Elle a également confirmé que la directive « médicaments » prévaut sur celle des dispositifs médicaux (directive 93/42/CEE) lorsque le produit répond aux deux définitions. À la suite de cet arrêt, la Cour administrative fédérale allemande a conclu que : 1. Un produit présenté comme un dispositif médical peut être juridiquement un médicament ; 2. Un effet pharmacologique peut exister sans médiation par récepteur ; 3. Il revient au fabricant de démontrer que les conditions du dispositif médical sont remplies. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4143

L’ACA-Europe rappelle à ses membres qu’il est très important que les décisions de suivi (décisions nationales rendues suite à un arrêt de la Cour de Justice dans un dossier préjudiciel) soient systématiquement introduites dans JuriFast lorsque la décision nationale posant la question y figure.

Parallèlement, la CJUE demande à l’ACA-Europe d’informer ses membres afin qu’ils envoient systématiquement toutes les décisions de suivi directement à la Cour à l’adresse de la boîte fonctionnelle Follow-up-DDP@curia.europa.eu.

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 240 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 2 nouvelles questions collectives ont été posées et 7 pays ont activement participé en y apportant 11 réponses : l’Autriche, l’Estonie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Tchéquie.

Les thèmes suivants ont été abordés (langue originale) :

• Threat to public policy in SIS II/III Regulation (5 réponses)
• Tax guarantee and compensation for tax authority misconduct (6 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire ici.

Mises à jour récentes des flash news bulletins de la cjue

A partir de juin 2022, la tous les membres de l’ACA-Europe sont informés par ‘info flash’ de toute mise à jour récente des ‘Flash news Bulletins’, disponible sur le site de l’ACA-Europe.

Pour votre confort, vous pouvez consulter les éditions les plus récentes en cliquant sur les liens suivants :

CEDH : Flash 7/24  |  Flash 8/24 |  Flash 1/25

Suivi des decisions préjudicielles : Flash 5/24 |  Flash 1/25

Décisions nationales d’intérêt : Flash 4/24

Bulletin de jurisprudence CJUE : novembre 2024 |  décembre 2024 |  janvier 2025  |  février 2025  |   mars 2025

Échanges des juges

Le Secrétariat a clôturé le programme d’échange de juges 2024. Le programme d’échange 2025 est en cours d’exécution. La sélection pour 2026 sera approuvée par le Conseil lors de sa réunion du 25 mai et présentée à l'Assemblée générale le 27 mai.

Notons que le nombre de candidatures reste stable : un peu plus d’une trentaine de candidats chaque année depuis la fin du confinement lié à la COVID 19. Une répartition équitable des 18 postes subventionnés est assurée conformément aux critères établis lors des Assemblées générales de Paris et Berlin, et aux principes d’égalité entre les hommes et les femmes.

e-Bibliothèque de droit administratif européen

La librairie de droit administratif européen, disponible ici, contient des références judiciaires et scientifiques de haut niveau qui ne peuvent être trouvées nulle part ailleurs ou qui n’ont qu’un aperçu de distribution restreint.

Les contributions les plus récentes à notre e-bibliothèque comprennent:

• A. Pahladsingh, “Obligation pour les juridictions nationales de contrôler d'office si le principe de non-refoulement est violé dans des situations où un État membre a pris une décision de renvoi contre un ressortissant d'un pays tiers (C-156/23, Ararat)”, EU Law Live, 19 novembre 2024.
• [ACA–Europe] Analyse transversale 2022 : Les droits fondamentaux dans la perspective de la nouvelle génération de droits sociaux
• Questionnaire
• Statistiques
• Réponses
• M. Johansson et O. Larsson, ‘The Commission v the Member States: who wins in court, and why?’, octobre 2022, Swedish Institute for European Policy Studies (SIEPS)
• A. Hofmann, M. Johansson et O. Larsson, ‘Enforcement and interpretation in EU infringement cases’. Article présentée lors de la 28e Conférence internationale des Europeanists, Conseil pour les études européennes, Institut universitaire de Lisbonne, Portugal, du 29 juin au 1er juillet 2022
• O. Larsson et D. Naurin, ‘Judicial Independence and Political Uncertainty. How the Risk of Override Impacts on the Court of Justice of the EU’. 2016, International Organization 70.2.
• O. Larsson et D. Naurin, ‘Agents, Activists, Allies or Trustees? Judicial Appointments and Behaviour in the Court of Justice of the EU’. Article présenté à la Conférence générale de l'ECPR, Oslo, 2017.
• K. Kuusiniemi, Right to a healthy environment: linking ecocentrism with anthropocentrism in H. Schoukens and F. Bouquelle, The Right to a Healthy Environment in and Beyond the Anthropocene: Liber Amicorum Luc Lavrysen,  Edward Elgar, 2024, pp. 166 et seq.
• [ACA–Europe] Analyse transversale 2023:  Les Cours Administratives Suprêmes peuvent-elles sauver le climat (l’environnement)?
• Définitions
• Questionnaire
• Statistiques
• Réponses

Jetez un coup d’œil à notre e-bibliothèque mise à jour ici.

Appel à contributions

Nous recherchons activement des contributions pour enrichir davantage notre collection. ACA-Europe accueille favorablement les soumissions sur divers sujets, tels que la hiérarchie des normes, les droits fondamentaux, l’État de droit, l’accès à la justice, l’efficacité de la justice administrative, le droit administratif européen et le droit procédural comparé. Nous encourageons vivement les contributions provenant tant de perspectives académiques que de perspectives basées sur la politique ou la pratique.

Avez-vous entendu parler de publications intéressantes ? Avez-vous écrit une contribution sur un sujet relevant du droit administratif européen ? Faites-le nous savoir et nous serons heureux de l’ajouter à notre collection en ligne:anke.meskens@aca-europe.eu.

13e Rapport annuel sur la formation judiciaire européenne

La Direction générale de la justice et des consommateurs a publié le 13e rapport annuel sur la formation judiciaire européenne, offrant un aperçu détaillé des efforts de formation judiciaire à travers l’Europe en 2023. Le rapport évalue les progrès réalisés par rapport aux objectifs fixés dans la stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024 et met en avant les principales avancées en matière de formation des professionnels de la justice au droit de l’UE.

Le Rapport Annuel mesure la participation des professionnels de la justice à la formation judiciaire en matière de droit de l’UE. En collaboration avec toutes les institutions impliquées dans la formation des professionnels de la justice, ces rapports sont publiés chaque année depuis 2011. La Commission européenne envoie annuellement des questionnaires afin de collecter des données et de suivre la mise en œuvre des objectifs de la stratégie européenne de formation judiciaire. Les résultats de 2023 soulignent la nécessité de renforcer davantage la formation nationale des professionnels de la justice en droit de l’UE.

Consultez le rapport 2024 contenant les données de 2023 ici.

A noter dans vos agendas – Forum européen de Professions Juridiques (EUFLP) 2025

Le Forum Européen des Professions Juridiques (EUFLP) a officiellement annoncé le thème de sa 4e conférence annuelle, qui se tiendra le 14 novembre 2025 à Bruxelles et en ligne : La Nécessité d’une Vigilance Permanente : Le Rôle des Professions Juridiques dans la Défense des Valeurs Démocratiques. Réunissant les principaux acteurs juridiques et judiciaires au niveau européen, cet événement offrira une fois de plus une plateforme unique de dialogue interprofessionnel.

Ce thème d’actualité met en lumière les inquiétudes croissantes concernant l’érosion des principes démocratiques et les pressions grandissantes auxquelles sont confrontées les professions juridiques et judiciaires en Europe.

Ce qui distingue l’EUFLP, c’est sa capacité à rassembler un large éventail d’acteurs juridiques et judiciaires au niveau de l’UE. Des représentants de l’ACA-Europe, de l’Association des Juges Administratifs Européens (AEAJ), du Conseil des Barreaux Européens (CCBE), de l’Association Européenne des Magistrats (EAJ), du Réseau Européen des Conseils de la Justice (RECJ), de l’Union Européenne des Huissiers de Justice (UEHJ), L'Union européenne des Rechtspfleger/Greffiers (EUR) et du Réseau des Présidents des Cours Suprêmes Judiciaires des États membres se sont récemment réunis à Bruxelles, à l’invitation de l’UIHJ, pour convenir du thème central du forum.

Avec des intervenants de haut niveau, un format hybride interactif et une attention particulière portée aux défis communs auxquels font face les professions juridiques, l’EUFLP continue de constituer un point de rencontre essentiel pour les professionnels du droit en Europe. Plus d’informations, y compris le programme complet et les modalités d’inscription, seront publiées prochainement sur www.euflp.eu.

Nouvelles des membres

Avez-vous une annonce que vous voudriez partager avec vos collègues de l’ACA-Europe - par exemple, un nouveau président a été nommé ou élu, un changement important est intervenu dans le fonctionnement de votre institution ou votre organisation organise un séminaire (international) - n’hésitez pas à nous contacter : anke.meskens@aca-europe.eu.

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaires

Jurifast

Forum

Mises à jour récentes des flash news bulletins de la cjue

Échanges des juges

Analyse transversale

e-Bibliothèque

13e rapport annuel sur la formation judiciaire européenne

A noter dans vos agendas – Forum Européen des Professions Juridiques (EUFLP) 2025

Nouvelles des membres

Agenda

Analyse transversale 2024

L’analyse transversale de 2024 examine en profondeur la manière dont les Cours administratives suprêmes garantissent l’exécution effective de leurs décisions, en mettant l’accent sur le thème « Mécanismes et rôles des Cours administratives suprêmes dans la garantie de l’exécution des décisions judiciaires, avec un accent particulier sur les décisions relatives au droit de l’UE, aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux. »

Le questionnaire a été distribué aux membres, et une participation active a été fortement encouragée. La date limite de soumission était le vendredi 31 janvier 2025. Pas moins de 29 institutions ont répondu au questionnaire, témoignant d’un fort engagement sur ce sujet. Le groupe de travail exprime sa sincère gratitude à tous les membres ayant contribué à cette étude.

Après avoir mené à bien les deux premières phases de l’étude – l’élaboration du questionnaire et la collecte des réponses – le groupe de travail est maintenant passé à la troisième et dernière phase. Cette phase, menée par le groupe de travail sur l’analyse transversale 2024, consiste à analyser les données collectées et à rédiger le rapport final.

Une fois le premier projet de rapport achevé, les membres du groupe de travail ainsi que les institutions membres auront l’opportunité de fournir leurs commentaires. Un dernier appel à révision aura lieu lors de l’Assemblée générale, permettant aux membres restants de contribuer avant la finalisation du rapport. La publication du rapport final est prévue sur le site web d’ici la fin du mois de juin 2025.