"The consultative function of the Councils of State"
"The drawing up process of administrative acts"

Belgium

• La participation du Conseil d'Etat à l'élaboration des lois et des arrêtés
• La procédure d'élaboration des actes des autorités administratives
• Le recours pour exces de pouvoir et la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
• L'intérêt et le droit en tant que critères de la répartition des compétences juridictionnelles

France

• L'organisation du Conseil d'Etat français
• La procédure d'élaboration des actes administratifs en droit français

Germany

• La cour fédérale supérieure administrative
• La procédure administrative non contentieuse

Italy

• Le Conseil d'Etat italien et ses rapports avec le pouvoir administratif
• La procédure d'élaboration des actes administratifs

Luxemburg

• le Conseil d'Etat luxembourgeois
• la procédure d'élaboration des actes administratifs en droit luxembourgeois

The Netherlands

• Organisation et fonctions du Conseil d'Etat
• Les principes généraux du droit dans la jurisprudence administrative

General Report and Conclusions

• La fonction consultative de Conseils d'Etat à l'égard de la préparation d'actes normatifs (lois et décrets)
• La fonction consultative à l'égard de l'émanation des actes administratifs
• Conclusions