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    Conseil législatif

ACA Gallerie

Résolution - 15/05/2018

15 mai 2018 - L’Assemblée Générale de l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union européenne;

  • Exprime ses graves préoccupations en ce qui concerne des développements dans certains États Membres qui risquent de remettre en cause les principes fondamentaux de l’État de droit : la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice. Elle rappelle à tous les gouvernements que la coopération judiciaire et la courtoisie entre juridictions demande une confiance mutuelle entre les juridictions en ce qui concerne le respect de l’État de droit dans tous les États Membres.
  • Supporte fermement ses membres dans leurs protestations contre toute mesure nationale qui est susceptible de porter atteinte à l’indépendance de la justice et à l’autorité de ses jugements.
  • Réaffirme l´engagement de ses membres envers les principes fondamentaux et valeurs communes de l´Union européenne en ce qui concerne l´État de droit comme prévu dans les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
  • Exhorte les institutions européennes et les États Membres à observer et défendre ces principes et valeurs avec tous les moyens disponibles.

Communiqué de presse - 20/12/2019

L’ACA-Europe prend acte avec beaucoup d'inquiétude des échos de la presse sur la nouvelle initiative législative du Parlement de la République de Pologne relative au statut juridique des juges. Selon cette législation, les tribunaux polonais ne devraient pas être autorisés à contrôler la légalité de la nomination des juges. Les infractions à ces dispositions sont susceptibles d’entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation des juges.

L’ACA-Europe souligne que l'indépendance des juridictions fait partie intégrante du droit à une protection juridictionnelle effective et du droit fondamental à un procès équitable. Elle revêt une importance primordiale en tant qu’elle est garante de la protection des droits des citoyens ainsi que de la protection de l'État de droit et d'autres valeurs européennes communes.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, l'indépendance d'un tribunal est notamment déterminée par le mode de nomination de ses membres. L'indépendance et l'impartialité de la magistrature présupposent donc des règles qui régissent la nomination des juges et qui ne laissent planer aucun doute raisonnable quant à l'imperméabilité de la cour à l'égard des influences extérieures et à sa neutralité à l'égard des intérêts contradictoires dont elle est saisie. Dans son arrêt du 19 novembre 2019, la Cour de justice des Communautés européennes a souligné à plusieurs reprises la compétence et même l'obligation des tribunaux d'examiner ces questions et de statuer à cet égard. L'interdiction du contrôle juridictionnel de l'indépendance des tribunaux et de la légalité de la nomination des juges est clairement en contradiction avec ce principe. Elle porte atteinte à l'indépendance juridictionnelle ainsi qu'à l'État de droit et à l'exigence d'une protection juridictionnelle effective.

L'ACA-Europe appelle ceux qui partagent la responsabilité en Pologne à s'abstenir d'agir contre l'indépendance juridictionnelle et d'abuser des procédures disciplinaires à l'encontre des juges pour contrer des positions juridictionnelles indésirables.

Leipzig, le 20 décembre 2019

Le Prof. Dr. Dr. h.c. Klaus Rennert

Président de l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union européenne

Prochains événements

9 novembre 2025 Athènes, Grèce, Conseil d’administration
10-11 novembre 2025 Athènes, Grèce, Séminaire
2 février 2026 Leipzig, Allemagne, Séminaire
14 mai 2026 Rhodes, Grèce, Conseil d’administration
15 mai 2026 Rhodes, Grèce, Séminaire
16 mai 2026 Rhodes, Grèce, Assemblée générale
22 novembre 2026 Turin, Italie, Conseil d’administration
23-24 novembre 2026 Turin, Italie, Séminaire

Info Flash

Le 27 mai 2025 – l’assemblée générale à approuvé la résolution du conseil d’administration accueillant la Cour suprême d’Ukraine en qualité d’observateur, cette juridiction remplissant les conditions reprises dans les statuts de l’association.
Allocution du président de la Cour administrative de cassation de la Cour suprême d’Ukraine, M. Mykhailo Smokovich, à l’assemblée générale est disponible ici.

13 juin 2024 – Le discours du président Kari Kuusiniemi à l’assemblée générale de l’RECJ à l’occasion du 20e anniversaire du réseau est disponible ici.

27 mai 2024 – Présentation du leitmotiv de la présidence hellénique 2025-2027

27 juin 2023 - Lors de l’Assemblée générale de Naples, la Présidence de l’Association a été transférée du Conseil d’Etat d’Italie à la Cour administrative suprême de Finlande.
Veuillez trouver le communiqué de presse de la Cour administrative suprême de Finlande ici. Le speech du président Kari Kuusiniemi est disponible ici.

 

5 Janvier 2023 – In Memoriam Franco Frattini – 14 Mars 1957-24 Décembre 2022

 

27 décembre 2022 – Déclaration de la présidence italienne concernant le décès du Président Franco Frattini

C’est avec tristesse et le cœur lourd que nous partageons avec vous le message suivant de la présidence italienne :

Chers collègues,

Le Président du Conseil d’Etat italien et de l’ACA-Europe, M. Franco Frattini, est décédé la veille de Noël à l’âge précoce de 65 ans.
Le Vice-président, M. Luigi Maruotti, a exprimé sa profonde tristesse et ses plus sincères condoléances à sa famille.
M. Franco Frattini était un magistrat distingué, un homme d’une grande honnêteté et animé par de nobles valeurs qui, avec son engagement constant et sa sagesse incontestée, a contribué à l’essor de la justice administrative et au prestige à la vie politique et sociale de toute la nation.

 

30 juin 2022 – Présentation du programme provisoire de la présidence finno-suédoise 2023-2025

 

1 mars 2022 – Déclaration du conseil d’administration sur l’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie.

 

20 décembre 2021 – Le Conseil d'administration de l’ACA-Europe a approuvé la déclaration commune du Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne (NPCSJ), du Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ), de l’Association européenne des juges (AEJ) et de l'Association des Conseils d'Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA-Europe) sur l'indépendance de la justice en référence à la situation en Afghanistan. Les objectifs de cette déclaration commune sont de défendre les juges en Afghanistan et de réitérer les valeurs universelles d'indépendance judiciaire et de solidarité entre les magistrats.
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