Colloque organisé le 16 mars 2007 à la Maison du Barreau (Paris) par l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l’U.E., le Conseil d’Etat (France), la Mission de recherche Droit et Justice, la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), avec le soutien de TAIEX, Commission européenne.