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e-Bulletin 2016/3 |
Éditorial |
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Chers lecteurs, Lors de la récente réunion du Conseil d’administration de l’ACA-Europe à La Haye, nous avons discuté du programme de travail 2017-2018. Grâce aux propositions de plusieurs membres d’organiser des séminaires de l’ACA (par exemple la Slovénie sur les sanctions administratives en droit de l’Union, l’Estonie sur la régularité de la procédure, les Pays-Bas sur le programme «Mieux légiférer» de l’UE et la Pologne sur le droit des étrangers) et les efforts actuellement déployés par le Secrétariat général à Bruxelles pour organiser nos activités régulières (tels que le Forum, les échanges de juges, les bulletins d’information et la banque de données JURIFAST) l’ACA est en mesure de favoriser et d’élargir la coopération fructueuse entre ses membres. La récente réunion d’experts qui s’est tenue en novembre à La Haye au sujet de la procédure préjudicielle montre que ce type de coopération a effectivement produit des résultats tangibles. Depuis plus de 60 ans, la construction européenne unique visant à la coopération en faveur de la paix et de la prospérité a été considérée par presque tous comme une réussite. Un grand nombre de pays souhaitaient adhérer à l’Union en expansion et un grand nombre d’entre eux ont travaillé très dur pour être en mesure de s’acquitter de toutes les obligations inhérentes à l’adhésion. Le souhait d’une majorité de la population du Royaume-Uni à quitter le territoire de l’UE a été une surprise pour la plupart d’entre nous. L’ordre juridique que nous avons construit au cours des dernières décennies sera-t-elle dissoute ? D’autres pourraient suivre le même chemin que le Royaume-Uni ? L’Europe ne semble plus évidente, mais il était peut-être un peu naïf de penser qu’elle l’était. De la même manière, nous pensions que l’État de droit était incontestable. Mais les récents événements politiques sont en effet préoccupants, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Il semble que la règle de droit n’est plus la première préoccupation de certains dirigeants politiques. L’accord politique et la volonté d’atteindre des résultats rapides sont souvent considérés comme plus importants que juridiquement régit par la sagesse et la prudence. En effet, l’un des fondements de l’État de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire même est menacée, implicitement ou explicitement. L’évolution récente de la situation en Turquie, est assurément une source de préoccupation à cet égard. Comme membres de l’ACA nous devons d’abord et avant tout répondre à ces nuages sombres, et nous devrions servir à montrer aux responsables politiques et autres qui nous entourent, les fruits d’une coopération européenne concrète et positive. Espérons que l’exemple sera suivi. Piet Hein DONNER Président de l’ACA-Europe |
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Séminaire |
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Le 7 novembre, le Conseil d’État des Pays-Bas et l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) ont accueilli le séminaire intitulé : «La procédure préjudicielle » au cours duquel des représentants des juridictions administratives suprêmes de vingt-six pays européens, des représentants de la Cour de Justice et de la Commission européenne, ainsi que des juges et des juristes du Conseil d’État néerlandais ont mis en commun leurs expériences, leurs observations et leurs questions sur la procédure préjudicielle. |
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État de droit: Récommandation de la Commission à la Pologne |
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La Commission européenne a adopté une recommandation sur l’état de droit relative à la situation en Pologne, dans laquelle elle expose ses préoccupations et formule des recommandations sur la manière d'y remédier. |
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Jurifast |
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L’ACA-Europe est passée à un nouveau système d’indexation par matière des décisions dans JuriFast. Au fil des années et des changements successifs apportés au droit européen, le système d’indexation utilisé jusqu’à présent était en effet devenu obsolète et incomplet, ce qui rendait le classement de certaines décisions difficile. Après avoir étudié les différentes options qui se présentaient, il a finalement été décidé d’utiliser le Répertoire de jurisprudence de la CJUE, qui présente l’avantage d’être détaillé, actualisé, et multilingue. Il est également disponible sur le site EurLex, où il regroupe, de manière systématique, les sommaires des arrêts et des ordonnances de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique. Le Répertoire existe dans les 24 langues officielles de l’UE. Le nouveau système d’indexation permettra désormais de sélectionner les mots-clés dans sa langue nationale (c’était une demande récurrente de la part de nos membres). Un autre avantage du nouveau système est qu’il permettra d’être aussi général ou précis que souhaité. Il sera en effet possible de rattacher une décision à une rubrique relativement générale (ex : « 1.04 Droits fondamentaux ») ou à l’un des mots-clés plus précis qu’elle contient (ex : « 1.04.03.08 Protection des données à caractère personnel »). Il sera également possible de rattacher une décision à plusieurs mots-clés contenus dans le Répertoire, notamment lorsque plusieurs problèmes sont abordés dans une décision. Le nouveau système est entré en vigueur fin octobre. Depuis lors, toute nouvelle décision doit être intégrée dans le nouvel index. Nous vous invitons donc à le découvrir en cliquant sur le lien ci-dessus. Il est divisé en 9 niveaux, mais il est probable que nous utiliserons surtout les niveaux 1 (« Ordre juridique européen ») et 4 (« Politique intérieure de l’UE »). Deux autres modifications ont été effectuées à la demande de nos membres. Il s’agit d’une part de la prolongation du délai d’expiration d’une session (« le timeout ») pour ceux qui introduisent ou modifient des données dans JuriFast. Celui-ci a été porté à 60 minutes. Cela évitera de devoir se reconnecter au site trop fréquemment. D’autre part, en ce qui concerne les drapeaux figurant à gauche des entrées dans JuriFast, ils représenteront désormais toujours le pays d’origine de la décision initiale, même lorsqu’une décision est intervenue par la suite au niveau européen. Le drapeau européen, qui, à cet égard, était source de confusion, ne sera plus utilisé. Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS). |
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Forum |
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Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 211 membres provenant de 37 institutions. Depuis l’assemblée générale de Prague, 7 nouvelles questions collectives ont été posées et 15 pays ont activement participé en y apportant 54 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Lettonie, La République tchèque, la Belgique, l’Estonie, la France, l’Irlande, Chypre, l’Espagne, la Finlande et la Serbie. Les thèmes suivants ont été abordés :
L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/ |
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Tour d'europe |
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Le Tour d’Europe présente une analyse, au travers de 76 questions, des systèmes d’organisation de la justice administrative dans les États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Turquie. L’actualisation de ces informations est toujours en cours. Les juridictions membres, qui n’ont pas encore actualisé leurs données sont invitées à le faire. Les modifications ultérieures à l’actualisation sont également les bienvenues et sont à signaler au Secrétariat général. Addresse de contact: anne-catherine.vangeersdaele@aca-europe.eu |
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Librairie |
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La Librairie du droit administratif de l'UE s'est récemment enrichie de deux nouvelles contributions présentées par le Conseil d’État de France. Elles sont disponibles en français et en anglais sur le site de l'Association. Une troisième contribution sera bientôt disponible. Chaque institution peut bien entendu envoyer des articles en rapport avec le droit administratif et le droit de l'Union européenne à l'adresse suivante: eric.thibaut@aca-europe.eu |
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Échanges des juges |
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Comme chaque année l’ACA-Europe a la possibilité de permettre à 12 juges issus de ses institutions membres d’effectuer un stage de travail de 12 jours auprès de l’une d’entre elles. Les échanges 2016 sont en cours, certains rapports ont déjà été mis en ligne sur le site de l’association: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/echanges Addresse de contact: anne-catherine.vangeersdaele@aca-europe.eu |
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Nouvelles des membres |
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République tchèque À la suite du colloque de Prague, la Cour administrative fera prochainement publier un almanach reprenant les rapports généraux des travaux tenus à cette occasion. Par arrêté grand-ducal du 30 mars 2016, Monsieur Georges WIVENES a été nommé Président du Conseil d’État où il siège depuis le 1er août 2006. Il a assumé la fonction de Vice-président depuis le 15 novembre 2015 et reprend la fonction de Madame Viviane Ecker. |
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Nouvelles de l'ACA |
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Échanges de vue - Commissaire Jourová Le 19 septembre 2016, une délégation de l’ACA-Europe, composée de MM. K. Rennert, président de la Cour administrative fédérale allemande, C. Günther, juge à la Cour administrative fédérale allemande, R. Visser, secrétaire du Conseil d’État des Pays-Bas, R. van der Veer, conseiller du vice-président du Conseil d’État des Pays-Bas, et É. Thibaut, secrétaire général adjoint, a rencontré Mme V. Jourová, commissaire européenne à la Justice. Les thèmes abordés étaient ceux de l’indépendance et de la qualité des systèmes juridictionnels. Budget 2016 & Subvention 2017 L’exécution du budget 2016 se déroule normalement. Toutes les activités planifiées pourront être exécutées. Le 3 novembre 2017, le Secrétariat général a déposé la demande de subvention 2017 auprès des services de la Commission européenne. Le budget de l’Association pour l’année 2017 est de 468.000 euros, financé à 80% par le budget de l’Union européenne. L’accord de la Commission européenne est attendu pour janvier ou février 2017. Au Secrétariat général Les membres du Secrétariat général de l’ACA-Europe sont heureux de vous annoncer la naissance, ce 6 septembre 2016 de Lisse, fille de madame Veerle Vertongen, project manager au Secrétariat général depuis de nombreuses années. La maman et l’enfant se portent bien! |
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