ACA-Europe

e-Bulletin 2021/3

Éditorial

Filippo

Chères et chers collègues,

L’Union européenne est une communauté de valeurs et de droits qui doivent être préservés dans tous les États membres. Les droits que les Européens tirent des traités doivent être protégés, où qu’ils vivent au sein de l’Union. Si nous n’acceptons pas le fait que tous les arrêts de la Cour de justice européenne sont contraignants pour les tribunaux de tous les États membres, nous risquons de saper les fondements mêmes du projet européen et de son système juridique, en transformant la participation au projet européen en un « menu à la carte », où seuls les aspects avantageux seraient acceptés par les États membres.

La Cour de justice européenne, qui fêtera son 70e anniversaire l’année prochaine, est l’un des piliers de l’Europe. Et elle se trouve actuellement vivement critiquée. Je pense donc qu’il est du devoir de chaque réseau judiciaire en Europe de défendre son travail ainsi que le principe de l’État de droit, en ce moment historique.

Grâce au mécanisme triangulaire, la Cour de justice transforme les traditions constitutionnelles communes en principes de droit européen qui, avec les droits fondamentaux établis par la CEDH, constituent des instruments homogènes de contrôle des pouvoirs publics par les tribunaux administratifs nationaux, donnant lieu à une protection convergente des droits, dans le but, en dernière analyse, de dessiner un statut commun de la citoyenneté européenne.

Même si nous restons fermement convaincus que les divergences de vues sur des aspects importants de l’intégration européenne doivent toujours être abordées dans le cadre d’un dialogue constructif, la suprématie du droit communautaire ne peut en aucun cas être remise en question. Car si on laissait chaque État membre interpréter le droit à sa manière, l’Union elle-même risquerait de disparaître.

Mais ce n’est pas tout. L’Europe a des problèmes plus importants à résoudre que les conflits entre ses propres membres. Pour ne citer que quelques-unes des questions aussi urgentes qu’impossibles à reporter : les flux migratoires en constante augmentation, résultant également de conflits non résolus aux portes de l’Europe, la protection de l’environnement, et une gestion réussie de la pandémie de COVID-19. En tant que juges administratifs suprêmes, nous sommes particulièrement conscients des délicates implications que ces trois grandes questions ont sur notre travail quotidien.

Pour revenir aux discussions aussi animées qu’instructives que nous avons eues le 6 décembre dernier lors du colloque de notre Association à Paris, consacré au contentieux de l’action des autorités de régulation, je tiens à souligner qu’au-delà des différences de domaines de compétence ou de procédures de nos juridictions, ces échanges ont mis en lumière les défis que représentent pour nous de tels litiges techniques, nécessitant des expertises diverses et des techniques originales d’intervention de l’État. Nous avons appris les uns des autres quant aux leviers que nous pouvons actionner dans l’organisation de nos tribunaux ou dans nos méthodes d’investigation pour répondre à ces défis. Car c’est en effet le propre du juge administratif que de s’adapter, à chaque époque, aux nouveaux visages de la puissance publique, tout en garantissant la permanence de l’État de droit.

Une fois encore, je remercie sincèrement le vice-président Bruno Lasserre et son équipe remarquable pour l’organisation exceptionnelle du séminaire de Paris.

Chères et chers collègues, je voudrais conclure ce billet en adressant mes meilleurs vœux au vice-président Bruno Lasserre, éminent collègue et ami, pour sa retraite prochaine. Sa contribution au sein de l’ACA-Europe, mais également de l’AIHJA, a toujours été d’un niveau exemplaire. Travailler avec lui a toujours été un grand plaisir et je gage qu’il en ira de même avec son successeur et son équipe.

Au nom de l’ACA-Europe, du Conseil d’État italien et de tous mes collègues ayant eu le privilège de travailler avec lui, je tiens à lui exprimer toute notre estime et à lui souhaiter un avenir radieux.

Il ne me reste plus qu’à vous souhaiter un joyeux Noël, à vous et vos familles, ainsi qu’une année 2022 prospère à notre Association, en attendant notre prochaine Assemblée générale et notre séminaire du mois de mai 2022 à Rome !

Filippo Patroni Griffi
Président de l'ACA-Europe
Président du Conseil d’État de l’Italie

Séminaires

Un séminaire consacré au contrôle juridictionnel des actes des autorités de régulation s'est tenu à Paris le 6 décembre 2021.

Les activités de régulation se sont progressivement imposées comme l’une des nouvelles formes d’intervention des États. Au sens le plus large, il s'agit de décisions administratives cherchant à concilier des intérêts pouvant être contradictoires ou à organiser l’accès à des ressources rares en cohérence avec des objectifs d’intérêt général. Sous cet angle, cette notion peut renvoyer autant aux autorités transversales chargées de faire respecter le droit de la concurrence qu’à des autorités sectorielles telles que par exemple les autorités nationales de protection des données ou les autorités en charge de la mise sur le marché ou de l’évaluation des produits de santé.

Le séminaire ACA-Europe organisé à Paris a étudié les questions spécifiques que le contentieux des actes pris par ces autorités de régulation peut soulever dans le prétoire du juge administratif. Trois thèmes principaux ont été abordés : les juridictions compétentes pour connaître du contentieux des autorités, la recevabilité des recours contre les actes de régulation et le jugement des recours contre les actes de régulation.

Le rapport général et les 24 rapports nationaux sont disponibles en ligne.

Les résumés du colloque de Leipzig et du séminaire de Fiesole sont désormais en ligne, en plus des rapports généraux et des rapports nationaux des deux événements, qui ont été publiés précédemment :

Colloque de Leipzig : résumé | rapports
Séminaire de Fiesole : résumé | rapports

Colloque de Leipzig - publication d'un livre

Les séminaires de 2019 (Dublin, Berlin et Brno) étaient liés en termes de contenu. Ensemble, ils forment un triptyque qui accorde un aperçu unique de la prise de décision des Cours administratives suprêmes. Il a été décidé de procéder à une analyse complète des résultats de ces séminaires. Au cours de l'année 2020, les données originales ont été vérifiées et mises à jour par les juridictions membres. Ensuite, l’analyse a été rédigée en concertation avec le monde universitaire. Dans le courant de l’année 2021, l’analyse, intitulée « Jurisprudence des Cours Administratives Suprêmes en Europe », a été publiée sous forme de livre afin de la mettre à la disposition du monde universitaire et des praticiens du droit. Elle est disponible ici.

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

Allemagne

Arrêt du 30 mars 2021

Cet arrêt est une décision de suivi d’un arrêt préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le requérant Erythréen demandait d’être reconnu réfugié en Allemagne après avoir obtenu le statut de réfugié en Italie. En 2013, l’Office fédéral des migrations et des réfugiés, sans entendre le requérant, a pris une décision de refus d’octroi du statut de réfugiés dès lors qu’il provenait d’un pays sûr et a ordonné son expulsion vers l’Italie.

Le requérant a introduit un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif. Le juge administratif a rejeté le recours mais a annulé la décision d’expulsion vers l’Italie.

Le requérant a introduit un pourvoi en cassation. La Cour a adressé une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de clarifier, entre autres, la question de la compatibilité de l’absence d’entretien personnel avec la directive 2013/32/UE.

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, en substance, que l’absence d’entretien personnel n’est pas compatible avec les articles 14 et 34 de la directive 2013/32/UE, à moins que le demandeur, dans le cadre de la procédure de recours, soit entendu en respectant les conditions et garanties fondamentales prévues à l’article 15 de la directive 2013/32/UE.

La Cour, dans sa décision de suivi, a par conséquent jugé le pourvoi du requérant fondé. Elle a estimé, en substance, que

1) L’application de l’article 46 de la VwVfG (loi sur la procédure administrative) n’est compatible avec les articles 14 et 34 de la directive 2013/32/UE que dans la mesure où l’étranger a eu l’occasion, au cours de la procédure devant la juridiction d’asile, d’être entendu.
2) Le tribunal administratif peut soit ordonner à l’office fédéral, dans le cadre de la procédure devant le tribunal du contentieux de l’asile, d’entendre personnellement le requérant, soit de procéder lui-même à l’entretien personnel du requérant, soit d’annuler la décision attaquée de l’office fédéral et de donner ainsi à ce dernier l’occasion de prendre une nouvelle décision sur la demande d’asile après avoir procédé à un entretien personnel dans le cadre de la procédure administrative.
3) Lorsque la juridiction décide, à son entière discrétion, de procéder elle-même à l’entretien personnel du requérant, elle doit, conformément notamment à l’article 15, alinéa 2, de la directive 2013/32/UE, mener cet entretien dans des conditions garantissant une confidentialité appropriée non seulement en fait, mais également en droit.
4) L’entretien personnel distinct et son déroulement dans le respect des conditions et garanties fondamentales énoncées à l’article 15 de la directive 2013/32/UE doit être consigné dans le procès-verbal de l’audience ou de la réunion.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3263

Pays-Bas

Arrêt du 13 octobre 2021

Cet arrêt concerne l’application de l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2004/38/CE et la perte du droit de séjour permanent après deux ans d'absence de l'État membre d'accueil.

Les faits sont les suivants : une femme britannique a passé son enfance aux Pays-Bas et bénéficiait du droit de séjour permanent en tant que citoyenne de l'UE depuis 1993. En 2009, elle s'est installée au Royaume-Uni pour y étudier, puis pour y travailler. Elle vit et travaille actuellement au Royaume-Uni. Elle vient cependant chaque année aux Pays-Bas pour rendre visite à ses parents et à ses amis mais sans y être domiciliée.

Le Secrétaire d’État estime qu’elle a perdu son droit de séjour permanent en vertu de la directive 2004/38/CE (directive "séjour"), car elle n'a pas vécu aux Pays-Bas pendant plus de deux ans.

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État des Pays-Bas souhaite que la CJUE lui dise si, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2004/38/CE, toute présence, même brève, dans le pays d'accueil d'un citoyen de l'Union titulaire d'un droit de séjour permanent suffit à "interrompre" une période d'absence de plus de deux ans consécutifs du pays d'accueil ? Dans la négative, quels sont les aspects à prendre en compte ?

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4148

France

Décision du 1er juillet 2021.

L'Union fédérale des consommateurs - Que choisir et la Confédération consommation logement cadre de vie ont demandé au Conseil d’État l'annulation de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, ainsi que diverses publications de la direction de l'information légale et administrative et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le Conseil d’État, dans le cadre de ce litige, sur fond de la crise du COVID 19 et des ses conséquences quant à l’annulation des voyages touristiques, pose les questions suivantes à la Cour de justice de l’Union européenne :

- « L’article 12 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées doit‐il être interprété comme imposant à l’organisateur d’un voyage à forfait, en cas de résiliation du contrat, de rembourser en argent l’intégralité des paiements effectués au titre du forfait, ou comme autorisant un remboursement en équivalence, en particulier sous la forme d’un avoir d’un montant égal au montant des paiements effectués ?
- Dans l’hypothèse où ces remboursements s’entendent d’un remboursement en argent, la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid‐19 et ses conséquences sur les opérateurs de voyages, lesquels ont subi, du fait de cette crise, une baisse de leur chiffre d’affaires pouvant être évaluée entre 50 et 80 %, et représentent plus de 7 % du produit intérieur brut en France et, s’agissant des voyagistes à forfait, emploient 30 000 salariés en France pour un chiffre d’affaires de près de 11 milliards d’euros, sont‐elles de nature à justifier, et le cas échéant dans quelles conditions et selon quelles limites, une dérogation temporaire à l’obligation, pour l’organisateur, de rembourser le voyageur de l’intégralité des paiements effectués pour le forfait dans un délai de quatorze jours suivant la résiliation du contrat, prévue au paragraphe 4 de l’article 12 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ?
- En cas de réponse négative à la question précédente, est-il possible, dans les circonstances qui viennent d’être rappelées, de moduler les effets dans le temps d’une décision annulant un texte de droit interne contraire au paragraphe 4 de l’article 12 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ? »

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4130

L’ACA-Europe rappelle à ses membres qu’il est très important que les décisions de suivi (décisions nationales rendues suite à un arrêt de la Cour de Justice dans un dossier préjudiciel) soient systématiquement introduites dans JuriFast lorsque la décision nationale posant la question y figure.

 

Parallèlement, la CJUE demande à l’ACA-Europe d’informer ses membres afin qu’ils envoient systématiquement toutes les décisions de suivi directement à la Cour à l’adresse de la boîte fonctionnelle Follow-up-DDP@curia.europa.eu.

 

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 218 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 5 nouvelles questions collectives ont été posées et 11 pays ont activement participé en y apportant 21 réponses : l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, la Hongrie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la République slovaque, la République tchèque et la Suède.

Les thèmes suivants ont été abordés :

  • Another subsequent application for international protection (3 réponses)
  • Court order to administrative bodies to pay the costs of proceedings (7 réponses)
  • Defendant’s defence practice (procedural law)
  • Freezing or confiscating goods or financial means of civil society organisations (6 réponses)
  • Principle of mutual trust in relation to illegal pushbacks at the borders of the EU (5 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/

Échanges des juges

Le programme d’échange de juges se poursuit, incluant les échanges de 2020 qui ont du être reportés en raison de la pandémie de COVID-19. Par ailleurs, le Secrétariat général entame dès à présent – conformément au souhait du Conseil d’administration – la mise en œuvre du programme d’échange de juges 2022.

e-Bibliothèque de droit administratif européen

La e-Bibliothèque de droit administratif européen contient des références judiciaires et scientifiques de haut niveau qui ne peuvent être trouvées nulle part ailleurs ou qui n’ont qu’une distribution restreinte, sur la hiérarchie des normes, les droits fondamentaux, l’État de droit, l’accès à la justice, l’efficacité de la justice administrative, le droit administratif européen et le droit de la procédure comparé.

Nous sommes toujours à la recherche de contributions pour développer notre bibliothèque.

Avez-vous entendu parler de publications intéressantes ? Avez-vous écrit une contribution sur un sujet relevant du droit administratif européen ? Faites-le nous savoir et nous serons heureux de l'ajouter à notre collection en ligne: info@aca-europe.eu.

Déclaration commune sur l'indépendance de la justice en Afghanistan

Le 20 décembre 2021, le Conseil d’administration de l’ACA-Europe a approuvé la déclaration commune du Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne (NPCSJ), du Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ), de l’Association européenne des juges (AEJ) et de l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) sur l’indépendance de la justice en référence à la situation en Afghanistan. Les objectifs de cette déclaration commune sont de défendre les juges en Afghanistan et de réitérer les valeurs universelles d'indépendance judiciaire et de solidarité entre les magistrats.

Nouvelles des membres

Lettonie

Aigars STRUPIŠ

Le 15 juin 2020, Aigars STRUPIŠS a été confirmé comme Président de la Cour suprême de la République de Lettonie.

Le président Strupišs est membre de la Cour suprême depuis 2014. Il a plus de 20 ans d'expérience dans le monde académique, la recherche et la pratique du droit. En tant qu'expert, il a également participé à la rédaction d'actes législatifs.

https://www.at.gov.lv/

Bulgarie

CSA Bulgarie logo

Le 1er décembre 2021, la Cour administrative suprême de Bulgarie a célébré le 25ème anniversaire de la restauration de l'institution le 1er décembre 1996. Plus d'informations peuvent être trouvées ici (traduction disponible via google translate).

Avez-vous une annonce que vous voudriez partager avec vos collègues de l’ACA-Europe - par exemple, un nouveau président a été nommé ou élu, un changement important est intervenu dans le fonctionnement de votre institution ou votre organisation organise un séminaire (international) – n’hésitez pas à nous contacter : info@aca-europe.eu.

Nouvelles de l'ACA

Stratégie de diffusion

Pour répondre à la demande de la Commission européenne d’améliorer la diffusion de ses « résultats attendus » (« deliverables ») (par exemple, les rapports généraux, les rapports nationaux et les bulletins d’information électroniques), tant en interne au sein des institutions membres qu’en externe auprès de la communauté juridique et universitaire et du grand public, l’ACA-Europe souhaite faire appel à la contribution de ses membres, au moyen d’un court questionnaire qui sera envoyé au printemps 2022.

Les résultats de cette enquête seront analysés par le Secrétariat général et soumis au Conseil d’administration le 23 mai 2022, qui décidera alors des nouveaux contours de la stratégie de diffusion de l’Association, initialement définie en 2019.

Gestion de contenu

A partir du 1er janvier 2022, l’ACA-Europe aura une nouvelle gestionnaire de contenu, Mme Anke Meskens, qui succédera à Mme Tessel Adriaensens. Nous remercions Tessel pour son dévouement et lui souhaitons bonne chance dans ses futurs projets !

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaires

Colloque Leipzig

Jurifast

Forum

Échanges des juges

Analyse transversale

e-Bibliothèque

Déclaration commune

Nouvelles des membres

Nouvelles de l'ACA

Agenda

23 mai 2022

 

Séminaire – Techniques de protection des citoyens face aux autorités publiques : actions et recours – responsabilité et conformité – Rome, Italie

24 mai 2022

 

Assemblé générale – Rome, Italie

octobre 2022

 

Séminaire – Les principes généraux du droit dans la résolution des litiges par la juridiction contentieuse-administrative – Madrid, Espagne

Consultez le calendrier complet sur notre site web.

Analyse transversale

2021

Lors de sa réunion en ligne du 31 mai 2021, le Conseil d’administration de l’Association a décidé de revisiter le thème du rapport de l’année dernière et de consacrer à nouveau l’analyse transversale au thème « les Cours administratives suprêmes au temps de la crise COVID-19 », qui n’a rien perdu de sa pertinence puisqu’il continue de façonner notre vie quotidienne, tant sur le plan personnel que professionnel.

Le questionnaire a été envoyé aux membres le 9 décembre 2021. La date limite de participation est fixée au 31 janvier 2021.

 

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