e-Bulletin 2025/2

Éditorial

Chers collègues,

Le 27 mai 2025, lors d’une cérémonie symbolique de passation organisée pendant l’Assemblée générale de notre Association, le Conseil d’État hellénique a assumé la présidence d’ACA-Europe pour les deux années à venir. Au cours des deux jours précédant l’Assemblée, grâce à l’accueil chaleureux et à l’organisation remarquable de nos collègues finlandais, nous avons eu l’occasion de combiner – comme on dit chez nous depuis l’Antiquité – « τὸ τερπνὸν μετὰ τοῦ ὠφελίμου » (l’agréable à l’utile).

Les sujets abordés lors du colloque d’Helsinki du 26 mai – le renvoi sommaire des immigrés et des demandeurs d’asile (les « refoulements »), ainsi que le contentieux du changement climatique – ont mis en lumière les grands défis auxquels sont actuellement confrontées les cours administratives suprêmes d’ACA-Europe, ainsi que les approches convergentes et divergentes adoptées par nos juridictions pour répondre aux questions afférentes. Le soir, nous avons partagé un dîner agrémenté d’un moment de musique classique interprété par un collègue de la Cour administrative suprême de Finlande, sur la magnifique île de Suomenlinna, située à l’entrée du port d’Helsinki.

Le dernier jour, pendant l’Assemblée générale, j’ai eu l’occasion d’exprimer ma gratitude envers les équipes des cours administratives suprêmes de Finlande et de Suède – par l’intermédiaire du président de la Cour administrative suprême de Finlande, Kari Kuusiniemi, et de la présidente de la Cour administrative suprême de Suède, Helena Jäderblom – pour leur coprésidence réussie de notre Association au cours des deux dernières années, fruit d’un travail assidu et engagé.

Nous avons également accueilli, en tant qu’observateur à nos travaux, le président de la Cour administrative de cassation suprême d’Ukraine, intégrée à la Cour suprême ukrainienne, Mykhailo Smokovych, qui nous a parlé avec dignité et retenue des souffrances de ses concitoyens du fait de la guerre déclenchée par la Russie contre l’Ukraine en 2022, guerre qui se poursuit malheureusement à ce jour. Lors de la même Assemblée, nous avons aussi pris congé de notre collègue très estimée, Martine de Boisdeffre, présidente de la Section des études, de prospective et de la coopération du Conseil d’État français, et membre du Bureau de notre Association. Nos remerciements n’auraient pu être complets sans mentionner le collaborateur permanent de chaque président d’ACA-Europe – le secrétaire général Geert Debersaques et son équipe, avec Joris Casneuf en première ligne.

Depuis lors, et conformément à son engagement en faveur de la promotion de l’état de droit au sein de l’Union européenne ainsi qu’à ses obligations envers la Commission européenne, notre Association a contribué – à travers l’Analyse transversale 2024, intitulée « Mécanismes et rôle des cours administratives suprêmes pour garantir l’exécution des décisions de justice » – à l’élaboration du Tableau de bord de la justice dans l’UE pour 2025. Elle a également participé, par l’intermédiaire du Secrétariat général, au processus de consultation avec la Commission européenne en vue de la rédaction du rapport annuel sur l’état de droit pour 2025.

Chers collègues,

Comme vous le savez, le leitmotif de la présidence hellénique est résumé sous le titre :« Le juge administratif face aux défis contemporains ». Comme je l’ai souligné dans mon discours à Helsinki, ce titre reflète une réalité que nous vivons tous : nos sociétés sont confrontées à des défis sans précédent et complexes – environnementaux (notamment la crise climatique et l’augmentation marquée du tourisme dans les zones urbaines et non urbaines), technologiques (notamment l’intégration du numérique et de l’intelligence artificielle dans l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique et de la justice administrative), socio-économiques (en particulier l’immigration et l’afflux de réfugiés en Europe, couplés au déclin démographique du continent), financiers (incluant la répartition et la collecte des impôts, l’efficacité des contrôles fiscaux et le renforcement de la coopération interétatique en la matière), etc. Ces défis se développent dans un contexte géopolitique de plus en plus complexe, en Europe comme dans le reste du monde.

Les juridictions administratives – et plus particulièrement les juridictions administratives suprêmes, du fait de leur poids institutionnel – sont inévitablement à l’avant-garde de ces transformations. Elles sont appelées à trancher des litiges juridiques résultant d’actes ou d’omissions des autorités publiques, intimement liés à ces défis, tout en demeurant fidèles aux valeurs européennes d’humanisme et d’État de droit, face aux tentatives de relativisation ou de remise en cause de ces principes.

Le premier de ces défis – le changement, voire la crise climatique – et son traitement juridique par les juges administratifs, constitue le thème principal du premier séminaire de la présidence hellénique d’ACA-Europe, qui, comme vous le savez déjà, se tiendra à Athènes, les 10 et 11 novembre 2025, soit le lendemain du Marathon authentique, d’Athènes. Notre intention est de poursuivre et d’approfondir le dialogue amorcé à Helsinki sur ce sujet, en mettant particulièrement l’accent sur sa dimension internationale, tout en mettant en lumière de nouveaux aspects liés, tels que le surtourisme.

Naturellement, en tant que … descendants de Xénios Zeus et de Platon, nous ne pouvions omettre le versant « agréable » de notre rencontre : un dîner officiel – un « symposium » moderne – aura lieu dans la soirée du lundi 10 novembre, avec vue sur l’Acropole, après une visite guidée de son musée emblématique.

Parallèlement, une excursion à Cap Sounion est prévue dans la matinée pour les personnes accompagnantes, tandis qu’une visite culturelle, ouverte à tous, est programmée pour le mardi 11 novembre, après la clôture des travaux du séminaire.

Ensuite, nos collègues allemands prendront le relais, en organisant le prochain séminaire de la présidence hellénique le 2 février 2026 à Leipzig, sous le titre : « Redéfinir les contours et les limites du contrôle juridictionnel, notamment en ce qui concerne les litiges de nature hautement technique ».

Le Conseil d’État hellénique et le Secrétariat général d’ACA-Europe se réjouissent de vous accueillir très prochainement à Athènes !

Michail Pikramenos,
Président de l'ACA-Europe
Président du Conseil d'État hellénique

Séminaires, Colloques, Conseil d'administration et Assemblée générale

Le printemps dernier a été une période riche en événements pour ACA-Europe, marquée par plusieurs rendez-vous importants à Helsinki. Le 25 mai 2025, le Conseil d’administration d’ACA-Europe s’est réuni, suivi d’un colloque le 26 mai, intitulé « Dialogue avec la Cour européenne des droits de l’homme : avis consultatifs au titre du Protocole n° 16 à la Convention et impact de la jurisprudence de la Cour au niveau national ». L’Assemblée générale s’est tenue le 27 mai 2025.

Le colloque a abordé une variété de sujets stimulants et a suscité des discussions fructueuses, guidées par les analyses contenues dans le rapport général, disponible ici.

Les échanges se sont concentrés sur la manière dont les cours administratives suprêmes nationales perçoivent et appliquent le mécanisme d’avis consultatif introduit par le Protocole n° 16. Des contributions ont été apportées tant par des juridictions ayant déjà eu recours à cet instrument relativement nouveau que par celles d’États ne l’ayant pas encore ratifié.

L’impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a également été exploré, avec une attention particulière portée à deux domaines aussi actuels que sensibles : les contentieux liés au changement climatique et la pratique des « refoulements » en droit de l’immigration. Bien que très différents, ces deux thèmes posent aux juges administratifs le défi d’interpréter les droits fondamentaux à la lumière des réalités juridiques, sociales et scientifiques contemporaines. Un résumé web est disponible ici.

Les événements d’Helsinki ont également marqué la fin de la Présidence finlandaise d’ACA-Europe. Lors de l’Assemblée générale, M. Kari Kuusiniemi, Président de la Cour administrative suprême de Finlande, et Mme Helena Jäderblom, Présidente de la Cour administrative suprême de Suède, ont officiellement transmis la Présidence à M. Michail Pikramenos, Président du Conseil d’État de Grèce. Les principes directeurs de la Présidence hellénique 2025–2027 sont disponibles ici.

Le premier grand séminaire sous Présidence hellénique aura lieu à Athènes les 10 et 11 novembre 2025. Intitulé « Changement climatique – Crise climatique / Surtourisme », il portera sur le rôle des juges administratifs face aux défis juridiques posés par la crise climatique et le surtourisme. L’événement comprendra trois sessions : deux le lundi 10 novembre, et une le matin du mardi 11 novembre. La lettre d’invitation du Président Michail Pikramenos et le formulaire d’inscription ont été envoyés aux membres le 23 mai 2025. La date limite d’inscription était fixée au 20 juin 2025.

En perspective, la Cour administrative fédérale d’Allemagne, en coopération avec ACA-Europe, organisera un séminaire à Leipzig le 2 février 2026, intitulé « Redéfinir les contours et les limites du contrôle juridictionnel, notamment dans les litiges de nature hautement technique ». Ce séminaire se concentrera sur la manière dont les juridictions peuvent garantir l’accès à la justice et éviter les dénis de justice dans des affaires techniquement complexes, telles que celles relevant du droit de l’environnement, des télécommunications, de l’urbanisme ou des marchés publics.

Parmi les sujets abordés figureront le traitement de l’information scientifique et technique devant le juge, le recours aux experts, ainsi que l’évaluation des normes et standards techniques. Ce séminaire vise à offrir un point de comparaison et de bonnes pratiques, afin de renforcer les compétences du juge administratif dans ce domaine spécifique. Il abordera donc les questions liées à l’acquisition de savoirs scientifiques et techniques, à la participation d’experts dans la procédure, à l’évaluation des standards techniques, ainsi qu’à la portée juridique des documents et publications techniques — qu’il s’agisse de normes juridiques ou scientifiques. La question de la marge d’appréciation des autorités dans les évaluations techniques y sera également discutée.

Un questionnaire préparatoire a été envoyé aux membres le 29 mai 2025, avec une date limite de réponse fixée au 4 juillet. La lettre d’invitation du président Andreas Korbmacher et le formulaire d’inscription seront envoyés aux membres le 12 novembre 2025.

Nous nous réjouissons de retrouver de nombreux membres lors de ces prochains événements !

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

	Italie Arrêt du 7 janvier 2025 Dans cet arrêt, le Conseil d’État italien se prononce sur la compétence de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) pour sanctionner une pratique commerciale impliquant l’utilisation des données personnelles des utilisateurs à des fins commerciales par Google Ireland Ltd. L’affaire porte sur deux pratiques commerciales considérées comme déloyales : l’insuffisance de l’information sur l’utilisation des données personnelles lors de la création d’un compte Google (pratique « trompeuse ») et la présélection par défaut du consentement au traitement des données à des fins publicitaires (pratique « agressive »). Google contestait la compétence de l’AGCM au motif que seule l’autorité de protection des données personnelles (le Garante Privacy) pouvait intervenir dans ce domaine. Le Conseil d’État rejette cette argumentation, rappelant que les règles de protection des données poursuivent un objectif distinct de celui de la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. La cour confirme la compétence de l’AGCM dès lors que le traitement des données personnelles constitue, dans le cadre d’un rapport de consommation, une contrepartie économique implicite au service fourni. Elle précise que la réglementation en matière de protection des données ne prive pas l’autorité de la concurrence de son pouvoir de sanctionner les pratiques déloyales affectant la liberté de choix du consommateur. En conséquence, la juridiction administrative supérieure confirme les sanctions infligées à Google pour un montant total de 10 millions d’euros. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4504
	France Arrêt du 5 mai 2025 Dans cet arrêt, le Conseil d’État français interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur les exigences applicables au consentement dans le cadre de prospection commerciale électronique. Le litige oppose la société Groupe Canal+ à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui lui a infligé une amende de € 600 000 pour avoir mené des campagnes de prospection sans avoir recueilli un consentement valable des personnes concernées. Les données utilisées avaient été collectées par des fournisseurs d’accès à internet, qui mentionnaient une possible utilisation par leurs « partenaires », sans que ces derniers soient identifiés. Le Conseil d’État interroge la CJUE sur deux points essentiels : 1. Un consentement donné à un collecteur initial (ici les FAI), visant une catégorie générale de destinataires (comme des « partenaires »), peut-il être considéré comme libre, spécifique, éclairé et univoque au sens du RGPD, permettant à une entreprise tierce de procéder à de la prospection sans nouveau recueil de consentement ? 2. Si un tel consentement est possible, le niveau de précision exigé dans la désignation de cette « catégorie » est-il juridiquement déterminant, ou peut-il se limiter à un terme vague comme « partenaire » ? En attendant la réponse de la CJUE, le Conseil d’État sursis à statuer sur le recours de Canal+ http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4539
	Pays-Bas Arrêt du 23 avril 2025 Cette affaire est relative à la cessation de la protection temporaire accordée à des ressortissants de pays tiers qui avait obtenu en Ukraine un permis de séjour temporaire et de la légalité des décisions de retour adoptées à leur égard. Le Conseil d’État des Pays-Bas a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur le point de savoir si les ressortissants de pays tiers qui séjournaient temporairement en Ukraine avant le conflit, et qui bénéficient aux Pays-Bas d’une protection temporaire accordée par l’État membre sur la base d’une simple faculté dans le chef de ce dernier (conformément à l’article 7, §1, de la directive 2001/55/CE), doivent être protégés pour une durée équivalente à celle prévue pour les Ukrainiens, les apatrides et les ressortissants de pays tiers résidant durablement en Ukraine – lesquels relèvent de la protection temporaire obligatoire que les États membres doivent accorder en vertu de l’article 5 de cette directive. La question posée est donc de savoir si la protection accordée à titre facultatif peut prendre fin avant l’expiration de la période de protection obligatoire et de sa prorogation décidée par le Conseil (article 4, §2, de la directive), ou si cette protection doit être maintenue jusqu’au terme de cette période. La Cour a répondu selon la procédure accélérée en décembre 2024 qu’un État membre peut mettre fin à la protection temporaire des ressortissants de pays tiers qui ont effectué un séjour temporaire en Ukraine plus tôt que pour les Ukrainiens, les apatrides et les ressortissants de pays tiers ayant une résidence permanente qui se sont vu offrir une protection temporaire obligatoire. La Cour a justifié sa décision en raison de la nature facultative de cette protection que peuvent offrir les État membres à ce type de personnes. À la suite de l’arrêt de la CJUE, le Conseil d’État des Pays-Bas a rendu un arrêt le 23 avril dernier estimant que la protection temporaire offerte aux requérants ressortissants de pays tiers qui avaient un séjour temporaire en Ukraine pouvait prendre fin plus tôt que celle offerte aux Ukrainiens, des apatrides et des ressortissants de pays tiers ayant un statut de résident permanent. Les requérants ont donc vu leur recours rejeté. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4408

L’ACA-Europe rappelle à ses membres qu’il est très important que les décisions de suivi (décisions nationales rendues suite à un arrêt de la Cour de Justice dans un dossier préjudiciel) soient systématiquement introduites dans JuriFast lorsque la décision nationale posant la question y figure.

Parallèlement, la CJUE demande à l’ACA-Europe d’informer ses membres afin qu’ils envoient systématiquement toutes les décisions de suivi directement à la Cour à l’adresse de la boîte fonctionnelle Follow-up-DDP@curia.europa.eu.

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 237 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 8 nouvelles questions collectives ont été posées et 11 pays ont activement participé en y apportant 30 réponses : l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Serbie, la Slovaquie et la Tchéquie.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Correction of ESPD-related mistakes after the application deadline Legal regime applicable to collective agreements made in the civil service (3 réponses)
• Service of official documents by deposit (4 réponses)
• Food supplement or medicinal product? (5 réponses)
• Protection of human dignity in broadcasting (4 réponses)
• Taxation of Income from Prostitution (4 réponses)
• State fees and security deposits (7 réponses)
• Legal Recognition of Same-Sex Family Relationships (3 réponses)
• Tax guarantee and compensation for tax authority misconduct (6 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire ici.

Mises à jour récentes des flash news bulletins de la cjue

A partir de juin 2022, la tous les membres de l’ACA-Europe sont informés par ‘info flash’ de toute mise à jour récente des ‘Flash news Bulletins’, disponible sur le site de l’ACA-Europe.

Pour votre confort, vous pouvez consulter les éditions les plus récentes en cliquant sur les liens suivants :

CEDH : Flash 2/25  |  Flash 3/25 |  Flash 4/25 |  Flash 5/25

Suivi des decisions préjudicielles : Flash 2/25 |  Flash 3/25

Décisions nationales d’intérêt : Flash 1/25 | Flash 2/25

Bulletin de jurisprudence CJUE : avril 2025 |  mai 2025 |  juin 2025  

Échanges des juges

Le programme d’échange de juges 2025 est en cours d’exécution. Celui de 2026 a suscité, comme les précédents, un grand enthousiasme et le Secrétariat général se charge de prévenir chaque candidat du sort de sa candidature, tel qu’annoncé à l’Assemblée générale d’Helsinki. Le Secrétariat souhaite aux lauréats du programme d’échange un stage fructueux et les remercie déjà pour leurs rapports de stage qui alimentent la diffusion des activités de l’ACA-Europe.

Le Secrétariat général invite également les candidats déçus de ne pas hésiter à postuler à nouveau. Enfin, le Secrétariat général remercie chaleureusement les juridictions hôtes pour leur grande disponibilité.

Tableau de bord de la justice dans l’UE

Le 1er juillet 2025, la Commission européenne a adopté le tableau de bord de la justice dans l’UE pour 2025.

Le tableau de bord de la justice dans l’UE présente un aperçu annuel des indicateurs relatifs à l’efficacité, la qualité et l’indépendance des systèmes judiciaires. Son objectif est d’aider les États membres à améliorer l’efficacité de leurs systèmes de justice nationaux en fournissant des données objectives, fiables et comparables.

La figure 49 du tableau de bord a été compilée à partir des données fournies par ACA-Europe à la Commission européenne dans le cadre de l'analyse transversale 2024.

e-Bibliothèque de droit administratif européen

La librairie de droit administratif européen, disponible ici, contient des références judiciaires et scientifiques de haut niveau qui ne peuvent être trouvées nulle part ailleurs ou qui n’ont qu’un aperçu de distribution restreint.

Les contributions les plus récentes à notre e-bibliothèque comprennent:

• Conseil d’État des Pays-Bas, Rapport annuel 2024 : « Réflexion : Puissante et vulnérable – La valeur de la démocratie », 2024.

Jetez un coup d’œil à notre e-bibliothèque mise à jour ici.

Appel à contributions

Nous recherchons activement des contributions pour enrichir davantage notre collection. ACA-Europe accueille favorablement les soumissions sur divers sujets, tels que la hiérarchie des normes, les droits fondamentaux, l’État de droit, l’accès à la justice, l’efficacité de la justice administrative, le droit administratif européen et le droit procédural comparé. Nous encourageons vivement les contributions provenant tant de perspectives académiques que de perspectives basées sur la politique ou la pratique.

Avez-vous entendu parler de publications intéressantes ? Avez-vous écrit une contribution sur un sujet relevant du droit administratif européen ? Faites-le nous savoir et nous serons heureux de l’ajouter à notre collection en ligne:anke.meskens@aca-europe.eu.

Rapport 2025 sur l'état de droit

Le 8 juillet 2025, la Commission européenne a adopté le dernier rapport annuel sur l’état de droit.

Cette édition met en lumière les progrès continus réalisés en matière d’efficacité, de qualité et d’indépendance des systèmes judiciaires dans l’ensemble de l’UE, tout en mettant davantage l’accent sur leur rôle dans le soutien au marché unique, comme prévu dans les orientations politiques 2024-2029 de la Présidente von der Leyen.

De nombreux États membres ont poursuivi des réformes de la justice, notamment en renforçant l’indépendance du pouvoir judiciaire, en améliorant l’autonomie des procureurs et en développant la numérisation. Toutefois, dans plusieurs pays, les réformes avancent lentement, et les contraintes de ressources continuent de peser sur la qualité et l’efficacité de la justice.

Dans la lutte contre la corruption, un certain nombre d’États membres ont adopté de nouvelles stratégies et renforcé leurs capacités institutionnelles. Néanmoins, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour prévenir les conflits d’intérêts, assurer la transparence du lobbying et garantir l’efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de corruption.

La liberté et le pluralisme des médias demeurent également essentiels. Les États membres s’alignent sur le nouveau Règlement sur la liberté des médias, en prenant des mesures pour garantir une répartition équitable de la publicité publique, renforcer les autorités de régulation des médias et améliorer la protection des journalistes. Malgré les progrès, des préoccupations persistent concernant l’indépendance des médias et la transparence de leur propriété.

Concernant les freins et contrepoids institutionnels, des réformes sont en cours dans plusieurs États membres afin d’améliorer les processus législatifs et la participation de la société civile. Toutefois, des défis subsistent, notamment en ce qui concerne l’instabilité législative et les restrictions imposées à la société civile en matière de financement ou d’exigences d’enregistrement.

Dans ces quatre piliers, le rapport souligne l’importance de l’État de droit pour l’environnement des affaires et le bon fonctionnement du marché unique. La Commission encourage le dialogue aux niveaux national et européen, et appelle les États membres à relever les défis identifiés. Elle reste déterminée à soutenir les réformes et à renforcer la résilience démocratique au sein de l’Union.

Le communiqué de presse est disponible ici, et le rapport ainsi que les documents connexes sont accessibles sur ce site.

Conférence annuelle 2025 du Forum européen des professions juridiques (EUfLP)

Le 14 novembre 2025, le Forum européen des professions juridiques (EUfLP) organise sa Conférence annuelle sur le thème suivant :

« La nécessité d’une vigilance constante – Le rôle des professions juridiques dans la préservation des valeurs démocratiques ».

Veuillez trouver le programme détaillé de la conférence dans la brochure ici. La conférence se déroulera en format hybride, avec la possibilité pour les membres de l’ACA d’y participer en présentiel à Bruxelles.

Les participants en ligne pourront prendre la parole ou poser des questions écrites aux intervenants via le chat en direct sur Zoom. Le lien sera communiqué après l’inscription. Le nombre de places pour la participation en présentiel est limité. Après votre inscription, vous serez informé(e) en temps utile si vous avez été retenu(e). L’inscription est accessible ici.

Nouvelles des membres

Avez-vous une annonce que vous voudriez partager avec vos collègues de l’ACA-Europe - par exemple, un nouveau président a été nommé ou élu, un changement important est intervenu dans le fonctionnement de votre institution ou votre organisation organise un séminaire (international) - n’hésitez pas à nous contacter : anke.meskens@aca-europe.eu.

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaires

Jurifast

Forum

Mises à jour récentes des flash news bulletins de la cjue

Échanges des juges

Analyse transversale

Tableau de bord de la justice dans l’UE 2025

e-Bibliothèque

Rapport 2025 sur l’état de droit

Conférence annuelle 2025 du Forum européenne des professions Juridiques (EUfLP) 2025

Nouvelles des membres

Agenda

Analyse transversale 2024

2024

À la suite de la finalisation réussie de la phase d’analyse des données, le projet initial de l’analyse transversale 2024, portant sur le thème « Mécanismes et rôles des Cours administratives suprêmes dans la garantie de l’exécution des décisions judiciaires, avec un accent particulier sur les décisions relatives au droit de l’UE, aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux », a été transmis aux membres pour commentaires le samedi 24 mai 2025.

Les membres étaient invités à examiner le document et à transmettre leurs observations et corrections au plus tard le lundi 30 juin 2025. Toutes les contributions ont ensuite été prises en compte dans la préparation de la version finale.

Le rapport final a été achevé et envoyé aux membres le 24 septembre 2025, puis publié peu après sur le site web d’ACA-Europe. Il est disponible ici.

2025

Dans le cadre de l’analyse transversale 2025, le Conseil d’administration d’ACA-Europe a retenu le thème suivant :

« Dimension économique des procédures des cours administratives - Cartographie des compétences et des mécanismes procéduraux au niveau des cours administratives suprêmes pour les procédures liées aux entreprises. ».

Le groupe de travail contribuera au tableau de bord de la justice dans l’UE 2026, en mettant particulièrement l’accent sur des domaines tels que les permis, les concessions, les marchés publics, la fiscalité, la propriété intellectuelle, les retards administratifs affectant les entreprises, et d’autres encore.

L’analyse portera également sur les niveaux de spécialisation, les mécanismes d’efficacité (notamment en matière de contentieux de masse), les procédures de renvoi préjudiciel internes, ainsi que les aspects financiers tels que l’aide juridictionnelle et les plafonds de frais de justice.

La réunion de lancement de cette analyse transversale s’est tenue le lundi 15 septembre 2025, à Rome (Italie), et a été accueillie par le Conseil d’État italien. Cette réunion visera à permettre au groupe de travail de se mettre d’accord sur les principaux éléments : le périmètre de l’analyse, la méthodologie du questionnaire, la répartition des tâches et le calendrier global.