"Le pouvoir des tribunaux - tribunaux supérieurs et inférieurs et tribunaux exerçant des fonctions quasi judiciaires - d'accorder des dommages et intérêts dans les recours administratifs".
Rue de la Science, 33 B-1040 Bruxelles Tél.: +32 2 234 97 44 E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Personnalité juridique: aisbl Numéro d‘entreprise: 0473.647.535