Loi sur le contentieux administratif (Croatie, Ministère de la Justice)
Contributions
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CONTRIBUTION E. HIEN, Président honoraire de la Cour fédérale d'Allemagne
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CONTRIBUTION J.-M. Moreau, Chef de la Section "Institution Building and Social Cohesion" de la délégation en Croatie de la Commission Européenne
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CONTRIBUTION M. KÖHLER, juge à la Cour administrative d'Autriche
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CONTRIBUTION M. ARLOVIC, juge à la Cour Constitutionnelle de Croatie
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CONTRIBUTION G. RAVARANI, Président de la Cour administrative du Luxembourg
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CONTRIBUTION M. PÂQUES, Conseiller d'Etat au Conseil d'Etat de Belgique
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CONTRIBUTION Z. PIČULJAN, Secrétaire d'Etat – Ministère de la Justice de la République de Croatie
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CONTRIBUTION S. BURNTON, Royal Courts Appeal (England and Wales) (Leave of appeal)
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CONTRIBUTION M. GJIDARA, Professeur Emérite de l'Université Panthéon Assas Paris 2, chargé des relations entre l'Université Panthéon Assas Paris 2 et les Universités de Zagreb et de Split
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CONTRIBUTION R. DIAS, Vice-Président de la Cour administrative suprême du Portugal
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CONTRIBUTION Z. KUHN, juge à la Cour administrative suprême de la république Tchèque
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CONTRIBUTION A. GALIC, Président de la Cour administrative de Croatie
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CONTRIBUTION D. GILTARD, Conseiller d'Etat au Conseil d'Etat de France, Président de la Cour administrative d'appel de Nancy
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CONTRIBUTION M.A.A. MONDT-SCHOUTEN, Conseiller d'Etat au Conseil d'Etat des Pays-Bas
Le 26 mai 2011, l'ACA-Europe a tenu une Conférence à Dubrovnik qui a réuni plusieurs participants provenant des Conseils d'Etat et des Cours administrative suprêmes membres de l'ACA-Europe ainsi que différentes personnalités représentant les institutions croates.
La Conférence était placée sous la présidence de Monsieur Eckhart HIEN, ancien président de la Cour fédérale administrative d'Allemagne (ici au centre de la photo avec à sa gauche, Monsieur Yves KREINS, Secrétaire général de l'ACA-Europe). Elle a aussi pu bénéficier de la présence du Ministre de la Justice de la République de Croatie, Monsieur Drazen BOSNJAKOVIC (ici à droite sur la photo, aux côtés de Monsieur Ante GALIC, Président de la Cour administrative de Croatie), qui a dessiné, dans ses grandes lignes, la réforme de la justice administrative qui entrera en vigueur en Croatie en janvier 2012. La Commission européenne avait par ailleurs accepté d'adjoindre l'un de ses délégués aux travaux de la Conférence: Monsieur Jean-Marie MOREAU (à gauche sur la photo).
Après que les enjeux de la Conférence aient été abordés, ce sont les points inscrits au programme qui ont fait l'objet d'une présentation au cours de laquelle chacun des intervenants, tous de très haute qualité, a donné un aperçu des bonnes pratiques en application dans son propre système judiciaire administratif. Quatre thèmes avaient été choisis de par l'intérêt majeur qu'ils présentent pour les juges administratifs de Croatie à savoir le contrôle de légalité des actes réglementaires, le mécanisme de filtre, les compétences exclusives et l'organisation des tribunaux. Le règlement de ces questions devra en effet s'intégrer dans le cadre des prérequis exigés en vue de l'adhésion de la République Croate à l'Union européenne.
Monsieur Georges RAVARANI, Président de la Cour Administrative du Luxembourg, a traité du contrôle de légalité des actes réglementaires.
Monsieur Jon STOCKOLM, Juge à la Cour suprême du Danemark, a fourni des précisions quant au fonctionnement de l'organe chargé du filtrage des recours dans l'organisation judiciaire administrative danoise, dont il assure la présidence.
Les interventions ont donné lieu à des débats intéressants et les conclusions de la Conférence ont été tirées par Monsieur Marc GIJDARA, Professeur Emérite de l'Université Panthéon Assas Paris 2, chargé des relations entre l'Université Panthéon Assas Paris 2 et les Universités de Zagreb et Split.
L'ensemble des contributions sont accessibles sur le site de l'ACA-Europe (rubrique colloque/séminaire) et feront l'objet d'une publication dans une prochaine lettre d'information de l'ACA-Europe.
