Glossaire des termes juridiques

Manquement de l'administration à l'obligation de fournir des services spécifiques en faveur de personnes beneficiants d'avantages prévus par la loi ou en vertu d'actes, de contrats ou d'accords administratifs.

Pouvoir spécifique, par une Cour suprême administrative, de casser une décision juridictionnelle contre laquelle un pourvoi en cassation a été introduit, pour questions de droit et de procédure;

Document délivré par une administration ayant pour finalité de reconnaître ou reproduire des états, qualités personnelles et faits contenus dans des listes et registres publics ou établis d’une autre manière par des titulaires de fonctions publiques, et d’en informer des tiers.

En common law, l’ordre d’un tribunal en vertu de laquelle une décision administrative ou judiciaire doit être annulée.

Devoir d’une partie de prouver une affirmation contestée. Celui-ci comprend les obligations de production (fournir suffisamment d’éléments prouvant une question, pour que le juge des faits statue à cet égard) et les standards de persuasion (normes de preuve, tels que la preuve convaincante).

Permet aux parties ou à leurs représentants d’échanger des pièces de procédure avec les greffes par des moyens exclusivement électroniques dans le cadre des affaires portées devant le tribunal.

Ensemble des facultés, pouvoirs et attributions conférée par la loi à un organe déterminé de l’administration par rapport aux autres.

Contrat conclu à titre onéreux par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient la fourniture et la gestion d’un service ou l’exécution de travaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, qui sont rémunérés seulement par le droit d’exploiter les services ou de réaliser les travaux ou par ce droit assorti d’un paiement (v., en droit de l’Union, la directive (UE) 2014/23 du Parlement européen et du Conseil).

Contrat relatif à l’accomplissement d’une mission d’administration publique, relatif au domaine des services publics (services sociaux, sanitaires, éducatifs, etc.).

Interrogatoire d’un témoin par la partie adverse. Il vise souvent à révéler les faiblesses ou les incohérences de cette preuve.

Décision concernant des questions pendantes devant différentes autorités qui doivent faire l’objet d’un examen commun et sur lesquelles elles statuent par une seule et même mesure.