Glossaire des termes juridiques
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Obligation d’enquête |
Obligation de l’administration de prendre en considération tous les faits pertinents en recueillant des informations, puis en évaluant et pondérant les éléments de preuve.
Clics - 41
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| Obligation de conseil |
Obligation de l’administration de fournir une assistance et des conseils, et de répondre aux questions et demandes de renseignements des citoyens et des entreprises, dans ses domaines de compétence.
Clics - 50
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| Omission à statuer | Il y a omission à statuer lorsqu'un juge ne statue pas sur tous les chefs de la demande dont il est saisi. Une telle omission peut être corrigée par la voie de l’appel ou par une voie de recours spécifique.
Clics - 52
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