Glossaire des termes juridiques

Communication faite de la manière prescrite par la loi par laquelle l’existence des documents relatifs au procès administratif est portée à la connaissance d’une personne physique ou morale.

Procédures par lesquelles l’administration publique avise de manière appropriée toutes les parties intéressées de l’adoption d’un acte administratif.

Normalement, la notification a lieu par voie postale ou par courrier électronique et, sauf preuve contraire, le destinataire est réputé avoir été informé après l’envoi de la lettre ou du courrier électronique.

La notification est vérifiable si elle est effectuée par des moyens qui permettent de vérifier que la livraison a été effectuée (par voie postale, en main propre moyennant accusé de réception, ou par courrier électronique certifié).