Glossaire des termes juridiques

Glossaires

Terme	Définition
Jugement selon une procédure simplifiée (contrôle juridictionnel)	Décision rendue sans que l’affaire ne doive obligatoirement donner lieu à une audience, lorsque l’issue de la procédure est claire. Clics - 45
Jurisprudence	Ensemble de décisions judiciaires antérieures sur une question ou un sujet particulier traités par le Conseil d’État (ou la cour administrative suprême), qui sert d’exemple aux tribunaux administratifs lorsqu’une nouvelle affaire est examinée, sans qu’ils aient d’obligation formelle de les respecter (pas plus que le Conseil d’État ou la cour administrative suprême). Dans les systèmes juridiques de common law, ce terme fait souvent référence aux décisions juridictionnelles antérieures qui devraient avoir une incidence sur la solution du litige (« doctrine of precedent »). Clics - 73

Terme

Définition

Jugement selon une procédure simplifiée (contrôle juridictionnel)

Décision rendue sans que l’affaire ne doive obligatoirement donner lieu à une audience, lorsque l’issue de la procédure est claire.

Clics - 45

Jurisprudence

Ensemble de décisions judiciaires antérieures sur une question ou un sujet particulier traités par le Conseil d’État (ou la cour administrative suprême), qui sert d’exemple aux tribunaux administratifs lorsqu’une nouvelle affaire est examinée, sans qu’ils aient d’obligation formelle de les respecter (pas plus que le Conseil d’État ou la cour administrative suprême). Dans les systèmes juridiques de common law, ce terme fait souvent référence aux décisions juridictionnelles antérieures qui devraient avoir une incidence sur la solution du litige (« doctrine of precedent »).

Clics - 73