Annotation préventive de la demande (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Annotation préventive de la demande (contrôle juridictionnel) |
Mesure conservatoire spécifique qui peut être adoptée lorsqu’il s’agit d’assurer l’effectivité d’un jugement rendu dans l’exercice d’une action réelle sur des biens et droits susceptibles d’enregistrement.
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