Accéder au contenu principal

  • +32 2 234 97 44

  • info@aca-europe.be

Arbitraire

Recherche de termes de glossaire (expressions régulières autorisées)

Glossaires

Terme Définition
Arbitraire
Motif de contrôle des actes administratifs dans des situations où la prise de décision n’est pas inspirée par l'objectivité et une application raisonnable de la loi.
Clics - 48
ACA-Europe

Rue de la Science, 33
B-1040 Bruxelles
Tél.: +32 2 234 97 44
E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Personnalité juridique: aisbl
Numéro d‘entreprise: 0473.647.535

Qui sommes-nous ?
Jurisprudence
Rapports & analyses
Contact & Evénements
Co-financé par l'Union européenne

Accessibility notice | Privacy Policy

©

ACA-Europe. All rights reserved.

© ACA-Europe. Tous droits réservés.