décision ayant l’autorité de chose jugée (contrôle juridictional)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| décision ayant l’autorité de chose jugée (contrôle juridictional) |
Décision juridictionnelle qui ne peut faire l’objet d’aucun recours, et les parties sont définitivement liées par la décision.
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