Décision motivée

Acte administratif énonçant des éléments factuels et juridiques qui motivent la décision de manière appropriée en présentant de façon claire et univoque le raisonnement suivi par l’autorité publique qui a adopté la décision, afin que les parties puissent connaître les motifs de la décision et la juridiction compétente exercer son contrôle.