Droit d’être entendu (procédure administrative)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Droit d’être entendu (procédure administrative) |
Droit accordé aux parties de faire valoir leur point de vue (par écrit ou oralement) à l’autorité publique, avant que ne soit adoptée une mesure individuelle qui leur serait défavorable.
Clics - 40
|
