Interrogatoire (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Interrogatoire (contrôle juridictionnel) |
Procédure en vertu de laquelle une partie est tenue de répondre préalablement à des questions précises par écrit et sous serment ou sans serment au procès, souvent suite à une ordonnance judiciaire.
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