Accéder au contenu principal

Interrogatoire de son propre témoin (contrôle juridictionnel)

Recherche de termes de glossaire (expressions régulières autorisées)

Glossaires

Terme Définition
Interrogatoire de son propre témoin (contrôle juridictionnel)

En common law, c’est le fait qu’une partie apporte ou produise une preuve à traves l’interrogatoire d’un témoin qu’elle a convoqué à l’audience.

En civil law, l’interrogatoire principal a lieu lorsqu’ une partie interroge le témoin qu’elle a convoqué à l’audience. Après l’interrogatoire principal, le témoin est soumis à un contre – interrogatoire par l’autre partie.

Clics - 103
ACA-Europe

Rue de la Science, 33
B-1040 Bruxelles
Tél.: +32 2 234 97 44
E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Personnalité juridique: aisbl
Numéro d‘entreprise: 0473.647.535

Co-financé par l'Union européenne

©

ACA-Europe. All rights reserved.

© ACA-Europe. Tous droits réservés.