Légalité interne

Motifs de contrôle des actes administratifs dans des situations où les autorités administratives ont abusé de leur pouvoir discrétionnaire en s’en servant à des fins inappropriées (compte tenu de la portée de ce pouvoir confié par la loi), en outrepassant ses limites ou en violant des droits ou des principes fondamentaux, tels que l’égalité de traitement, la proportionnalité, l’absence d’erreur (manifeste) d’appréciation, etc.