Libre appréciation de la preuve (contrôle juridictionnel)

Pouvoir souverain d’appréciation des preuves par le juge. Lorsqu’ils procèdent à cette appréciation, les juges ne sont, en principe, pas liés par la moindre règle impérative concernant les éléments de preuve. Il leur appartient de déterminer s’ils ont la conviction que les éléments de preuve sont suffisants, sans hiérarchie des moyens de preuve.