Accéder au contenu principal
  • +32 2 234 97 44

  • info@aca-europe.be

Mesures très provisoires (contrôle juridictionnel)

Recherche de termes de glossaire (expressions régulières autorisées)

Glossaires

Terme Définition
Mesures très provisoires (contrôle juridictionnel)
Mesures conservatoires d’urgence qui peuvent être demandées avant même que des poursuites judiciaires ne soient engagées, et sans que la partie adverse ne soit entendue, dans des circonstances qui révèlent une urgence exceptionnelle ou extraordinaire, c’est-à-dire une situation d’urgence d’une intensité supérieure à celle normalement requise pour l’adoption de mesures conservatoires. Dans les systèmes de common law, des mesures équivalentes sont adoptées par l’équivalent d’un « interim injunction ».
Clics - 59
ACA-Europe

Rue de la Science, 33
B-1040 Bruxelles
Tél.: +32 2 234 97 44
E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Personnalité juridique: aisbl
Numéro d‘entreprise: 0473.647.535

Co-financé par l'Union européenne

Accessibility notice | Privacy Policy

©

ACA-Europe. All rights reserved.

© ACA-Europe. Tous droits réservés.