Participation du public

Invitation faite au public à soumettre (dans un certain délai) des observations sur un projet d’acte administratif juridiquement contraignant dont le contenu est suffisamment défini pour que le public intéressé puisse donner son avis, afin de recueillir des suggestions sur des solutions spécifiques qui peuvent conduire à ajuster le projet à la lumière des observations reçues.