Periculum in mora

Critère déterminant pour l’adoption de mesures conservatoires, consistant à constater que l’exécution de l’acte attaqué peut avoir sur les intérêts ou droits du requérant un effet néfaste, d’une nature ou d’un caractère tel(le) que, en cas de succès du recours judiciaire, le résultat procédural obtenu ne saurait réparer de manière satisfaisante le préjudice causé. Dans les systèmes de common law, des critères similaires sont utilisés à la même fin.