Preuve suffisante (contrôle juridictionnel)

Degré normal de crédibilité auquel la preuve doit satisfaire ; une preuve est convaincante s’il n’y a aucune raison plausible de croire le contraire. Ce niveau de preuve n’est pas atteint en cas de doute réel, fondé sur la raison et le bon sens, à la suite d’un examen minutieux et impartial de toutes les preuves, ou en cas de manque de preuves.