Accéder au contenu principal
  • +32 2 234 97 44

  • info@aca-europe.be

Principe d’assistance administrative ou d’assistance mutuelle

Recherche de termes de glossaire (expressions régulières autorisées)

Glossaires

Terme Définition
Principe d’assistance administrative ou d’assistance mutuelle
Obligation pour chaque autorité de prêter assistance, sous quelque forme que ce soit, aux autres autorités, lorsque cellesci lui en font la demande.
Clics - 43
ACA-Europe

Rue de la Science, 33
B-1040 Bruxelles
Tél.: +32 2 234 97 44
E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Personnalité juridique: aisbl
Numéro d‘entreprise: 0473.647.535

Co-financé par l'Union européenne

Accessibility notice | Privacy Policy

©

ACA-Europe. All rights reserved.

© ACA-Europe. Tous droits réservés.