Procédure inquisitoire (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Procédure inquisitoire (contrôle juridictionnel) |
Procédure dans laquelle le tribunal est tenu d’enquêter d’office sur les faits, sans se limiter aux éléments de preuve produits par les parties.
Clics - 90
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