Procédures en chambre du conseil ou à huis clos (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Procédures en chambre du conseil ou à huis clos (contrôle juridictionnel) |
Audience devant le tribunal à laquelle seuls les avocats des parties intéressées peuvent participer, et qui sont généralement fermés au public et à la presse.
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