Proportionnalité

Fondement de contrôle d’un acte administratif articulé autour de trois tests : le caractère approprié, la nécessité et la proportionnalité au sens strict. Premièrement, le test du caractère approprié demande de vérifier si la mesure est adaptée pour atteindre les objectifs declarés. Deuxièmement, le test de nécessité vise à vérifier si aucune mesure moins contraignante n’était envisageable. Troisièmement, le test de proportionnalité au sens strict suppose de vérifier que les bénéfices de la mesure sont plus importants que l’atteinte qu’elle porte à des droits ou intérêts protégés.