Recours administratif

Recours extrajudiciaire auprès de l’autorité ayant adopté la mesure contestée (recours gracieux) ou auprès d’une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à celle dont l’acte émane ou ayant le pouvoir de superviser les activités de cette dernière.

Il peut s’agir d’un comportement illégal d’une autorité publique ou d’une autre entité exerçant une fonction administrative publique, ou au non-respect d’une obligation. Il peut s’agir d’une condition préalable à l’introduction d’un recours juridictionnel ou d’une étape facultative.