Recours en interprétation (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Recours en interprétation (contrôle juridictionnel) | Lorsqu’une partie considère qu’un jugement n’est pas suffisamment clair, elle peut en demander l’interprétation au tribunal à travers un recours en interprétation; neanmoins cette demande ne peut modifier les déclarations juridiques contenues dans le jugement ou le sens de la décision.
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